La réforme territoriale et la nouvelle carte des régions
Les réformes territoriales de 2014-2015 (lois MAPTAM et NOTRe) ont profondément reconfiguré l'organisation territoriale française en créant les métropoles, en fusionnant les régions (de 22 à 13) et en supprimant la clause générale de compétence des départements et régions. Ces transformations ont renforcé l'échelon régional et intercommunal, tout en suscitant des débats sur la proximité et l'identité territoriale.
La France a connu depuis 2010 une accélération sans précédent de ses réformes territoriales. La loi du 16 décembre 2010, la loi MAPTAM de 2014 et la loi NOTRe de 2015, combinées à la refonte de la carte régionale, ont profondément reconfiguré l'architecture des collectivités territoriales.
La loi du 16 décembre 2010 : une réforme inaboutie
Portée par le président Sarkozy sur la base du rapport Balladur ("Il est temps de décider", 2009), la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ambitionnait de simplifier le "mille-feuille territorial". Elle prévoyait la création du conseiller territorial, élu unique siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général, l'achèvement de la carte intercommunale et l'encadrement des compétences. Cette réforme, fortement contestée par la gauche, a été largement remise en cause après l'alternance de 2012. Le conseiller territorial a été supprimé par la loi du 17 mai 2013.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) introduit deux innovations majeures. Elle crée d'abord le statut de métropole de droit commun, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 400 000 habitants. Elle institue ensuite trois métropoles à statut particulier : la Métropole de Lyon (collectivité territoriale à statut particulier se substituant à la communauté urbaine et au département sur son territoire), le Grand Paris et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La loi MAPTAM rétablit également la clause générale de compétence pour les départements et les régions, que la loi de 2010 avait supprimée, tout en instaurant un mécanisme de conférences territoriales de l'action publique (CTAP) chargées de coordonner l'exercice des compétences entre les différents niveaux.
La nouvelle carte des 13 régions métropolitaines
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines, par fusion. Les fusions les plus débattues concernent l'Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne (devenue Grand Est), le Nord-Pas-de-Calais-Picardie (devenu Hauts-de-France) et le Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (devenu Occitanie). Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, poursuivait l'objectif de constituer des régions de "taille européenne", capables de rivaliser avec les Länder allemands ou les communautés autonomes espagnoles.
La réforme a suscité de vives controverses. Ses partisans invoquaient les économies d'échelle et le renforcement de la capacité stratégique des régions. Ses détracteurs dénonçaient la perte de proximité, l'éloignement des centres de décision et l'effacement d'identités régionales historiques, notamment en Alsace. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi, a validé le découpage tout en rappelant que le législateur disposait d'un large pouvoir d'appréciation en matière de délimitation territoriale (CC, 15 janvier 2015, n° 2014-709 DC).
La loi NOTRe du 7 août 2015
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République achève l'édifice de la réforme. Elle supprime définitivement la clause générale de compétence des départements et des régions, que la loi MAPTAM avait restaurée un an plus tôt. Seules les communes conservent cette clause. Les régions se voient attribuer des compétences renforcées en matière de développement économique (schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, SRDEII), d'aménagement du territoire (SRADDET) et de transports (transfert des transports interurbains et scolaires des départements aux régions).
La loi NOTRe relève également le seuil minimal de population des intercommunalités à 15 000 habitants (contre 5 000 auparavant), avec des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses. Cette mesure a conduit à une vague de fusions d'EPCI, réduisant leur nombre de plus de 2 000 à environ 1 250.
Les limites et les débats persistants
La question départementale reste ouverte. La suppression des départements, évoquée par le rapport Attali (2008) et envisagée un temps par le président Hollande, a été abandonnée. Les départements conservent des compétences essentielles en matière de solidarité sociale (RSA, APA, PCH) et de proximité. Le rapport Ravignon de 2023 a toutefois alerté sur la situation financière dégradée de nombreux départements, confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la perte de recettes dynamiques.
Le cas de l'Alsace illustre les tensions suscitées par les fusions. La loi du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) au 1er janvier 2021, fusionnant les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique dotée de compétences spécifiques (coopération transfrontalière, bilinguisme, tourisme), tout en restant au sein de la région Grand Est. Ce compromis institutionnel témoigne de la difficulté à concilier efficacité administrative et identités territoriales.
À retenir
- La carte régionale est passée de 22 à 13 régions métropolitaines au 1er janvier 2016 (loi du 16 janvier 2015).
- La loi NOTRe (2015) supprime la clause générale de compétence des départements et régions, la réservant aux seules communes.
- La Métropole de Lyon, créée par la loi MAPTAM (2014), est la seule métropole ayant le statut de collectivité territoriale à part entière.
- Le seuil intercommunal a été relevé à 15 000 habitants par la loi NOTRe, entraînant une réduction massive du nombre d'EPCI.
- La Collectivité européenne d'Alsace (2021) illustre la tension entre rationalisation territoriale et préservation des identités locales.