La région, collectivité territoriale : genèse, statut et organisation institutionnelle

La région occupe une place singulière dans l'architecture territoriale française. Son accession au rang de collectivité territoriale résulte d'un processus progressif, marqué par plusieurs étapes législatives décisives, et son organisation institutionnelle repose sur un triptyque fonctionnel (organe délibérant, organe exécutif, organe consultatif) que l'on retrouve, avec des variantes, dans les autres échelons territoriaux.

L'émergence progressive de la région comme collectivité territoriale

La région n'a pas toujours été une collectivité territoriale. Créée initialement comme simple circonscription d'action régionale par le décret du 14 mars 1964, elle est ensuite érigée en établissement public régional par la loi du 5 juillet 1972. Ce n'est qu'avec la loi du 2 mars 1982 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions que le législateur décide de transformer cet établissement public en collectivité territoriale. Toutefois, cette transformation ne devient effective qu'à compter de la première élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, le 16 mars 1986. Jusqu'à cette date, la région conserve son statut d'établissement public.

Cette genèse particulière distingue la région des communes et des départements, dont l'existence comme collectivités territoriales est bien plus ancienne. Le constituant de 2003, lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, a inscrit la région à l'article 72 de la Constitution parmi les collectivités territoriales de la République, consacrant ainsi définitivement son statut.

Le législateur a pris soin de préciser, dès 1982, que la création des régions ne portait atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire, témoignant d'une volonté de rassurer face aux craintes de fédéralisme. Cette précaution n'existe pour aucune autre catégorie de collectivité territoriale.

La réforme de la carte régionale de 2015

La France métropolitaine comptait initialement 22 régions. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à la fusion de plusieurs d'entre elles, ramenant leur nombre à 12 régions métropolitaines (auxquelles s'ajoutent la Corse, collectivité à statut particulier depuis la loi du 7 août 2015, et cinq collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution).

Cette réforme, justifiée par la recherche d'une taille critique permettant aux régions françaises de rivaliser avec leurs homologues européennes (les Länder allemands ou les communautés autonomes espagnoles), a suscité d'importants débats. La Cour des comptes, dans son rapport du 24 septembre 2019 sur les finances publiques locales, a conclu que les économies de gestion annoncées n'avaient pas été atteintes et que la rationalisation des compétences entre niveaux de collectivités restait inachevée. Les coûts de transition (harmonisation des régimes indemnitaires, déménagements, systèmes d'information) ont en réalité engendré des surcoûts significatifs durant les premières années.

La suppression de la clause de compétence générale

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale dont bénéficiaient les régions depuis 1982. Désormais, conformément à l'article L. 4111-1 du CGCT, la région n'agit que dans le cadre des compétences que la loi lui attribue expressément. Cette suppression s'inscrit dans une logique de spécialisation des échelons territoriaux, la région étant principalement investie de compétences stratégiques : développement économique, aménagement du territoire, transports, formation professionnelle et gestion des lycées.

La région élabore notamment le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ainsi que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), documents prescriptifs qui s'imposent aux autres collectivités dans un rapport de compatibilité.

À retenir

• La région est devenue collectivité territoriale par la loi du 2 mars 1982, mais n'a acquis ce statut effectivement qu'avec l'élection au suffrage universel direct de 1986.
• La loi du 16 janvier 2015 a réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 12 par un mouvement de fusion.
• La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des régions au profit d'une spécialisation par compétences d'attribution.
• La Cour des comptes a constaté en 2019 que les économies attendues de la fusion des régions n'avaient pas été réalisées.
• La région se distingue des communes et départements par la jeunesse de son statut de collectivité territoriale et par son rôle stratégique en matière économique et d'aménagement.