Le SDIS : nature juridique, organisation et gouvernance

Un établissement public administratif départemental

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) constitue un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, institué dans chaque département par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Cette loi a profondément restructuré l'organisation des secours en France en départementalisant des services auparavant éclatés entre les communes et les intercommunalités. Le SDIS se compose d'un corps départemental de sapeurs-pompiers, auquel peut s'adjoindre une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours, créée par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi Matras) pour renforcer la résilience territoriale.

La qualification d'établissement public administratif a été confirmée par la jurisprudence administrative, qui en tire les conséquences classiques en matière de soumission au droit public pour les contrats, le personnel et le contentieux (CE, 8 mars 2006, Commune de Bollène, n° 267027).

La structure interne : centres, groupements et sous-directions

Le SDIS s'organise en centres d'incendie et de secours (CIS), qui constituent l'échelon opérationnel de base. Ces centres sont classés en trois catégories selon l'importance de leur activité : centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention, conformément à l'article R. 1424-39 du CGCT. Les CIS peuvent être regroupés en groupements et en sous-directions pour assurer une gestion cohérente à l'échelle départementale.

Chaque SDIS dispose obligatoirement d'une sous-direction santé comprenant au minimum un service de santé et de secours médical (SSSM). Ce service, composé de médecins, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires sapeurs-pompiers, assure la surveillance de l'aptitude médicale des personnels, le soutien sanitaire des interventions et participe aux missions de secours d'urgence aux personnes (article L. 1424-1 du CGCT).

La gouvernance : un conseil d'administration à dominante départementale

Le SDIS est administré par un conseil d'administration dont la composition reflète la prééminence du département dans le financement des services d'incendie. Ce conseil rassemble des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. Le législateur impose que le département détienne au moins trois cinquièmes des sièges (article L. 1424-24 du CGCT), ce qui traduit la logique de la départementalisation et le fait que le conseil départemental est devenu le principal financeur des SDIS.

Le président du conseil d'administration est élu parmi les représentants du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. À ses côtés, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), officier de sapeurs-pompiers professionnels, assure la direction opérationnelle et administrative du service sous l'autorité du préfet pour l'aspect opérationnel et du président du CASDIS pour la gestion administrative.

Les relations conventionnelles avec les collectivités

Le SDIS peut conclure avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics toute convention portant sur la gestion non opérationnelle du service. Ces conventions peuvent concerner la construction, l'acquisition ou la location de biens nécessaires au fonctionnement des centres. Ce mécanisme conventionnel permet de maintenir un lien avec les communes qui, avant la départementalisation, assuraient directement la gestion des centres de secours.

Cette faculté conventionnelle ne doit pas être confondue avec le transfert de compétence opérationnelle, qui relève exclusivement du SDIS depuis la départementalisation. La jurisprudence veille à ce que les conventions ne conduisent pas à un dessaisissement du SDIS de ses missions essentielles.

À retenir

• Le SDIS est un établissement public administratif départemental créé par la loi du 3 mai 1996, doté d'un corps départemental de sapeurs-pompiers.
• Le conseil d'administration du SDIS accorde au département au moins trois cinquièmes des sièges, reflétant sa prééminence financière.
• Le SDIS comprend obligatoirement un service de santé et de secours médical au sein d'une sous-direction santé.
• Des conventions peuvent être passées avec les collectivités pour la gestion non opérationnelle (bâtiments, équipements).
• La loi Matras du 25 novembre 2021 a créé la possibilité d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.