Le principe d'unité budgétaire et ses aménagements
Le principe d'unité budgétaire exige que le budget soit présenté en un seul document regroupant l'ensemble des opérations financières. Ce principe connaît d'importants aménagements avec les budgets annexes (article 18 LOLF, deux subsistent pour l'État) et les quatre catégories de comptes spéciaux (article 19 LOLF). Son prolongement comptable, l'unité de caisse et de trésorerie (décret GBCP de 2012), garantit la fongibilité des deniers publics en imposant une caisse unique par comptable et l'obligation de dépôt au Trésor pour les collectivités et établissements publics.
Le principe d'unité budgétaire
L'unité budgétaire est le principe dont la mise en œuvre est la plus souple parmi les grands principes budgétaires.
Il comporte deux exigences : - Le budget doit être présenté en un seul document - L'ensemble des opérations financières doit y figurer
Ce principe connaît d'importants aménagements, tant au niveau de l'État qu'au niveau local.
Les budgets annexes
Définition et finalité
Les budgets annexes permettent d'isoler les ressources et les charges afférentes à un service non doté de la personnalité morale exécutant des missions de type économique. L'objectif est d'autonomiser budgétairement ce service afin de ne pas noyer ses flux dans la masse des opérations du budget général.
Régime juridique pour l'État (article 18 LOLF)
L'article 18 de la LOLF dispose que des budgets annexes peuvent retracer les seules opérations des services de l'État : - Non dotés de la personnalité morale - Résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services - Donnant lieu au paiement de redevances - Effectuées à titre principal par lesdits services
Les deux budgets annexes subsistants
- « Publications officielles et information administrative »
- « Contrôle et exploitation aériens »
Historiquement, le budget de l'État était complété par une multitude de budgets annexes représentant des sommes considérables. Seuls deux subsistent aujourd'hui.
Au niveau local
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre décident librement de recourir ou non à des budgets annexes pour certains services non personnalisés : - À éviter pour les services purement administratifs - Pertinent pour les services industriels et commerciaux (distribution d'eau, ramassage des ordures ménagères, transports de passagers, etc.)
Les comptes spéciaux du Trésor
L'article 19 de la LOLF définit quatre catégories de comptes spéciaux :
- Les comptes d'affectation spéciale
- Les comptes de commerce
- Les comptes d'opérations monétaires
- Les comptes de concours financiers
L'unité de caisse et l'unité de trésorerie
Prolongement comptable du principe d'unité
L'unité de trésorerie signifie qu'il n'existe qu'une seule trésorerie pour l'ensemble des personnes publiques, gérée par le Trésor public.
Obligation de dépôt au Trésor
Les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis, sauf dérogation, à l'obligation de déposer leurs encaisses au Trésor.
Unité de caisse (article 48 du décret GBCP)
En vertu de l'article 48 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) : - Le comptable n'a qu'une caisse - Elle regroupe tous les fonds qu'il gère - Indépendamment de la personne qui en est le propriétaire
Avantages
- Lisibilité du système du Trésor public
- Fongibilité des deniers publics : simplification de la gestion de la trésorerie
- Maintien de l'encaisse disponible dans une caisse unique plutôt que dans une multitude de caisses différentes