Les missions et modalités de saisine du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits exerce un champ de compétences remarquablement étendu, qui couvre quatre grands domaines de protection des droits fondamentaux. L'ouverture de sa saisine à l'ensemble des justiciables, rompant avec le filtre parlementaire hérité du Médiateur de la République, constitue l'un des apports majeurs de la réforme de 2008-2011.

Les quatre missions du Défenseur des droits

L'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 définit quatre missions qui correspondent aux champs de compétence des institutions fusionnées, tout en les élargissant.

La première mission concerne la défense des droits et libertés des usagers des services publics. Le Défenseur des droits veille au bon fonctionnement des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés. Cette mission prolonge directement celle de l'ancien Médiateur de la République, mais avec un accès direct des citoyens.

La deuxième mission porte sur la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant, tels que consacrés par la loi ou par les engagements internationaux de la France. Cette mission, héritée du Défenseur des enfants, s'inscrit dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dont le Conseil d'État a reconnu l'applicabilité directe de certaines stipulations (CE, Ass., 22 septembre 1997, Mlle Cinar). Le Défenseur des droits contribue ainsi à la mise en oeuvre du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré à l'article 3-1 de cette convention.

La troisième mission vise la lutte contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par les engagements internationaux de la France, ainsi que la promotion de l'égalité. Cette mission reprend les attributions de la HALDE. Le Défenseur des droits intervient sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui transpose les directives européennes en la matière.

La quatrième mission consiste à veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Cette mission, héritée de la CNDS, couvre les forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie), les agents de l'administration pénitentiaire, les douaniers et les agents de sécurité privée.

Depuis la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, le Défenseur des droits exerce une compétence supplémentaire en matière de protection des lanceurs d'alerte. Il peut certifier la qualité de lanceur d'alerte de la personne qui le saisit, ce qui constitue un élément de preuve important dans le cadre des protections prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), telle que modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.

Les collèges consultatifs

Pour l'assister dans l'exercice de ses missions, le Défenseur des droits s'appuie sur trois collèges spécialisés, composés de personnalités qualifiées. Le collège compétent en matière de défense des droits de l'enfant, le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité et le collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité peuvent être consultés par le Défenseur sur toute question relevant de leur domaine. Chaque collège est présidé par un adjoint du Défenseur des droits, désigné par le Premier ministre sur proposition du Défenseur.

Les modalités de saisine

La saisine du Défenseur des droits obéit à des règles qui varient selon la nature de la mission concernée, mais un principe commun les unit : la saisine directe et gratuite par toute personne physique ou morale s'estimant lésée.

Toute personne physique ou morale peut saisir le Défenseur des droits lorsqu'elle s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un organisme investi d'une mission de service public. Tout enfant peut invoquer la protection de ses droits, la saisine étant exercée par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux, ou toute association de défense des droits de l'enfant régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans. Toute personne victime de discrimination peut saisir le Défenseur, de même que les associations de défense des victimes de discriminations déclarées depuis au moins cinq ans. Toute personne victime ou témoin d'un manquement à la déontologie de la sécurité peut également le saisir.

Outre la saisine directe, des voies de saisine indirecte subsistent. Les parlementaires nationaux et les députés européens peuvent transmettre des réclamations au Défenseur des droits. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent lui transmettre des pétitions. Le Médiateur européen et les ombudsmans étrangers peuvent également lui adresser des dossiers relevant de sa compétence.

Enfin, le Défenseur des droits dispose d'un pouvoir d'autosaisine lorsqu'il estime que des faits portés à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit, justifient son intervention. Ce pouvoir, qui n'existait pas pour le Médiateur de la République, renforce considérablement la capacité d'action de l'institution.

Il convient de noter que la saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en justice ou des recours administratifs. Le requérant doit donc veiller à préserver parallèlement ses voies de recours contentieuses. La saisine doit en principe être précédée de démarches préalables auprès de la personne mise en cause, sauf en matière de discrimination ou de déontologie de la sécurité.

Le réseau territorial des délégués

Pour assurer la proximité avec les justiciables, le Défenseur des droits s'appuie sur un réseau de plus de 550 délégués territoriaux bénévoles, présents dans les préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, et points d'accès au droit. Ces délégués assurent un accueil de premier niveau, informent les réclamants sur leurs droits, les orientent et peuvent traiter directement certaines réclamations simples relevant de la mission de défense des droits des usagers des services publics.

À retenir

• Le Défenseur des droits exerce quatre missions principales : défense des droits des usagers, droits de l'enfant, lutte contre les discriminations, déontologie de la sécurité.
• Depuis 2022, il peut en outre certifier la qualité de lanceur d'alerte.
• La saisine directe et gratuite par toute personne physique ou morale est le principe, mettant fin au filtre parlementaire.
• Le pouvoir d'autosaisine renforce sa capacité d'initiative.
• La saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions contentieuses.