Les juridictions administratives spécialisées

À côté des juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État), il existe de nombreuses juridictions administratives spécialisées. Ces juridictions, dont le nombre a considérablement varié au fil du temps, sont compétentes dans des domaines particuliers et obéissent à des règles procédurales qui leur sont propres.

Le critère d'identification des juridictions administratives spécialisées

La qualification de juridiction administrative spécialisée ne va pas de soi. Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits ont dégagé un faisceau d'indices permettant de distinguer une véritable juridiction d'un simple organisme administratif consultatif. Les critères retenus sont notamment : l'existence d'une procédure contradictoire, le pouvoir de prendre des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée, l'indépendance et l'impartialité de l'organe, ainsi que le respect des droits de la défense. La jurisprudence du Conseil d'État a précisé cette distinction, notamment dans la décision CE, Ass., 12 décembre 1953, de Bayo, qui a posé les fondements de l'identification des juridictions administratives spécialisées.

Les juridictions financières

Le domaine financier est celui qui comporte le plus grand nombre de juridictions administratives spécialisées. La Cour des comptes, dont l'existence est consacrée par l'article 47-2 de la Constitution, est la plus ancienne et la plus prestigieuse. Elle juge les comptes des comptables publics et peut prononcer des amendes en cas de gestion de fait (une personne qui manie des fonds publics sans y être autorisée). La réforme issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 a profondément modifié le régime de responsabilité des gestionnaires publics, en créant une juridiction unifiée de la responsabilité financière intégrée à la Cour des comptes, se substituant à la Cour de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs.

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), créées par la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation, sont les juridictions financières de premier ressort pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elles jugent les comptes des comptables publics locaux et exercent un contrôle de gestion. L'appel de leurs jugements est porté devant la Cour des comptes.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), créée par la loi du 25 septembre 1948, sanctionnait les ordonnateurs et gestionnaires publics ayant commis des infractions aux règles de la comptabilité publique. Son champ de compétence a été considérablement réduit par la réforme de 2022, la plupart de ses attributions ayant été transférées à la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Les juridictions ordinales et disciplinaires

Les ordres professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, avocats, architectes, experts-comptables, etc.) disposent de juridictions disciplinaires propres, chargées de sanctionner les manquements à la déontologie professionnelle. Ces juridictions sont organisées en deux degrés : une chambre disciplinaire de première instance au niveau régional et une chambre disciplinaire nationale en appel. Leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'État a posé un principe fondamental : ces juridictions disciplinaires doivent respecter les exigences du procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment l'impartialité, les droits de la défense et la publicité des audiences (CE, Ass., 14 février 1996, Maubleu).

Les autres juridictions spécialisées

D'autres juridictions administratives spécialisées existent dans des domaines variés. La Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par la loi du 20 novembre 2007, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La CNDA est une juridiction à part entière, dont les décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale constituaient des juridictions spécialisées en matière d'aide sociale, avant leur suppression par la loi du 18 novembre 2016 qui a transféré ce contentieux aux juridictions administratives de droit commun.

Le rattachement au Conseil d'État par la voie de cassation

Quelle que soit la juridiction administrative spécialisée, ses décisions sont toujours susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ce principe, affirmé par la jurisprudence (CE, Ass., 7 février 1947, d'Aillières), garantit l'unité de l'ordre juridictionnel administratif. Le Conseil d'État a posé une présomption selon laquelle, même en l'absence de texte prévoyant un recours en cassation, celui-ci est ouvert en tant que principe général du droit.

À retenir

• Les juridictions administratives spécialisées sont compétentes dans des domaines particuliers (financier, disciplinaire, social, droit d'asile).
• Les juridictions financières comprennent la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et, historiquement, la CDBF (réformée en 2022).
• Les ordres professionnels disposent de juridictions disciplinaires propres, organisées en deux degrés, soumises aux exigences du procès équitable.
• La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est la juridiction spécialisée en matière de droit d'asile.
• Toutes les décisions des juridictions spécialisées sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, garantissant l'unité de l'ordre administratif (CE, Ass., 7 février 1947, d'Aillières).