Le 1 % artistique : obligation de commande publique artistique dans les constructions publiques

Origine et fondement historique du dispositif

Le 1 % artistique constitue l'un des plus anciens dispositifs de soutien à la création contemporaine en France. Institué par un arrêté du 18 mai 1951 sous l'impulsion du secrétaire d'État aux Beaux-Arts André Cornu, il imposait initialement à l'État de réserver 1 % du coût de construction de chaque bâtiment scolaire ou universitaire à la réalisation d'une œuvre d'art spécialement conçue pour le lieu. Ce mécanisme s'inscrivait dans la volonté de démocratiser l'accès à l'art et de soutenir les artistes vivants par la commande publique. Le dispositif a ensuite été progressivement étendu à l'ensemble des constructions publiques de l'État par le décret n° 72-196 du 29 mars 1972.

Cadre juridique applicable aux collectivités territoriales

La décentralisation a conduit le législateur à transférer cette obligation aux collectivités territoriales. L'article L. 1616-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les départements doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'œuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, de la même obligation à la charge de l'État. Cette date de référence correspond à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

L'obligation s'impose dans les mêmes conditions aux régions en vertu du même article. En revanche, les communes ne sont pas soumises à cette obligation légale, bien qu'elles puissent volontairement mettre en œuvre un dispositif analogue dans le cadre de leurs politiques culturelles.

Champ d'application matériel

Le 1 % artistique s'applique aux opérations de construction neuve, de réhabilitation ou d'extension de bâtiments publics. Pour l'État, le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 (modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005) précise les modalités de mise en œuvre. Ce texte constitue le cadre réglementaire de référence, même si les collectivités disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de la procédure.

Le champ matériel recouvre principalement les établissements d'enseignement (collèges pour les départements, lycées pour les régions), mais également tout bâtiment public relevant de compétences transférées et qui était antérieurement soumis à cette obligation lorsqu'il relevait de l'État.

Procédure de sélection des artistes et des œuvres

La procédure repose sur la constitution d'un comité artistique chargé d'examiner les candidatures et les projets artistiques. Ce comité comprend le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, un représentant de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et des personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques. Le texte impose de veiller à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés, ce qui implique une attention particulière portée au renouvellement des créateurs retenus et à la variété des disciplines artistiques (sculpture, peinture murale, création numérique, design, art paysager, etc.).

La sélection obéit aux principes généraux de la commande publique : publicité, mise en concurrence et transparence. L'artiste retenu conclut un contrat de commande avec le maître d'ouvrage, qui prévoit les modalités de réalisation, d'installation et de conservation de l'œuvre.

Articulation avec le droit de la propriété intellectuelle

L'œuvre réalisée dans le cadre du 1 % artistique demeure protégée par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'artiste conserve son droit moral, notamment le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. La collectivité propriétaire du bâtiment doit donc veiller à ne pas altérer, déplacer ou détruire l'œuvre sans respecter les prérogatives de l'artiste. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser l'articulation entre le droit de propriété de la personne publique et le droit moral de l'artiste (CE, 14 juin 1999, Heurté), en reconnaissant que des impératifs de sécurité ou de service public pouvaient justifier certaines modifications, sous réserve du respect du droit moral.

Enjeux contemporains et perspectives

Le dispositif du 1 % artistique a permis de constituer un patrimoine artistique public considérable, avec plus de 12 500 œuvres réalisées depuis 1951 sur l'ensemble du territoire national. Il représente environ 30 millions d'euros de commandes par an. Toutefois, des difficultés persistent : le taux de mise en œuvre effective reste inégal selon les collectivités, certaines cherchant à s'exonérer de l'obligation ou à en réduire la portée. Le contrôle de légalité exercé par les préfets constitue le principal mécanisme de garantie du respect de cette obligation.

Par ailleurs, le dispositif a été enrichi par la possibilité de réaliser des œuvres relevant de l'art numérique, du design ou de l'art dans l'espace public, témoignant d'une conception élargie de la création artistique contemporaine.

À retenir

• Le 1 % artistique est une obligation légale imposée aux départements et aux régions par l'article L. 1616-1 du CGCT pour les constructions qui relevaient de cette obligation à la charge de l'État au 23 juillet 1983.
• Le dispositif trouve son origine dans un arrêté du 18 mai 1951 et a été étendu aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.
• La procédure de sélection repose sur un comité artistique et doit garantir la diversité des œuvres et des artistes.
• L'œuvre reste protégée par le droit d'auteur, et la collectivité doit respecter le droit moral de l'artiste.
• Les communes ne sont pas légalement tenues au 1 % artistique mais peuvent l'appliquer volontairement.