Le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours

Fondement et nature juridique du règlement opérationnel

Le règlement opérationnel constitue l'acte réglementaire qui organise la mise en œuvre concrète des moyens des services d'incendie et de secours (SIS) sur le territoire départemental. Prévu par l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il traduit en dispositions opérationnelles les pouvoirs de police exercés par le maire et le préfet en matière de sécurité civile. Ce document s'inscrit dans le cadre plus large de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, qui a opéré la départementalisation de ces services en créant les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Le règlement opérationnel est un acte administratif unilatéral à caractère réglementaire. Il est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser que les décisions relatives à l'organisation des secours relèvent du contrôle normal du juge administratif (CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et autres).

Compétence d'élaboration et procédure d'adoption

Le règlement opérationnel est arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du SDIS. Cette répartition des compétences mérite une analyse approfondie. Le préfet agit ici en sa qualité de représentant de l'État dans le département, garant de la cohérence de l'organisation des secours sur l'ensemble du territoire départemental. L'avis du conseil d'administration du SDIS, bien qu'obligatoire dans la procédure, demeure un avis simple : le préfet n'est pas lié par cet avis et peut s'en écarter, sous réserve du contrôle du juge administratif.

Cette architecture institutionnelle reflète la tension fondamentale qui traverse le droit des services d'incendie et de secours entre, d'une part, la compétence étatique en matière de sécurité civile et, d'autre part, le financement essentiellement local des SDIS par les collectivités territoriales. Le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours précise les modalités d'élaboration du règlement opérationnel.

Contenu du règlement opérationnel

Le règlement opérationnel détermine plusieurs éléments essentiels pour le fonctionnement des secours. Il fixe d'abord l'organisation du commandement des opérations de secours (COS), c'est-à-dire la chaîne hiérarchique applicable lors des interventions. Le commandant des opérations de secours dirige les moyens engagés sur le terrain, sous l'autorité du directeur des opérations de secours (DOS), qui est le maire ou le préfet selon l'ampleur de l'événement.

Le règlement opérationnel définit également les conditions de mise en œuvre des moyens relevant des SIS. Il précise notamment les secteurs d'intervention, les centres de secours compétents, les délais d'intervention visés et les protocoles d'engagement des moyens en fonction de la nature des sinistres. Il intègre le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), document prospectif prévu par l'article L. 1424-7 du CGCT, qui recense les risques du département et détermine les objectifs de couverture.

Articulation entre police municipale et police étatique

La mise en œuvre du règlement opérationnel s'inscrit dans le cadre de l'articulation entre les pouvoirs de police du maire (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, police municipale générale comprenant la sécurité publique) et ceux du préfet (articles L. 2215-1 du CGCT, pouvoir de substitution, et la police spéciale de la sécurité civile). Le maire est l'autorité de police de droit commun sur le territoire de sa commune. En cas de sinistre dépassant les limites ou les capacités d'une commune, le préfet prend la direction des opérations de secours en application de l'article L. 1424-3 du CGCT.

La jurisprudence administrative a précisé les contours de cette répartition. Le juge vérifie que les mesures de police respectent le principe de proportionnalité, issu de la jurisprudence classique du Conseil d'État (CE, 19 mai 1933, Benjamin). En matière de sécurité civile, le préfet peut se substituer au maire en cas de carence de celui-ci (CE, 14 décembre 1962, Doublet).

Responsabilité en matière d'opérations de secours

Les conditions d'engagement des moyens définies par le règlement opérationnel ont des conséquences directes en matière de responsabilité administrative. Le SDIS peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute dans l'organisation ou l'exécution des secours. La jurisprudence a évolué d'un régime de faute lourde, traditionnellement exigée pour les activités de secours en raison de leur difficulté particulière, vers un régime de faute simple pour certaines catégories d'opérations.

Le Conseil d'État a abandonné l'exigence de la faute lourde pour les services de secours et de lutte contre l'incendie dans l'arrêt (CE, Sect., 29 avril 1998, Commune de Hannappes), retenant désormais la faute simple pour engager la responsabilité du service. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement général de recul de la faute lourde en droit administratif. L'article L. 1424-4 du CGCT, en confiant au préfet l'adoption du règlement opérationnel, a pour effet de rattacher à l'État la responsabilité liée à l'organisation générale des secours, tandis que les carences individuelles dans l'exécution relèvent de la responsabilité du SDIS.

Évolutions récentes et loi Matras

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, dite loi Matras, a apporté des ajustements significatifs au cadre juridique des SDIS. Elle a notamment renforcé la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, adapté les conditions d'exercice de leur activité et modernisé certains aspects de la gouvernance des SDIS. Cette loi s'inscrit dans la continuité des travaux engagés depuis la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui avait refondu l'architecture globale du dispositif.

Le règlement opérationnel doit intégrer ces évolutions législatives et s'adapter aux nouvelles formes de risques (risques technologiques, naturels amplifiés par le changement climatique, menaces NRBC). Il constitue un outil vivant, régulièrement actualisé pour répondre aux besoins opérationnels du département.

À retenir

• Le règlement opérationnel est arrêté par le préfet après avis simple du conseil d'administration du SDIS, en application de l'article L. 1424-4 du CGCT.
• Il détermine l'organisation du commandement des opérations de secours et les conditions de mise en œuvre des moyens des SIS.
• L'articulation entre police municipale (maire) et police étatique (préfet) structure la direction des opérations de secours selon l'ampleur du sinistre.
• Depuis l'arrêt Commune de Hannappes (CE, 1998), la responsabilité des services de secours est engagée pour faute simple et non plus faute lourde.
• La loi Matras du 25 novembre 2021 a modernisé le cadre juridique des SDIS et renforcé le statut des sapeurs-pompiers volontaires.