Les applications du principe d'égalité : justice, fonction publique et parité

L'égalité devant la justice

L'égalité devant la loi, consacrée par l'article 6 de la DDHC de 1789, se prolonge naturellement en une exigence d'égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe d'égalité de tous les individus devant la justice en 1975.

Ce principe se traduit concrètement par la garantie du droit au juge naturel : les justiciables placés dans une situation identique doivent être jugés par le même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. Les privilèges de juridiction, vestiges de l'Ancien Régime qui permettaient à certains individus d'être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés en 1993.

Le mécanisme de la cassation joue un rôle essentiel dans la garantie de l'égalité devant la justice : la Cour de cassation et le Conseil d'État, juridictions suprêmes de leurs ordres respectifs, assurent une interprétation uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire. L'article préliminaire du Code de procédure pénale consacre expressément ce principe en disposant que les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

Il convient de distinguer l'égalité devant la justice de l'égalité dans l'accès à la justice. Cette dernière dimension a conduit le législateur à développer le système de l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991), permettant aux personnes disposant de ressources insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge des frais de justice. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rattaché le droit au recours effectif à l'article 16 de la DDHC.

L'égalité d'accès à la fonction publique

L'article 6 de la DDHC de 1789 proclame que tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Ce principe a été précisé et enrichi par la jurisprudence administrative.

Dans l'arrêt Barel du 28 mai 1954, le Conseil d'État a jugé que l'égalité d'accès aux emplois publics faisait obstacle à ce que des candidats soient écartés de l'admission à l'École nationale d'administration en raison de leurs opinions politiques. En l'espèce, le ministre avait écarté des candidats communistes. Cette décision, rendue en pleine guerre froide, constitue une illustration majeure de la liberté d'opinion des fonctionnaires et de la neutralité que doit observer l'administration dans le recrutement.

Le Conseil d'État a précisé les contours de ce principe dans l'arrêt El Haddioui du 10 avril 2009 : un jury de concours ne peut, sans entacher d'illégalité sa délibération, poser aux candidats des questions étrangères aux critères permettant d'apprécier leur aptitude. Cette décision visait notamment les questions portant sur les origines ou la religion des candidats.

Le concours constitue la traduction procédurale du principe d'égal accès à la fonction publique. L'article L. 320-1 du Code général de la fonction publique (anciennement article 16 du statut général) pose le principe du recrutement par concours, qui garantit l'anonymat et l'évaluation sur les seuls mérites. Des exceptions existent cependant : recrutement sans concours pour certaines catégories C, recrutement sur titre pour les médecins hospitaliers, ou encore emplois à la discrétion du gouvernement (article 13 de la Constitution).

La construction progressive de la parité femmes-hommes

L'égalité entre les femmes et les hommes a connu une construction progressive en droit français, passant d'une égalité formelle à la recherche d'une égalité réelle.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 inscrit dans son alinéa 3 que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Cette proclamation constitutionnelle a mis plusieurs décennies à se concrétiser pleinement. En 1965, la loi de réforme des régimes matrimoniaux autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leurs biens propres. En 1970, la notion de chef de famille est supprimée du Code civil. Le principe d'égalité de rémunération est inscrit dans la loi en 1972, et la loi Roudy de 1983 promeut l'égalité professionnelle.

L'obstacle constitutionnel à la parité électorale, posé par le Conseil constitutionnel en 1982, a nécessité la révision constitutionnelle de 1999 modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La loi du 6 juin 2000 a ensuite mis en œuvre ce principe. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a élargi cette exigence aux responsabilités professionnelles et sociales en complétant l'article 1er de la Constitution.

En matière de gouvernance d'entreprise, la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 a imposé un quota progressif de représentation de chaque sexe dans les conseils d'administration et de surveillance : 20 % dans un délai de trois ans, puis 40 % dans un délai de six ans. La loi du 12 mars 2012 a étendu cette logique à la fonction publique avec des objectifs chiffrés de 40 % de chaque sexe dans les nominations aux emplois supérieurs. La loi Sauvadet a ainsi contribué à féminiser l'encadrement supérieur de l'État.

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a adopté une approche intégrée, visant à combattre les inégalités dans les sphères privée, professionnelle et publique. En matière électorale, la loi du 17 mai 2013 a imposé le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales, garantissant mécaniquement la parité dans les assemblées départementales.

L'architecture institutionnelle de l'égalité

La politique d'égalité entre les femmes et les hommes repose sur une architecture institutionnelle développée. Au niveau gouvernemental, un ministère ou secrétariat d'État est chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

Le Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), rattaché à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), constitue l'administration centrale chargée de la mise en œuvre de cette politique. Il s'appuie sur un réseau déconcentré composé de directeurs régionaux et de délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité.

La MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), créée en 2013, remplit quatre fonctions principales : la formation des professionnels, l'observation des violences faites aux femmes, l'animation locale des politiques de protection, et la coordination de la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), créé en 2013, assure la concertation avec la société civile et anime le débat public sur les orientations de la politique des droits des femmes. Les délégations parlementaires aux droits des femmes, instituées par la loi du 12 juillet 1999, assurent le suivi de l'application des lois dans chaque assemblée.

La coordination interministérielle repose sur le réseau des hauts fonctionnaires à l'égalité des droits (HFED), institué par la circulaire du 23 août 2012, chargés de définir et mettre en œuvre la politique d'égalité au sein de chaque ministère.

À retenir

• L'égalité devant la justice, de valeur constitutionnelle depuis 1975, se traduit par le droit au juge naturel et l'uniformité d'interprétation garantie par le mécanisme de cassation.
• L'arrêt Barel (CE, 28 mai 1954) et l'arrêt El Haddioui (CE, 10 avril 2009) sont les deux jurisprudences de référence sur l'égalité d'accès à la fonction publique.
• La parité électorale a nécessité une révision constitutionnelle en 1999 car le Conseil constitutionnel avait censuré les quotas en 1982.
• La loi Copé-Zimmermann de 2011 a imposé des quotas de représentation dans les conseils d'administration (40 %), et la loi du 4 août 2014 vise l'égalité réelle dans toutes les sphères.
• L'architecture institutionnelle de l'égalité associe le SDFE, la MIPROF, le HCE, les délégations parlementaires et le réseau des HFED.