Le rôle des collectivités territoriales dans le service public de l'emploi

Le service public de l'emploi : un cadre institutionnel partagé

Le service public de l'emploi en France repose sur une architecture institutionnelle complexe, associant l'État, les collectivités territoriales et des opérateurs spécialisés. L'article L. 5311-1 du Code du travail définit le service public de l'emploi comme l'ensemble des actions visant à faciliter l'accès à l'emploi, à accompagner les demandeurs d'emploi et à sécuriser les parcours professionnels. Ce service est assuré conjointement par l'État, France Travail (anciennement Pôle emploi, renommé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi), les collectivités territoriales et divers organismes publics et privés.

La logique qui préside à cette organisation est celle de la complémentarité entre un pilotage national, assuré par l'État garant de l'égalité de traitement sur le territoire, et une mise en œuvre territorialisée, confiée en grande partie aux régions et aux autres échelons locaux. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé que la compétence de l'État en matière d'emploi découle de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre le droit d'obtenir un emploi (CC, décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002).

La région, chef de file de la coordination territoriale

L'article L. 5311-3 du Code du travail confie à la région un rôle de participation à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire. Cette compétence s'inscrit dans le mouvement de décentralisation engagé depuis les lois Defferre de 1982-1983 et renforcé par la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a consolidé la région comme échelon stratégique en matière de développement économique et d'aménagement du territoire.

Concrètement, l'État peut déléguer à la région la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des divers intervenants du service public de l'emploi : missions locales pour l'insertion des jeunes, Cap Emploi pour les travailleurs handicapés, maisons de l'emploi qui assurent un service de proximité. Cette délégation, prévue par l'article L. 5311-3-1 du Code du travail, s'effectue sans préjudice des prérogatives propres de France Travail, opérateur national qui conserve ses missions de placement et d'indemnisation.

La région se voit également confier la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC). Cet outil prospectif permet d'anticiper les mutations économiques et de coordonner les réponses en termes de formation et de reconversion professionnelle. La région évalue en outre le taux d'insertion dans l'emploi, ce qui lui confère un rôle d'évaluation des politiques publiques locales d'emploi.

La loi pour le plein emploi de 2023 et le réseau France Travail

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi a profondément reconfiguré la gouvernance du service public de l'emploi. Elle a créé le réseau pour l'emploi, piloté par un comité national et décliné en comités régionaux et départementaux. Ce réseau associe l'État, les collectivités territoriales, France Travail, les missions locales, Cap Emploi et les organismes de placement.

Cette réforme renforce le rôle des collectivités dans la gouvernance de l'emploi en instituant des comités territoriaux co-présidés par le préfet et le président du conseil régional (ou départemental selon l'échelon). Elle généralise également l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail, ce qui crée un lien direct entre les compétences départementales en matière d'insertion sociale et le service public de l'emploi.

L'État : compétences régaliennes et financement médico-social

L'État conserve des compétences fondamentales qui ne peuvent être transférées aux collectivités. En matière d'emploi, il définit la politique nationale de l'emploi, fixe les règles relatives à l'indemnisation du chômage (en lien avec les partenaires sociaux) et assure le contrôle de la recherche d'emploi.

Dans le champ connexe de l'action sociale, l'État est compétent en matière de tarification et de financement de la partie soins des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Cette compétence est exercée par les agences régionales de santé (ARS), créées par la loi HPST du 21 juillet 2009, qui fixent les dotations de soins. L'État exerce également des missions de contrôle et de surveillance de ces établissements, conformément aux articles L. 313-13 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Le Conseil d'État a précisé l'étendue de ce pouvoir de contrôle, en jugeant que l'autorité compétente peut procéder à des inspections inopinées et prononcer des injonctions en cas de manquement (CE, 22 octobre 2010, Association Aide et protection).

La répartition des compétences : un équilibre en évolution

La répartition des compétences entre l'État et les collectivités en matière d'emploi et d'action sociale illustre le principe de subsidiarité inscrit à l'article 72 alinéa 2 de la Constitution. Les collectivités ont vocation à exercer les compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Cette répartition a évolué au fil des réformes. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait déjà transféré aux régions la responsabilité de la formation professionnelle des adultes. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a ensuite confié aux régions le service public régional de la formation professionnelle. La loi NOTRe de 2015 a renforcé le rôle économique de la région. Enfin, la loi pour le plein emploi de 2023 a recomposé l'ensemble du dispositif en misant sur une gouvernance partenariale.

Le département conserve quant à lui une compétence essentielle en matière d'insertion des bénéficiaires du RSA, conformément à l'article L. 262-39 du Code de l'action sociale et des familles. Il élabore un programme départemental d'insertion et conclut des conventions avec France Travail pour assurer l'accompagnement des allocataires. Le bloc communal intervient pour sa part à travers les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les maisons de l'emploi.

À retenir

• La région coordonne les acteurs du service public de l'emploi sur son territoire et met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (art. L. 5311-3 et L. 5311-3-1 du Code du travail).
• La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le réseau France Travail avec une gouvernance territoriale associant État et collectivités.
• L'État conserve la compétence de tarification et de financement des soins dans les établissements médico-sociaux, exercée par les ARS.
• Le département reste compétent pour l'insertion des bénéficiaires du RSA, en lien avec France Travail.
• La répartition des compétences emploi/insertion entre État et collectivités obéit au principe de subsidiarité et a été progressivement remodelée depuis les lois de décentralisation.