La voirie communale et intercommunale : régime juridique et compétences

La notion de voirie communale

La voirie communale désigne l'ensemble des voies qui appartiennent au domaine public routier de la commune. Elle se distingue des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé communal en vertu de l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette distinction emporte des conséquences majeures en matière de régime juridique : les voies communales bénéficient des principes de la domanialité publique (inaliénabilité, imprescriptibilité), tandis que les chemins ruraux peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive.

L'article L. 141-1 du Code de la voirie routière définit les voies communales comme les voies qui font partie du domaine public routier communal. Le classement et le déclassement de ces voies relèvent de la compétence du conseil municipal, après enquête publique lorsque l'opération entraîne une modification de l'assiette de la voie (CE, 27 mai 1988, Commune de Pointe-à-Pitre). Le maire est chargé de la police de la conservation du domaine public routier communal et exerce les pouvoirs de police de la circulation sur les voies communales en application de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales.

L'entretien et les dépenses obligatoires

L'entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire de la commune en vertu de l'article L. 141-8 du Code de la voirie routière. Le préfet peut, en cas de carence, inscrire d'office cette dépense au budget communal conformément aux principes du contrôle budgétaire. La responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, selon le régime classique issu de la jurisprudence (CE, 28 novembre 1958, Commune de Domme). Le juge apprécie l'état de la voie au regard de l'usage auquel elle est normalement destinée.

La commune est également responsable de la signalisation routière sur ses voies, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Le défaut de signalisation peut constituer un fait générateur de responsabilité administrative (CE, 14 mars 1980, Commune de Bagnères-de-Luchon).

Le transfert de compétence aux EPCI

L'article L. 141-12 du Code de la voirie routière prévoit que les attributions dévolues au maire et au conseil municipal en matière de voirie peuvent être exercées par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ce transfert s'inscrit dans la logique d'intégration intercommunale promue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, puis renforcée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi NOTRe du 7 août 2015.

Lorsque la compétence voirie est transférée à un EPCI à fiscalité propre, celui-ci se substitue aux communes membres pour l'ensemble des droits et obligations liés à cette compétence. Le président de l'EPCI exerce alors les pouvoirs de police afférents, notamment la police de la conservation du domaine public routier, sous réserve des pouvoirs de police générale du maire qui demeurent (CE, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia). Cette coexistence entre police spéciale transférée et police générale conservée est une source fréquente de contentieux.

Les communautés urbaines et les métropoles exercent de plein droit la compétence en matière de voirie en application des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du CGCT. Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la compétence voirie peut être transférée au titre des compétences optionnelles ou facultatives.

La décentralisation de la voirie : perspective historique

La décentralisation routière est un processus ancien qui a précédé les lois Defferre de 1982-1983. Dès la loi de finances de 1972, environ 55 000 km de routes nationales ont été intégrés au domaine public départemental, marquant un premier mouvement massif de transfert. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a poursuivi cette dynamique en transférant 17 000 km de routes nationales supplémentaires aux départements, accompagnés des moyens financiers et humains correspondants (personnels des directions départementales de l'équipement).

Ce mouvement de décentralisation a profondément reconfiguré le réseau routier national, désormais recentré sur les grands axes structurants (autoroutes non concédées et routes nationales d'intérêt majeur). L'État conserve environ 12 000 km de routes nationales, tandis que les départements gèrent près de 380 000 km de routes départementales.

Les pouvoirs de police sur la voirie communale

Le maire dispose de plusieurs pouvoirs de police en lien avec la voirie. En matière de police de la circulation, l'article L. 2213-1 du CGCT lui confère la compétence pour réglementer la circulation sur les voies communales et les routes départementales ou nationales à l'intérieur de l'agglomération. Il peut ainsi prendre des mesures de restriction de circulation, de stationnement ou de limitation de vitesse.

Le maire exerce également la police de la conservation du domaine public routier, qui vise à protéger l'intégrité matérielle de la voie. Les infractions à la police de la conservation sont des contraventions de voirie routière, réprimées par le juge judiciaire (Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Préfet de l'Isère). Cette compétence judiciaire en matière de contraventions de grande voirie routière constitue une exception notable au principe selon lequel la protection du domaine public relève du juge administratif.

Enfin, le maire dispose de pouvoirs au titre de la police générale (article L. 2212-2 du CGCT), qui lui permettent d'intervenir pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. Ces pouvoirs se cumulent avec les polices spéciales.

À retenir

• Les voies communales relèvent du domaine public routier communal et bénéficient du régime de la domanialité publique, contrairement aux chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé.
• L'entretien des voies communales est une dépense obligatoire de la commune, dont le défaut engage sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
• Le transfert de la compétence voirie aux EPCI emporte substitution de l'EPCI dans l'ensemble des droits et obligations, y compris les pouvoirs de police de la conservation.
• La décentralisation routière est un processus de long terme : 55 000 km transférés en 1972, puis 17 000 km supplémentaires par la loi du 13 août 2004.
• Le maire cumule plusieurs pouvoirs de police sur la voirie : police de la circulation, police de la conservation et police générale municipale.