Le Tribunal des conflits : organisation et saisine
Le Tribunal des conflits, juridiction paritaire composée de 4 magistrats de la Cour de cassation et 4 membres du Conseil d'État, assure la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels. Depuis la réforme de 2015, il n'est plus présidé par le Garde des sceaux mais par l'un de ses membres élu pour 3 ans en alternance. Il intervient tant en prévention (déclinaison de compétence, difficulté sérieuse) qu'en résolution des conflits (positif, négatif, contrariété de décisions au fond).
Le Tribunal des conflits
Le dualisme juridictionnel rend nécessaire l'existence d'un organe répartiteur des compétences. Le premier Tribunal des conflits est institué par l'article 89 de la Constitution de 1848 (IIe République). Sa naissance définitive résulte de la loi du 24 mai 1872. Il a été profondément réformé par la loi du 16 février 2015 et le décret du 27 février 2015.
A. L'organisation du Tribunal des conflits
Composition paritaire
Le TC siège au Palais-Royal et se compose de 8 membres : 4 magistrats de la Cour de cassation et 4 membres du Conseil d'État.
Présidence
- Avant 2015 : présidé par le Garde des sceaux, qui devait trancher en cas de partage des voix. Situation problématique au regard de la séparation des pouvoirs.
- TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris : illustration du problème — Jacques Toubon, Garde des sceaux, tranche en faveur de la juridiction administrative dans une affaire de voie de fait concernant des ressortissants marocains consignés à bord d'un navire, provoquant l'ire des magistrats judiciaires.
- Depuis 2015 : présidé par l'un de ses membres, élu pour 3 ans selon la règle de l'alternance entre CE et Cour de cassation. En cas de partage des voix, formation élargie avec 2 membres supplémentaires par cour suprême.
Rapporteurs publics
4 rapporteurs publics (anciens commissaires du gouvernement) : 2 avocats généraux près la Cour de cassation et 2 membres du Conseil d'État.
B. La saisine du Tribunal des conflits
1. La prévention des conflits
- Déclinaison de compétence : si un ordre décline sa compétence, l'autre ordre, estimant que l'affaire relève du premier, doit renvoyer la question au TC (éviter les conflits négatifs)
- Difficulté sérieuse : toute juridiction peut directement saisir le TC face à une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des ordres
2. La résolution des conflits
| Type de conflit | Définition | Mécanisme |
|---|---|---|
| Conflit positif | L'Administration estime être traduite devant une juridiction incompétente | Le préfet adresse un déclinatoire de compétence ; en cas de rejet, il peut élever le conflit par arrêté |
| Conflit négatif | Les deux ordres se sont déclarés incompétents | Les parties saisissent le TC pour attribution |
| Contrariété de décisions au fond | Les deux ordres ont rendu des décisions contradictoires sur le même litige | Les parties saisissent le TC qui tranche au fond (déni de justice) |
Note : en cas de contrariété de décisions au fond, le TC ne se contente pas de désigner l'ordre compétent, il tranche lui-même le litige au fond.