Les ports de plaisance : régime juridique et compétences

Définition et enjeux de la plaisance portuaire

La plaisance maritime constitue une activité économique et récréative majeure pour les collectivités littorales françaises. La France dispose de l'un des plus importants parcs de ports de plaisance en Europe, avec plus de 370 ports offrant environ 250 000 places d'amarrage. Le régime juridique des ports de plaisance s'inscrit dans le cadre plus large du droit portuaire, tout en présentant des spécificités liées à la nature récréative de l'activité.

Le port de plaisance se définit comme un port dont l'activité principale est l'accueil des navires et embarcations utilisés à des fins de loisir ou de sport. Cette qualification fonctionnelle emporte des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de domanialité publique et de compétences décentralisées.

La répartition des compétences en matière de ports de plaisance

La décentralisation portuaire a profondément reconfiguré la répartition des compétences en matière de ports. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, puis surtout la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ont opéré un transfert massif des ports d'intérêt national vers les collectivités territoriales.

Depuis cette réforme, les communes constituent le niveau de droit commun pour la gestion des ports de plaisance. L'article L. 5314-1 du Code des transports confie aux communes la création, l'aménagement et l'exploitation des ports maritimes de plaisance. Ce choix du législateur s'explique par la proximité entre la commune et l'activité de plaisance, qui présente un caractère essentiellement local.

Le département dispose toutefois d'une compétence subsidiaire importante. L'article L. 5314-4 du Code des transports prévoit que le département peut, à la demande d'une commune ou d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance. Cette intervention départementale suppose donc une demande expresse de la collectivité communale ou intercommunale, ce qui traduit le principe de subsidiarité. Le département n'intervient pas de sa propre initiative mais en soutien des communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer seules la gestion portuaire.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) jouent un rôle croissant. Le transfert de la compétence portuaire à une communauté de communes ou une communauté d'agglomération permet de mutualiser les coûts de gestion et d'investissement, ce qui est particulièrement pertinent pour les ports de plaisance dont l'exploitation est rarement excédentaire.

La région peut également se voir transférer la compétence sur des ports de plaisance, notamment lorsque ceux-ci présentent un intérêt régional. La loi NOTRe du 7 août 2015 n'a pas remis en cause cette possibilité, bien qu'elle ait supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions.

Le régime domanial des ports de plaisance

Les ports de plaisance relèvent du domaine public de la collectivité territoriale compétente. Cette qualification emporte l'application du régime protecteur de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité et obligation d'entretien. Le Conseil d'État a depuis longtemps reconnu le caractère de dépendance du domaine public aux ouvrages portuaires affectés à l'usage du public (CE, 5 mai 1944, Société La Rethéloise).

L'occupation privative du domaine public portuaire, notamment par les plaisanciers titulaires d'un poste d'amarrage, est soumise au régime des autorisations d'occupation temporaire (AOT). Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, conformément au principe général d'occupation du domaine public. Le titulaire d'un poste d'amarrage ne bénéficie d'aucun droit réel sur le domaine, sauf disposition contraire expresse, et doit acquitter une redevance domaniale dont le montant tient compte des avantages procurés par l'occupation.

La jurisprudence a précisé que la liste d'attente pour l'attribution d'un poste d'amarrage dans un port de plaisance ne confère aucun droit acquis à l'inscription (CE, 10 février 1997, Société Marina Baie des Anges). L'autorité gestionnaire dispose d'un pouvoir d'appréciation pour l'attribution des postes, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Les modes de gestion des ports de plaisance

La collectivité compétente dispose de plusieurs options pour la gestion de son port de plaisance. La régie directe implique que la collectivité assure elle-même l'exploitation avec ses propres moyens humains et matériels. Ce mode de gestion reste minoritaire pour les ports de plaisance en raison de la technicité de l'exploitation.

La délégation de service public (DSP), désormais encadrée par le Code de la commande publique, constitue le mode de gestion le plus répandu. Le délégataire, souvent une société d'économie mixte ou un opérateur privé spécialisé, assume le risque d'exploitation et se rémunère principalement sur les redevances perçues auprès des usagers. La durée de la concession doit être proportionnée aux investissements réalisés par le délégataire.

Le recours à une société publique locale (SPL), créée par la loi du 28 mai 2010, offre une alternative intéressante. La SPL, détenue intégralement par des collectivités territoriales, peut se voir confier la gestion du port sans mise en concurrence préalable, en application de la jurisprudence relative au in house (CJUE, 18 novembre 1999, Teckal).

La police portuaire dans les ports de plaisance

Le maire exerce la police portuaire dans les ports communaux de plaisance en application de l'article L. 5331-6 du Code des transports. Cette police spéciale comprend la réglementation de l'accès au port, la police du plan d'eau, la sécurité des navires à quai et la protection de l'environnement portuaire.

Le maire agit en qualité d'autorité de police spéciale, distincte de ses pouvoirs de police générale au titre de l'article L. 2212-2 du CGCT. Le préfet conserve toutefois des pouvoirs de police en matière de sécurité maritime et de balisage, ce qui implique une articulation parfois délicate entre les différentes autorités.

La capitainerie du port, placée sous l'autorité du gestionnaire, assure au quotidien les missions d'exploitation et contribue à la mise en œuvre de la police portuaire. Les officiers de port et officiers de port adjoints disposent de pouvoirs de police judiciaire spécialisés pour constater les infractions aux règlements portuaires.

Enjeux contemporains : environnement et transition écologique

Les ports de plaisance sont confrontés à des défis environnementaux croissants. La directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) et la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (2008/56/CE) imposent des obligations en matière de qualité des eaux portuaires. Les ports doivent mettre en place des dispositifs de collecte des eaux grises et noires, de récupération des déchets et de lutte contre les pollutions chroniques (peintures antifouling, hydrocarbures).

La loi Littoral du 3 janvier 1986 encadre strictement l'extension des ports de plaisance, qui doivent respecter les principes d'urbanisation limitée et de préservation des espaces remarquables. Le Conseil d'État veille au respect de ces dispositions (CE, 12 janvier 2007, Association Parthenay Environnement, concernant l'extension d'un port sur le littoral).

La question du carénage illustre la tension entre activité de plaisance et protection de l'environnement. L'arrêté du 1er février 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des installations de nettoyage et de réparation des navires encadre strictement les aires de carénage, qui doivent être équipées de dispositifs de traitement des effluents.

À retenir

• Les communes sont compétentes de droit commun pour les ports de plaisance, le département intervenant à titre subsidiaire sur demande communale ou intercommunale (art. L. 5314-1 et L. 5314-4 du Code des transports).
• Les postes d'amarrage relèvent du régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, précaires et révocables, soumises à redevance.
• La délégation de service public constitue le mode de gestion majoritaire des ports de plaisance, avec un recours croissant aux sociétés publiques locales.
• Le maire exerce la police portuaire dans les ports communaux, en articulation avec les pouvoirs du préfet en matière de sécurité maritime.
• Les ports de plaisance sont soumis à des exigences environnementales renforcées (loi Littoral, directives européennes sur l'eau et le milieu marin, réglementation du carénage).