Le 1 % artistique : obligation de commande publique artistique dans la construction publique

Origine et fondement historique du dispositif

Le 1 % artistique constitue l'un des plus anciens dispositifs de soutien à la création artistique contemporaine en France. Institué par un arrêté du 18 mai 1951, il impose de consacrer 1 % du coût de construction des bâtiments publics à la commande ou à l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré. Ce mécanisme s'inscrit dans une tradition française de lien entre architecture et arts plastiques, héritée de la commande publique monarchique puis républicaine.

Le dispositif a d'abord concerné les seules constructions scolaires et universitaires relevant du ministère de l'Éducation nationale, avant d'être progressivement étendu à l'ensemble des constructions de l'État. Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 (modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005) a modernisé la procédure applicable aux constructions de l'État et de ses établissements publics, en précisant les modalités de sélection des artistes et la composition du comité artistique.

Champ d'application et assiette de l'obligation

L'obligation du 1 % artistique s'applique à toutes les opérations de construction (et non de simple rénovation) conduites sous maîtrise d'ouvrage publique. L'assiette du 1 % est calculée sur le montant hors taxes des travaux, déduction faite des dépenses de voirie et réseaux divers. Pour les constructions de l'État, le décret de 2002 fixe le cadre précis du calcul.

S'agissant des collectivités territoriales, l'article L. 1616-1 du CGCT impose aux régions de consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'œuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, de la même obligation à la charge de l'État, en veillant à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés. Cette date du 23 juillet 1983 correspond à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, qui a transféré aux régions la compétence en matière de lycées.

Les départements sont soumis à la même obligation pour les constructions de collèges, en vertu de l'article L. 1616-1 du CGCT. Les communes ne sont pas directement soumises à cette obligation légale pour leurs propres constructions, bien qu'elles puissent volontairement appliquer le dispositif.

Procédure de mise en œuvre

Pour les constructions de l'État, la procédure est encadrée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002. Un comité artistique est constitué pour chaque opération. Ce comité comprend le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant, ainsi que des personnalités qualifiées. Le comité artistique examine les candidatures des artistes, auditionne les présélectionnés et émet un avis sur le choix de l'artiste et du projet artistique.

La commande fait l'objet d'un contrat entre le maître d'ouvrage et l'artiste. L'œuvre réalisée peut prendre des formes très variées : sculpture, peinture murale, installation, œuvre numérique, création paysagère, design, intervention sur le bâti lui-même. Le dispositif a ainsi contribué à renouveler profondément les formes de l'art dans l'espace public.

Pour les collectivités territoriales, la procédure n'est pas aussi précisément réglementée par les textes nationaux. Les régions et départements disposent d'une certaine latitude dans l'organisation de la sélection des artistes, sous réserve du respect des principes de la commande publique (publicité, mise en concurrence) lorsque les seuils des marchés publics sont atteints.

Nature juridique et contentieux

Le 1 % artistique relève du droit de la commande publique. Les contrats conclus avec les artistes sont des marchés publics de services au sens du code de la commande publique. Les litiges relatifs à l'exécution de ces marchés relèvent de la compétence du juge administratif.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur des questions liées à la propriété intellectuelle des œuvres réalisées dans le cadre du 1 % artistique. L'artiste conserve ses droits moraux sur l'œuvre (droit au respect de l'intégrité, droit de paternité), conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, ce qui peut créer des tensions lorsque le maître d'ouvrage souhaite modifier ou déplacer l'œuvre.

La jurisprudence administrative a également précisé que le non-respect de l'obligation du 1 % par une collectivité territoriale peut être sanctionné dans le cadre du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités.

Bilan et perspectives du dispositif

Depuis sa création en 1951, le 1 % artistique a permis la réalisation de plus de 12 400 projets artistiques sur l'ensemble du territoire national, constituant ainsi l'un des premiers ensembles de commande publique d'art contemporain en Europe. Le dispositif a contribué à démocratiser l'accès à l'art contemporain en l'installant dans les lieux du quotidien (établissements scolaires, bâtiments administratifs, équipements sportifs).

Certaines critiques ont toutefois été formulées : complexité des procédures, montants parfois trop faibles pour permettre des réalisations ambitieuses, insuffisance du suivi et de l'entretien des œuvres après leur installation. Le rapport de la Cour des comptes de 2019 sur le soutien aux arts visuels a notamment souligné la nécessité d'améliorer le recensement et la conservation des œuvres du 1 %.

À retenir

• Le 1 % artistique, créé en 1951, impose de consacrer 1 % du coût de construction d'un bâtiment public à une commande artistique.
• L'article L. 1616-1 du CGCT étend cette obligation aux régions et départements pour les constructions anciennement à la charge de l'État (lycées, collèges), la date de référence étant le 23 juillet 1983.
• La procédure pour les constructions de l'État est régie par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, qui prévoit la constitution d'un comité artistique.
• L'artiste conserve ses droits moraux sur l'œuvre réalisée, conformément au code de la propriété intellectuelle.
• Le dispositif a permis la réalisation de plus de 12 000 projets artistiques depuis sa création, faisant de la France un modèle en matière de commande publique artistique.