Le principe de solidarité en droit public français et européen

Un principe aux racines constitutionnelles profondes

Le principe de solidarité constitue l'un des piliers du pacte républicain français. Il trouve son ancrage textuel dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont les alinéas 10, 11 et 12 consacrent respectivement le droit de la famille à la protection, la garantie de la protection de la santé, de la sécurité matérielle et du repos, ainsi que la solidarité nationale face aux calamités. Ce Préambule, intégré au bloc de constitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), confère au principe de solidarité une valeur constitutionnelle pleinement invocable.

Le Conseil constitutionnel a progressivement dégagé de ces dispositions des exigences précises. Dans sa décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, il a affirmé que le législateur doit mettre en œuvre l'exigence constitutionnelle de solidarité nationale. La solidarité ne se réduit donc pas à un objectif programmatique : elle constitue une norme contraignante qui s'impose au Parlement dans l'exercice de sa compétence législative.

Solidarité et fraternité : la décision fondatrice du 6 juillet 2018

La décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 marque un tournant majeur. Le Conseil constitutionnel y consacre pour la première fois la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, qu'il rattache à la devise républicaine inscrite à l'article 2 de la Constitution. Ce principe fonde, selon le Conseil, la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, indépendamment de la régularité du séjour de la personne assistée.

Cette décision a conduit à censurer partiellement les dispositions de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives au "délit de solidarité". Le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe de fraternité, réprimer toute aide au séjour irrégulier sans exonérer les actes purement humanitaires. La loi du 10 septembre 2018 a tiré les conséquences de cette décision en élargissant les exemptions pénales aux actes de conseil juridique, de restauration, d'hébergement et de soins médicaux.

Cette jurisprudence s'inscrit dans une réflexion plus large sur la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et les droits fondamentaux des personnes en situation de vulnérabilité.

La solidarité comme fondement du droit social

Le principe de solidarité irrigue l'ensemble du droit de la sécurité sociale et de l'assistance sociale. Le système français de protection sociale, issu des ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, repose sur un mécanisme de solidarité contributive (assurance sociale financée par les cotisations) complété par une solidarité nationale (prestations non contributives financées par l'impôt).

La création de la contribution sociale généralisée (CSG) par la loi du 29 décembre 1990 illustre cette évolution vers une solidarité élargie. Le Conseil constitutionnel a validé ce prélèvement en reconnaissant sa conformité aux exigences de solidarité nationale (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990). De même, l'instauration du revenu minimum d'insertion (loi du 1er décembre 1988), puis du revenu de solidarité active (loi du 1er décembre 2008), traduit la volonté du législateur de garantir à chacun des moyens convenables d'existence, conformément à l'alinéa 11 du Préambule de 1946.

Le Conseil d'État a également contribué à préciser la portée de ce principe. Dans son arrêt du 27 octobre 1995 (Commune de Morsang-sur-Orge), il a intégré la dignité de la personne humaine parmi les composantes de l'ordre public, confortant ainsi les fondements de la solidarité sociale.

Le principe de solidarité dans le droit de l'Union européenne

À l'échelle européenne, la solidarité figure parmi les valeurs fondatrices de l'Union. L'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE) mentionne la solidarité comme caractéristique des sociétés des États membres. L'article 3 TUE érige la solidarité entre États membres en objectif de l'Union. Plus précisément, l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) institue une clause de solidarité obligeant les États membres à se porter mutuellement assistance en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

Le Titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, intitulé "Solidarité", consacre des droits sociaux essentiels : droit à l'information et à la consultation des travailleurs (article 27), droit de négociation et d'actions collectives (article 28), protection en cas de licenciement injustifié (article 30), conditions de travail justes (article 31), et accès aux services d'intérêt économique général (article 36).

En matière budgétaire, la solidarité se manifeste par la politique de cohésion de l'Union, qui redistribue les ressources vers les régions les moins développées à travers le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.

Solidarité et politique migratoire européenne

La gestion de l'espace Schengen et la politique migratoire constituent un terrain d'application privilégié, mais aussi contesté, du principe de solidarité. L'article 80 TFUE dispose que les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres.

Le règlement Dublin III (règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013), qui attribue la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile au premier État membre d'entrée, a révélé les limites de cette solidarité. La crise migratoire de 2015 a mis en lumière la charge disproportionnée pesant sur les États situés aux frontières extérieures de l'Union (Grèce, Italie). La Cour de justice de l'Union européenne, dans ses arrêts du 6 septembre 2017 (Slovaquie et Hongrie c. Conseil, affaires C-643/15 et C-647/15), a confirmé la validité du mécanisme temporaire de relocalisation des demandeurs d'asile, fondé sur la solidarité entre États membres.

Le Pacte européen sur la migration et l'asile, adopté en 2024, tente de rénover ce cadre en instaurant un mécanisme de solidarité obligatoire mais flexible, permettant aux États membres de choisir entre accueil de demandeurs d'asile, contributions financières ou soutien opérationnel.

La solidarité en droit privé : obligations civiles et responsabilité pénale

Le concept de solidarité irrigue également le droit civil sous une acception technique distincte. La solidarité active (articles 1311 à 1319 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016) permet à chaque créancier solidaire de réclamer au débiteur le paiement de la totalité de la dette. La solidarité passive (articles 1310 à 1319 du Code civil) oblige chacun des codébiteurs solidaires à payer l'intégralité de la somme due au créancier, à charge pour le solvens de se retourner contre ses coobligés.

En droit pénal, la solidarité se manifeste par la responsabilité conjointe des coauteurs et complices. L'article 480-1 du Code de procédure pénale prévoit la solidarité de plein droit pour le paiement des dommages et intérêts entre les personnes condamnées pour un même délit. En matière fiscale, l'article 1691 bis du Code général des impôts organise des mécanismes de solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu, tout en prévoyant des dispositifs de décharge de responsabilité.

En droit administratif, le Conseil d'État a admis la solidarité entre coauteurs d'un même dommage en matière de responsabilité extracontractuelle, permettant à la victime de demander réparation intégrale à l'un quelconque des responsables (CE, 2 juillet 2010, Madame Touati).

À retenir

• Le principe de solidarité a valeur constitutionnelle en droit français, fondé sur le Préambule de 1946 et, depuis 2018, sur le principe de fraternité issu de l'article 2 de la Constitution.
• La décision QPC du 6 juillet 2018 a censuré le "délit de solidarité" en consacrant la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire.
• En droit de l'Union européenne, la solidarité est à la fois une valeur (article 2 TUE), un objectif (article 3 TUE), un principe directeur de la politique migratoire (article 80 TFUE) et une clause opérationnelle (article 222 TFUE).
• Le principe de solidarité fonde l'ensemble du système français de protection sociale, de l'assurance maladie à l'aide sociale.
• En droit privé, la solidarité désigne un mécanisme juridique technique d'obligation conjointe, distinct du principe philosophique et constitutionnel.