L'administration départementale de l'État et les subdivisions infraterritoriales

L'échelon départemental, niveau de mise en œuvre des politiques publiques

Si l'échelon régional est le niveau stratégique, la circonscription départementale constitue l'échelon de mise en œuvre concrète des politiques nationales et européennes. Le département est le terrain d'application privilégié des politiques de sécurité et de solidarité, qui nécessitent une proximité avec les usagers et une connaissance fine du tissu local.

Le préfet de département est l'autorité centrale de cet échelon. Héritier d'une institution créée par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), le préfet est le représentant de l'État dans le département, le représentant de chacun des ministres et le délégué du gouvernement. L'article 72 alinéa 6 de la Constitution dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Le développement des services de proximité au sein de l'administration départementale a été modernisé par la création de maisons France Services (anciennement maisons de services au public), qui permettent aux usagers d'accéder à un bouquet de services publics dans un lieu unique. Ce dispositif répond au besoin de lutter contre l'éloignement des services publics dans les territoires ruraux ou périurbains, phénomène dénoncé notamment par le Défenseur des droits dans plusieurs rapports.

Les directions départementales interministérielles

La réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) a considérablement simplifié l'architecture des services départementaux en créant des directions départementales interministérielles (DDI). Le nombre de directions varie selon la population du département.

La direction départementale des territoires (DDT) exerce des missions d'aménagement et de développement durable. Elle est souvent complétée, dans les départements littoraux, par une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) met en œuvre les politiques de cohésion sociale, de jeunesse, de sport, de vie associative et d'éducation populaire. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) assure la protection et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale. Dans les départements de moindre importance démographique, la DDCS et la DDPP sont fusionnées en une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les zones de défense et de sécurité, un échelon interdépartemental spécialisé

Le territoire métropolitain est découpé en sept zones de défense et de sécurité, chacune dirigée par un préfet de zone qui est également le préfet de la région où se trouve le siège de la zone. Ces zones constituent un échelon supradépartemental spécialisé dans la sécurité civile et la défense non militaire de l'État.

Le préfet de zone dispose de pouvoirs étendus en matière de gestion de crise, de coordination des forces de sécurité et de planification de la défense civile. Ce dispositif a été conforté par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui a renforcé le rôle des zones de défense dans la gestion des crises majeures. Les attentats terroristes de 2015 et la crise sanitaire de 2020 ont illustré l'importance opérationnelle de cet échelon.

L'arrondissement et le sous-préfet

Les arrondissements ont été institués par la loi du 28 pluviôse an VIII, en même temps que les préfets et les départements dans leur forme administrative moderne. Ils constituent le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative de l'État au plus près des communes et de leurs groupements.

Chaque arrondissement est dirigé par un sous-préfet, qui est le collaborateur direct du préfet de département. Le sous-préfet joue un rôle essentiel de médiateur entre l'État et les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux. Le décret du 29 décembre 2023 relatif aux attributions du sous-préfet a réaffirmé son rôle dans l'animation des politiques publiques et le lien avec les collectivités territoriales. Le rapport sénatorial de 2022, « À la recherche de l'État dans les territoires », a souligné l'importance du maintien du maillage sous-préfectoral face aux tentations de rationalisation.

Le canton et la commune, échelons de base de l'État

Le canton, créé par la loi du 22 décembre 1789, remplit aujourd'hui une double fonction. Il sert de cadre territorial au déploiement de certains services de l'État (brigades de gendarmerie, centres des finances publiques) et constitue la circonscription électorale pour l'élection des conseillers départementaux au scrutin binominal paritaire, instauré par la loi du 17 mai 2013. Le redécoupage cantonal opéré en 2014 a largement modifié la carte des cantons en les rendant plus homogènes en population.

La commune est à la fois la plus petite collectivité territoriale décentralisée et une circonscription de l'État. Cette dualité se manifeste dans la figure du maire, qui est simultanément l'exécutif de la commune (élu par le conseil municipal) et un agent de l'État. En qualité d'agent de l'État, le maire exerce des fonctions d'officier d'état civil (célébration des mariages, tenue des registres) et d'officier de police judiciaire (constatation des infractions, article 16 du Code de procédure pénale). Dans l'exercice de ces fonctions étatiques, le maire agit sous l'autorité hiérarchique du préfet et du procureur de la République.

À retenir

• L'échelon départemental est le niveau de mise en œuvre des politiques de sécurité et de solidarité, sous l'autorité du préfet de département.
• Les directions départementales interministérielles (DDT, DDCS, DDPP) ont été créées par la RéATE pour simplifier l'architecture administrative départementale.
• Sept zones de défense et de sécurité couvrent le territoire métropolitain, dirigées par des préfets de zone.
• L'arrondissement, dirigé par le sous-préfet, constitue l'échelon de proximité de l'État auprès des élus locaux.
• Le maire cumule les fonctions d'élu communal et d'agent de l'État (officier d'état civil et de police judiciaire).