La mise en œuvre de la loi de finances et le décret de répartition
Dès la promulgation de la loi de finances, un décret de répartition désigne les ministres bénéficiaires des crédits par programme (article 44 LOLF), matérialisant la mise à disposition des crédits. Les verts budgétaires récapitulent le budget voté avec un haut niveau de détail, sans obligation de publication au Journal officiel, et se distinguent des bleus budgétaires qui portent sur le projet de loi de finances.
La mise en œuvre de la loi de finances
Le décret de répartition des crédits
En vertu de l'article 44 de la LOLF, dès la promulgation de la LFI ou d'une LFR, le gouvernement prend un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial.
- La compétence du gouvernement est liée : il est tenu obligatoirement par le contenu de l'autorisation budgétaire ventilée par programmes.
- Ce décret matérialise juridiquement la mise à disposition aux ministres des crédits ouverts par la loi de finances.
Les documents budgétaires : la colorimétrie budgétaire
Les verts budgétaires récapitulent le budget voté avec un très haut niveau de granularité, détaillant les chiffres jusqu'à un niveau fin de la nomenclature budgétaire.
- Les verts sont édités chaque année sans obligation constitutionnelle ou organique.
- Ils ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française.
Repère pratique — la colorimétrie budgétaire : - Document bleu → la donnée provient du projet de loi de finances (PLF) - Document vert → la source est législative (loi de finances votée)