L'Arcom, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Genèse et fondements de la régulation audiovisuelle en France

La régulation de la communication audiovisuelle en France s'inscrit dans une histoire longue, marquée par le passage d'un monopole étatique à un paysage libéralisé sous le contrôle d'autorités indépendantes. La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a posé le principe fondateur de la liberté de communication, repris et consolidé par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite loi Léotard), texte fondateur qui demeure le socle législatif du secteur. Le Conseil constitutionnel a érigé le pluralisme des courants de pensée et d'opinion en objectif de valeur constitutionnelle (CC, 18 septembre 1986, n° 86-217 DC), conférant ainsi à la régulation audiovisuelle une assise constitutionnelle solide.

Plusieurs autorités se sont succédé pour assurer cette mission : la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (1982), la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL, 1986), puis le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), créé par la loi du 17 janvier 1989. Parallèlement, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a été instituée par la loi du 12 juin 2009 dite "Hadopi 1", complétée par la loi du 28 octobre 2009 dite "Hadopi 2", pour lutter contre le piratage en ligne selon un mécanisme de réponse graduée.

La création de l'Arcom par la loi du 25 octobre 2021

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a opéré la fusion du CSA et de la Hadopi au sein d'une entité unique : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), entrée en fonction le 1er janvier 2022. Cette fusion répond à la convergence croissante entre les secteurs audiovisuel et numérique, rendant artificielle la séparation entre régulation des médias traditionnels et régulation d'Internet.

L'Arcom est qualifiée d'autorité publique indépendante (API), ce qui lui confère la personnalité morale, à la différence des simples autorités administratives indépendantes (AAI). Ce statut, encadré par la loi organique du 20 janvier 2017 et la loi ordinaire du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, lui permet de disposer d'une autonomie budgétaire et de la capacité d'ester en justice.

Composition et organisation

Le collège de l'Arcom comprend neuf membres nommés pour un mandat de six ans non renouvelable. Le président est nommé par le Président de la République, trois membres sont désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, un par le vice-président du Conseil d'État et un par le premier président de la Cour de cassation. Le renouvellement s'effectue par tiers tous les deux ans, garantissant la continuité institutionnelle.

Les membres sont soumis à des obligations déontologiques strictes : incompatibilités avec tout mandat électif, toute activité professionnelle et tout intérêt dans le secteur régulé. Ils ne peuvent recevoir aucune instruction du gouvernement ni d'aucune autre autorité (article 4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).

Missions et compétences

L'Arcom exerce des missions étendues qui couvrent l'ensemble du champ de la communication audiovisuelle et numérique.

En matière de régulation audiovisuelle, elle attribue les fréquences aux services de radio et de télévision, délivre les autorisations d'émettre par voie hertzienne terrestre, conclut des conventions avec les services diffusés par câble, satellite ou Internet, et veille au respect des obligations des éditeurs et distributeurs de services. Elle contrôle notamment le respect des quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes, conformément à la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA) du 14 novembre 2018.

En matière de protection des droits sur Internet, l'Arcom a repris le mécanisme de réponse graduée hérité de la Hadopi. Ce dispositif repose sur l'envoi d'avertissements successifs aux abonnés dont la connexion Internet est utilisée pour télécharger ou mettre à disposition illégalement des œuvres protégées, avant une éventuelle transmission du dossier au procureur de la République.

L'Arcom est également investie de nouvelles compétences numériques. La loi du 25 octobre 2021 lui confie la lutte contre les sites miroirs de sites contrefaisants et la régulation des plateformes en ligne en matière de lutte contre la manipulation de l'information (loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information). Le règlement européen sur les services numériques (DSA, Digital Services Act) du 19 octobre 2022 a par ailleurs désigné l'Arcom comme coordinateur des services numériques pour la France, lui attribuant un rôle central dans la supervision des obligations de modération des plateformes.

Le pouvoir de sanction

L'Arcom dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard des opérateurs qui méconnaissent leurs obligations. Ce pouvoir s'exerce dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel (CC, 17 janvier 1989, n° 88-248 DC) et par la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La procédure de sanction a été organisée pour garantir la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l'autorité, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier). Un rapporteur indépendant instruit les dossiers, et le collège statue en formation de jugement.

Les sanctions peuvent aller de la mise en demeure à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'émettre, en passant par des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires hors taxes (5 % en cas de récidive). Les décisions de sanction sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État.

Le rôle de garant du pluralisme et de la dignité

L'Arcom veille au pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans les programmes audiovisuels, notamment en période électorale, où elle fixe les règles d'accès à l'antenne des candidats et des formations politiques. La jurisprudence du Conseil d'État a précisé les contours de ce contrôle (CE, 7 février 2008, Parti socialiste).

Elle assure également le respect de la dignité de la personne humaine, de la protection des mineurs et de l'honnêteté de l'information. La loi du 14 novembre 2016 a renforcé ses prérogatives en matière de lutte contre les contenus haineux, et la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République lui a confié de nouvelles missions en matière de lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques en ligne.

L'Arcom dans le paysage européen de la régulation

L'Arcom participe au Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), instance consultative de la Commission européenne. Le règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA), adopté en 2024, renforce la coopération entre régulateurs nationaux et consolide leur indépendance vis-à-vis des gouvernements. L'Arcom s'inscrit ainsi dans un mouvement européen de convergence de la régulation audiovisuelle et numérique.

En droit comparé, le modèle français d'autorité unique couvrant à la fois l'audiovisuel et le numérique se rapproche du modèle britannique de l'Ofcom (Office of Communications), régulateur convergent depuis 2003, et se distingue du modèle allemand, plus décentralisé, où la régulation audiovisuelle relève principalement des Länder.

À retenir

• L'Arcom, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est née le 1er janvier 2022 de la fusion du CSA et de la Hadopi (loi du 25 octobre 2021).
• Son collège de neuf membres nommés pour six ans garantit son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
• Ses missions couvrent la régulation audiovisuelle (autorisations, quotas, pluralisme), la protection des droits sur Internet (réponse graduée) et la régulation des plateformes numériques (DSA).
• Elle dispose d'un pouvoir de sanction encadré par les principes du contradictoire et de séparation des fonctions de poursuite et de jugement.
• Le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, objectif de valeur constitutionnelle, constitue la mission fondamentale de l'Arcom.