Le régime juridique des ports maritimes de pêche

La notion de port maritime de pêche

Les ports maritimes de pêche constituent une catégorie spécifique au sein du droit portuaire français. Ils se distinguent des ports de commerce, des ports de plaisance et des ports militaires par leur affectation principale à l'activité halieutique. Ces infrastructures relèvent du domaine public portuaire, ce qui implique l'application des principes classiques de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité et insaisissabilité.

Le Code des transports, dans sa partie relative aux ports maritimes, organise le cadre juridique applicable. L'article L. 5314-1 du Code des transports constitue la disposition pivot en attribuant à la région la compétence pour l'aménagement et l'exploitation des ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.

Le transfert de compétence aux régions

Historiquement, les ports de pêche relevaient de la compétence de l'État. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé un vaste mouvement de décentralisation portuaire. Les ports maritimes de pêche, jusqu'alors gérés par l'État, ont été transférés aux collectivités territoriales, principalement aux régions.

Ce transfert s'inscrit dans la logique de l'acte II de la décentralisation, qui visait à rapprocher la gestion des équipements publics des territoires concernés. La région a été jugée l'échelon pertinent en raison de sa compétence en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. Le transfert emporte à la fois la propriété des infrastructures, la responsabilité de leur entretien et la charge de leur exploitation.

L'article L. 5314-2 du Code des transports précise que ce transfert s'effectue à titre gratuit et inclut l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du port. Les personnels affectés à ces ports bénéficient de garanties de reclassement.

Les rôles respectifs de l'État et des collectivités

Malgré la décentralisation, l'État conserve des prérogatives essentielles dans le domaine portuaire. Il demeure compétent pour la police portuaire au titre de l'ordre public et de la sécurité maritime. Le préfet exerce les pouvoirs de police spéciale dans l'enceinte portuaire, notamment en matière de sûreté et de marchandises dangereuses. L'État reste également responsable des grands ports maritimes (anciennement ports autonomes), régis par les articles L. 5312-1 et suivants du Code des transports, qui ne sont pas concernés par le transfert aux régions.

La commune ou l'intercommunalité peut se voir confier la gestion de ports de pêche de moindre importance dans le cadre de conventions avec la région. L'article L. 5314-1 du Code des transports ouvre en effet la possibilité de délégations de compétence entre collectivités.

Le département a pu jouer un rôle transitoire lors de la phase de transfert, certains ports ayant d'abord été confiés aux départements avant d'être réattribués aux régions par la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a clarifié la répartition des compétences entre collectivités.

Les modes de gestion des ports de pêche

La collectivité compétente dispose de plusieurs options pour organiser l'exploitation du port. La régie directe implique que la collectivité gère elle-même l'ensemble des services portuaires avec ses propres moyens. Ce mode est relativement rare en pratique pour les ports de pêche d'une certaine importance.

La délégation de service public constitue le mode de gestion le plus fréquent. Elle peut prendre la forme d'une concession ou d'un affermage, conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Le délégataire assure alors l'exploitation courante du port, l'entretien des ouvrages et parfois la réalisation d'investissements, en contrepartie de la perception de redevances portuaires auprès des usagers.

La création d'un établissement public dédié, tel qu'un syndicat mixte, permet de mutualiser la gestion de plusieurs ports entre différentes collectivités. La société publique locale (SPL), créée par la loi du 28 mai 2010, offre une alternative intéressante puisqu'elle permet une gestion de type privé tout en restant entièrement détenue par des personnes publiques.

Les enjeux contemporains

Les ports de pêche font face à des défis importants liés à la politique commune de la pêche de l'Union européenne, qui impose des quotas et des normes environnementales strictes. La modernisation des infrastructures constitue un enjeu financier majeur pour les régions, d'autant que les fonds européens (FEAMPA, Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) conditionnent leurs aides au respect de critères environnementaux.

La question de la cohabitation des usages dans les zones portuaires se pose avec acuité : activités de pêche, plaisance, commerce et tourisme se partagent souvent les mêmes espaces. Le juge administratif a eu l'occasion de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité portuaire peut organiser cette coexistence en respectant le principe d'égalité entre les usagers du domaine public (CE, 2 novembre 1956, Biberon).

La transition écologique impose également de repenser l'aménagement des ports de pêche : gestion des déchets d'exploitation, lutte contre les pollutions marines, adaptation au changement climatique et à la montée des eaux.

À retenir

• La région est la collectivité compétente pour l'aménagement et l'exploitation des ports maritimes de pêche transférés, en vertu de l'article L. 5314-1 du Code des transports.
• Le transfert de compétence, opéré par la loi du 13 août 2004, est gratuit et porte sur l'ensemble des biens et personnels nécessaires.
• L'État conserve la police portuaire et la compétence sur les grands ports maritimes.
• Les modes de gestion incluent la régie directe, la délégation de service public, le syndicat mixte et la société publique locale.
• Les ports de pêche sont soumis aux contraintes de la politique commune de la pêche et aux exigences de la transition écologique.