AdmisConcours
← Droit administratif

Les formes traditionnelles d'administration

L'administration française s'organise autour de trois formes : l'administration d'État (centralisée et déconcentrée), l'administration décentralisée (collectivités territoriales) et les établissements publics.

Les formes traditionnelles d'administration

1. Administration d'État

L'État est la première personne morale de droit public. L'Administration est le bras armé du pouvoir exécutif.

  • Centre : Gouvernement, Président de la République, administrations centrales
  • Territoire : administrations déconcentrées (préfets, directions régionales/départementales)

2. Administration décentralisée

Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) bénéficient d'une autonomie garantie par la Constitution.

3. Établissements publics

Personnes morales de droit public spécialisées, soumises au principe de spécialité.

À retenir : La distinction déconcentration/décentralisation est fondamentale en droit administratif.

Références

  • Art. 72 Constitution
  • CE, 1856, Commune de Moulins

Flashcards

3/5 Qu'est-ce que le principe de spécialité des établissements publics ?
Un établissement public ne peut agir que dans le domaine pour lequel il a été créé, contrairement aux collectivités territoriales qui ont une compétence générale.
2/5 Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration délègue des compétences au sein de l'État (préfets), tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes (collectivités territoriales).

QCM

Parmi ces autorités, laquelle relève de la déconcentration ?

Testez vos connaissances

Évaluez votre maîtrise de Droit administratif avec nos QCM interactifs.

Faire le QCM Droit administratif

Fiches connexes

Les établissements publics

L'établissement public est un « service public personnifié » (Hauriou), identifié par des critères formels (qualification légale) ou jurisprudentiels (prérogatives de puissance publique, TC 1899 Gignac). La distinction EPA/EPIC structure le régime juridique applicable. Les EPIC sont fragilisés par le droit européen de la concurrence (CJUE 2014 La Poste). Les deux principes essentiels sont le rattachement (tutelle) et la spécialité (tempérée par l'avis CE 1994 EDF-GDF).
Les collectivités territoriales : organisation et compétences

Les collectivités de droit commun sont la commune (clause générale de compétence), le département (aide sociale, spécialité) et la région (développement économique, spécialité). S'y ajoutent des collectivités à statut particulier (Corse, métropole de Lyon, CeA), les COM (art. 74) et la Nouvelle-Calédonie (pouvoir législatif propre). L'intercommunalité couvre quasi-intégralement le territoire avec quatre types d'EPCI à fiscalité propre aux compétences croissantes.
L'administration décentralisée : principes fondamentaux

La décentralisation repose sur le principe de subsidiarité (art. 72, al. 2), la libre administration des collectivités territoriales (art. 72, al. 3) et le maintien du caractère unitaire de l'État (contrôle de légalité, indivisibilité). La différenciation est désormais possible pour les CT de droit commun (loi 3DS). L'autonomie financière (art. 72-2) implique des ressources propres déterminantes et un principe de compensation, mais subit une tendance à la recentralisation fiscale.