Les compétences communales et intercommunales en matière de sécurité civile

Le maire, autorité de police de la sécurité civile

Le maire occupe une place centrale dans l'organisation de la sécurité civile au niveau local. En tant que titulaire du pouvoir de police administrative générale (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), il est responsable de la sûreté et de la sécurité publiques sur le territoire de sa commune, ce qui inclut la prévention des risques et la première réponse aux situations d'urgence.

Cette compétence de police est une compétence personnelle du maire, exercée au nom de la commune. Elle est inaliénable et non transférable à un EPCI en tant que telle, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary). Le maire ne peut se dessaisir de ses pouvoirs de police au profit d'une autre autorité, même intercommunale, sans habilitation législative expresse.

Concrètement, le maire dispose de prérogatives essentielles : il est chargé de la prévention des risques sur le territoire communal, de la délivrance des informations relatives aux risques (notamment via le Document d'information communal sur les risques majeurs, DICRIM), et de la direction des opérations de secours tant que le préfet n'a pas pris la direction. L'article L. 742-1 du CSI précise que la direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente.

Le plan communal de sauvegarde

Le plan communal de sauvegarde (PCS) constitue l'outil principal de préparation communale aux crises. Rendu obligatoire par la loi du 13 août 2004 pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (PPI), il a vu son régime renforcé par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi Matras).

Le PCS définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il comprend un diagnostic des risques et des vulnérabilités locales, un dispositif d'alerte et d'information des populations, les mesures de sauvegarde et de protection, les moyens disponibles, et les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile lorsqu'elle existe.

La loi Matras a étendu l'obligation d'élaborer un PCS aux communes situées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers et dans les territoires à risque important d'inondation (TRI). Elle impose également une révision du PCS au moins tous les cinq ans.

Le rôle de l'EPCI et la mutualisation intercommunale

Si le pouvoir de police du maire ne peut être transféré à l'EPCI, la dimension intercommunale de la sécurité civile s'est néanmoins considérablement développée. L'article L. 731-3 du CSI prévoit la possibilité d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) à l'échelle de l'EPCI à fiscalité propre. La loi Matras a rendu ce PICS obligatoire pour les EPCI dont au moins une commune membre est soumise à l'obligation d'un PCS.

L'EPCI joue un rôle croissant dans la mutualisation des moyens de sécurité civile. Il peut mettre à disposition des communes membres des ressources humaines et matérielles, organiser des exercices communs et coordonner la réponse intercommunale. Certains EPCI se voient également confier la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), attribuée aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 (loi MAPTAM du 27 janvier 2014).

Il convient toutefois de souligner que le transfert de la compétence GEMAPI ne dessaisit pas le maire de son pouvoir de police en matière de risque d'inondation. Le Conseil d'État a confirmé cette dualité fonctionnelle, le maire conservant sa compétence de police tandis que l'EPCI exerce la compétence de gestion (CE, avis, 21 décembre 2021, n° 404654 sur les digues domaniales).

Le financement communal et intercommunal de la sécurité civile

Le financement de la sécurité civile au niveau local repose principalement sur la contribution communale et intercommunale au SDIS. Les communes et les EPCI à fiscalité propre versent au service départemental d'incendie et de secours des contributions dont le montant est fixé par le conseil d'administration du SDIS. Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les collectivités concernées (article L. 1424-35 du CGCT).

Le Conseil d'État a précisé que les délibérations fixant les contributions au SDIS doivent respecter le principe d'égalité devant les charges publiques et ne peuvent imposer aux communes des contributions manifestement disproportionnées par rapport à leur capacité contributive (CE, 4 juillet 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule). Le coût croissant du service d'incendie et de secours constitue un enjeu financier majeur pour les collectivités, d'autant que les communes n'ont qu'un pouvoir limité sur les dépenses du SDIS décidées au niveau départemental.

La réserve communale de sécurité civile

Créée par la loi du 13 août 2004, la réserve communale de sécurité civile est un dispositif facultatif qui permet au maire de mobiliser des bénévoles pour participer au soutien et à l'assistance des populations en cas de sinistre. Placée sous l'autorité du maire, elle est composée de citoyens volontaires ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues.

La réserve communale ne se substitue pas aux services de secours professionnels mais complète leur action, notamment dans les domaines de l'hébergement d'urgence, du ravitaillement, de l'assistance aux personnes vulnérables et du soutien logistique. Son existence et son organisation sont intégrées au PCS.

À retenir

• Le maire est l'autorité de police compétente au niveau communal pour la sécurité civile, compétence personnelle et non transférable à un EPCI.
• Le plan communal de sauvegarde (PCS) est obligatoire dans les communes couvertes par un PPRn, un PPI ou situées en TRI (depuis la loi Matras).
• Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) est obligatoire pour les EPCI dont une commune membre est soumise au PCS.
• La compétence GEMAPI est exercée par les EPCI à fiscalité propre depuis 2018, sans dessaisir le maire de son pouvoir de police.
• Les contributions au SDIS constituent une dépense obligatoire pour les communes et EPCI.