Le plan sportif local : outil de planification des politiques sportives territoriales

Fondement et nature juridique du plan sportif local

Le plan sportif local constitue un instrument de planification facultatif introduit par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Codifié à l'article L. 113-4 du Code du sport, il permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de formaliser leurs orientations en matière de promotion et de développement des activités physiques et sportives sur leur territoire.

Il convient de souligner que ce plan n'a pas de caractère obligatoire. Les collectivités disposent d'une compétence facultative en la matière, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. Le plan sportif local s'inscrit dans la logique plus large de la clause générale de compétence des communes, qui leur permet d'intervenir dans tout domaine d'intérêt public local, y compris le sport, sous réserve de ne pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à d'autres niveaux de collectivités.

Le sport comme compétence partagée des collectivités territoriales

La compétence sportive est une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités territoriales, conformément à l'article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 100-2 du Code du sport affirme que l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives et les entreprises concourent à la mise en œuvre du droit au sport pour tous.

Historiquement, les communes sont les premiers financeurs publics du sport en France, consacrant environ 12 milliards d'euros par an à cette politique publique, principalement à travers la construction et la gestion d'équipements sportifs. La jurisprudence administrative a très tôt reconnu la légitimité de l'intervention communale en matière sportive. Le Conseil d'État a admis que les subventions aux associations sportives relèvent de l'intérêt public local (CE, 25 novembre 1988, Dubois).

La loi du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport a renforcé ce cadre en créant les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport, instances de concertation destinées à coordonner l'action des différents acteurs. Le plan sportif local s'articule avec ces instances pour assurer la cohérence des politiques sportives à l'échelle territoriale.

Contenu et objectifs du plan sportif local

Le plan sportif local poursuit plusieurs objectifs complémentaires définis par l'article L. 113-4 du Code du sport.

Le premier objectif est l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics. Cette notion implique une approche globale, de l'éveil sportif des jeunes enfants jusqu'au maintien de l'activité physique des personnes âgées, en passant par le sport scolaire, le sport en entreprise et le sport de loisir. Il s'agit de dépasser la seule logique compétitive pour promouvoir le sport-santé, le sport-loisir et le sport-bien-être.

Le deuxième objectif porte sur la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Les collectivités sont encouragées à mettre en commun leurs équipements, leurs éducateurs sportifs territoriaux et leurs moyens financiers. Cette mutualisation peut prendre la forme de conventions entre communes, de transferts de compétences aux EPCI ou de mises à disposition croisées de personnels, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.

Les dimensions transversales du plan sportif local

Le législateur a souhaité que le plan sportif local intègre des dimensions transversales qui dépassent la seule organisation des pratiques sportives.

La promotion de la pratique sportive féminine constitue un axe majeur. Malgré les progrès accomplis, des écarts persistent entre les taux de pratique sportive des femmes et des hommes, notamment dans certaines disciplines et certains territoires. Le plan doit identifier les freins à la pratique féminine (horaires d'accès aux équipements, encadrement, offre d'activités) et proposer des actions correctrices.

Le plan intègre également une réflexion sur le sport adapté (destiné aux personnes en situation de handicap mental ou psychique, organisé par la Fédération française du sport adapté) et le handisport (destiné aux personnes en situation de handicap moteur ou sensoriel, organisé par la Fédération française handisport). L'article L. 100-1 du Code du sport rappelle que les activités physiques et sportives constituent un droit pour chaque personne, quels que soient son sexe, son âge et son handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose aux collectivités de rendre accessibles les équipements recevant du public, y compris les installations sportives.

Enfin, le plan favorise les initiatives environnementales et d'intégration sociale et professionnelle par le sport. Le sport constitue un vecteur reconnu d'insertion, comme l'illustre le dispositif des conventions d'objectifs entre l'État et les fédérations sportives, ou les programmes de l'Agence nationale du sport (ANS) créée par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019.

Articulation avec les autres documents de planification

Le plan sportif local n'existe pas de manière isolée. Il doit s'articuler avec plusieurs documents de planification existants. Le projet sportif territorial, élaboré dans le cadre des conférences régionales du sport, fixe les orientations stratégiques à l'échelle régionale. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d'urbanisme (PLU) peuvent comporter des orientations relatives aux équipements sportifs. Le contrat de ville intègre fréquemment un volet sportif pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La jurisprudence administrative veille à la cohérence de ces différents instruments. Le juge administratif contrôle notamment la compatibilité des décisions d'implantation d'équipements sportifs avec les documents d'urbanisme (CE, 28 juillet 1995, Commune de Villeneuve-d'Ascq).

La gestion des équipements sportifs locaux

Bien que le plan sportif local ne se réduise pas à la question des équipements, celle-ci en constitue un volet essentiel. Les collectivités territoriales sont propriétaires de la très grande majorité des équipements sportifs en France (environ 80 % du parc). La gestion de ces équipements peut prendre plusieurs formes juridiques : régie directe, délégation de service public (articles L. 1411-1 et suivants du CGCT), marché public de services ou encore mise à disposition au profit d'associations sportives.

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles la gestion d'un équipement sportif constitue un service public (CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, dit APREI). La qualification de service public emporte des conséquences importantes en termes de responsabilité, de tarification et de respect du principe d'égalité d'accès des usagers.

À retenir

• Le plan sportif local est un outil facultatif de planification créé par la loi du 2 mars 2022, codifié à l'article L. 113-4 du Code du sport, ouvert aux communes et aux EPCI.
• Il vise à organiser un parcours sportif diversifié tout au long de la vie, en mutualisant les ressources humaines et matérielles du territoire.
• Il intègre des dimensions transversales obligatoires : pratique féminine, sport adapté et handisport, environnement et insertion sociale.
• Le sport est une compétence partagée entre collectivités, les communes étant les premiers financeurs publics du sport en France.
• Le plan s'articule avec les conférences régionales du sport, les conférences des financeurs et les documents d'urbanisme et de planification territoriale.