Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Nature juridique du service de gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif (SPA) distinct du service public d'assainissement. Cette qualification emporte des conséquences majeures en termes de financement et de contentieux. Le législateur a consacré cette autonomie par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM), puis l'a confirmée dans le cadre de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit ce service comme englobant la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

Avant cette clarification législative, la gestion des eaux pluviales était traditionnellement rattachée au service d'assainissement, ce qui engendrait une confusion entre eaux usées et eaux pluviales tant sur le plan financier que juridique. La distinction opérée permet désormais d'identifier clairement les responsabilités et les modes de financement applicables.

Compétence communale et transferts intercommunaux

La compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines relève des communes, conformément à l'article L. 2226-1 du CGCT. Il s'agit d'une compétence rattachée à la clause générale de compétence communale et au pouvoir de police du maire en matière de salubrité publique (article L. 2212-2 du CGCT).

La loi MAPTAM a transféré la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, la gestion des eaux pluviales urbaines ne fait pas partie du bloc GEMAPI. Elle reste une compétence communale facultativement transférable à l'intercommunalité. Cette distinction est source de complexité, car les eaux pluviales participent à la fois de la gestion urbaine et de la prévention du ruissellement.

Les communes peuvent transférer cette compétence à un EPCI ou à un syndicat mixte par délibérations concordantes. Dans le cadre des métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et des communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), la gestion des eaux pluviales urbaines fait partie des compétences obligatoires ou optionnelles selon les cas.

Financement du service

La qualification de service public administratif implique que la gestion des eaux pluviales urbaines est financée par le budget général de la commune et non par une redevance pour service rendu. C'est une différence fondamentale avec le service d'assainissement des eaux usées, qui constitue un service public industriel et commercial (SPIC) financé par la redevance d'assainissement.

Le législateur avait envisagé, dans la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), la création d'une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (article L. 2333-97 du CGCT). Cette taxe, assise sur la superficie des terrains imperméabilisés, n'a cependant jamais été rendue applicable faute de décret d'application, puis a été abrogée par la loi de finances pour 2015. Les communes doivent donc financer ce service sur leurs ressources propres, ce qui pose des difficultés budgétaires significatives, notamment pour les investissements lourds liés à la gestion du ruissellement urbain.

Responsabilité et contentieux

La qualification de SPA entraîne la compétence du juge administratif pour le contentieux lié au fonctionnement du service. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaut d'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales ou d'insuffisance des dispositifs de gestion.

Le Conseil d'État a précisé que l'obligation pesant sur les communes en matière d'évacuation des eaux pluviales est une obligation de moyens et non de résultat (CE, 12 mars 2014, n° 354596). La collectivité doit démontrer qu'elle a pris les mesures raisonnables pour prévenir les dommages liés au ruissellement. En cas de dommages causés par des inondations dues au refoulement du réseau pluvial, la responsabilité pour dommages de travaux publics peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public (CE, Sect., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931, s'agissant plus largement de la police de l'eau).

Par ailleurs, le maire dispose du pouvoir de police spéciale en matière d'assainissement et de ruissellement des eaux (articles L. 2212-2 et L. 2224-10 du CGCT). Il peut imposer aux propriétaires des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales sur leurs parcelles, notamment par le biais du règlement d'assainissement ou du plan local d'urbanisme (PLU), qui peut comporter des dispositions sur la gestion à la parcelle des eaux pluviales (article R. 151-43 du code de l'urbanisme).

Enjeux contemporains et transition écologique

La gestion des eaux pluviales est devenue un enjeu majeur dans le contexte du changement climatique et de l'imperméabilisation croissante des sols. Le principe de gestion intégrée des eaux pluviales, qui privilégie l'infiltration à la source plutôt que le tout-tuyau, s'impose progressivement dans les documents d'urbanisme et les pratiques des collectivités.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" a renforcé l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols (objectif "zéro artificialisation nette" à l'horizon 2050), ce qui impacte directement les politiques de gestion des eaux pluviales. La désimperméabilisation des sols urbains et le recours aux solutions fondées sur la nature (noues végétalisées, jardins de pluie, toitures végétalisées) constituent des orientations encouragées par les pouvoirs publics.

Le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) intègrent également des prescriptions relatives à la maîtrise du ruissellement urbain, avec lesquelles les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles (article L. 131-1 du code de l'urbanisme).

À retenir

• La gestion des eaux pluviales urbaines est un service public administratif distinct de l'assainissement des eaux usées, défini à l'article L. 2226-1 du CGCT.
• La compétence relève des communes, avec possibilité de transfert intercommunal, mais ne fait pas partie du bloc GEMAPI.
• Le financement repose sur le budget général communal, la taxe pluviale initialement prévue n'ayant jamais été mise en oeuvre avant son abrogation.
• La responsabilité communale repose sur une obligation de moyens en matière de prévention des dommages liés au ruissellement.
• Les enjeux climatiques et la lutte contre l'artificialisation des sols imposent une évolution vers la gestion intégrée et les solutions fondées sur la nature.