Le cadre juridique et institutionnel de la prévention de la délinquance

Les fondements de la politique de prévention de la délinquance

La prévention de la délinquance constitue en France une politique publique à part entière, distincte de la répression pénale, qui mobilise l'ensemble des échelons territoriaux. Elle repose sur l'idée que la sécurité ne peut être assurée par la seule action des forces de l'ordre et de la justice, mais suppose une action coordonnée en amont, associant acteurs publics et société civile.

Le fondement législatif principal de cette politique réside dans la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a profondément restructuré le dispositif en confiant au maire un rôle pivot. Cette loi s'inscrit dans le prolongement de travaux antérieurs, notamment le rapport Bonnemaison de 1982 qui avait posé les bases d'une approche partenariale de la prévention, et la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS), qui avait affirmé que la sécurité est un droit fondamental.

Le Code de la sécurité intérieure (CSI), créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, rassemble désormais l'essentiel des dispositions applicables. Les articles L. 132-1 et suivants organisent les instances et les compétences en matière de prévention de la délinquance.

Le rôle central du maire

L'article L. 132-1 du CSI dispose que le maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Cette compétence se rattache au pouvoir de police administrative générale du maire prévu à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui vise à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Le maire anime sur le territoire de la commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre. Il préside à ce titre le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), instance partenariale obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible (article L. 132-4 du CSI). Ce conseil rassemble le préfet, le procureur de la République, les représentants des services de l'État, du département, de la région, ainsi que des acteurs associatifs et des représentants des bailleurs sociaux.

Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de ce dispositif aux principes constitutionnels, en considérant que l'attribution de compétences de coordination au maire ne portait pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales (CC, décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) peut être créé (article L. 132-13 du CSI). Sa présidence est assurée par le président de l'EPCI. Ce dispositif traduit la montée en puissance de l'échelon intercommunal dans les politiques de sécurité, en cohérence avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) qui a renforcé les compétences des métropoles et des intercommunalités.

L'échelon départemental : le conseil départemental de prévention de la délinquance

L'article D. 132-6 du CSI institue le conseil départemental de prévention de la délinquance, de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Cet organe est présidé par le préfet de département, qui en assure la direction stratégique. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents. Cette composition tripartite (État déconcentré, collectivité territoriale, autorité judiciaire) reflète la nature interministérielle et partenariale de la politique de prévention.

Ce conseil constitue l'instance de pilotage au niveau départemental. Il définit les priorités, assure la coordination des actions et veille à la cohérence des interventions menées par les différents partenaires. Sa dénomination, enrichie au fil des réformes, témoigne de l'élargissement progressif du champ de la prévention, intégrant désormais la lutte contre la radicalisation (depuis la circulaire du 29 avril 2014 et le plan national de prévention de la radicalisation du 23 février 2018), les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

L'articulation avec la politique de la ville et les zones de sécurité prioritaires

La prévention de la délinquance s'articule étroitement avec la politique de la ville, codifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (loi Lamy). Les contrats de ville, conclus entre l'État, les collectivités territoriales et leurs partenaires, comportent un volet consacré à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique. Les zones de sécurité prioritaires (ZSP), créées à partir de 2012, ont constitué un outil de ciblage territorial permettant de concentrer les moyens de prévention et de répression dans les secteurs les plus touchés par la délinquance.

Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention de la délinquance fixe pour une période pluriannuelle les orientations de l'État. La stratégie 2020-2024 a mis l'accent sur la prévention de la délinquance des jeunes, la lutte contre les violences intrafamiliales et la prévention de la radicalisation.

Les outils juridiques de prévention à disposition du maire

Le maire dispose de plusieurs instruments juridiques pour agir en matière de prévention. Le rappel à l'ordre (article L. 132-7 du CSI) lui permet de convoquer l'auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques pour lui adresser un rappel verbal des dispositions en vigueur. Cet outil, qui ne constitue pas une sanction pénale, s'inscrit dans une logique de prévention situationnelle.

Le maire peut également saisir le procureur de la République des difficultés rencontrées et lui signaler des situations individuelles. Le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), prévu aux articles L. 141-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, permet au maire d'accompagner les familles confrontées à des difficultés éducatives.

Enfin, les dispositifs de vidéoprotection, encadrés par les articles L. 251-1 et suivants du CSI, constituent un outil de prévention situationnelle dont le déploiement relève pour partie de la compétence du maire (voie publique) et pour partie du préfet (autorisation préalable). Le Conseil d'État a précisé les conditions de légalité de ces dispositifs, en exigeant notamment le respect du principe de proportionnalité (CE, 24 janvier 2014, Ligue des droits de l'homme, n° 369898 : annulation partielle d'un système de vidéoprotection disproportionné).

Le rôle de la région

Si la prévention de la délinquance ne figure pas parmi les compétences principales de la région, celle-ci intervient néanmoins de manière indirecte. Par ses compétences en matière de formation professionnelle, de transport et de développement économique, la région contribue à la prévention des facteurs criminogènes. La sécurisation des transports régionaux (TER, cars) constitue un enjeu croissant, la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (loi Savary) ayant renforcé les pouvoirs des agents de sûreté dans les transports publics.

À retenir

• La prévention de la délinquance repose sur une architecture institutionnelle à trois niveaux : communal (CLSPD, maire pivot), départemental (conseil départemental présidé par le préfet) et national (stratégie nationale pluriannuelle).
• Le maire joue un rôle central depuis la loi du 5 mars 2007, disposant d'outils spécifiques comme le rappel à l'ordre et le conseil pour les droits et devoirs des familles.
• Le conseil départemental de prévention est co-présidé en vice-présidence par le président du conseil départemental et le procureur de la République, sous la présidence du préfet (article D. 132-6 du CSI).
• La prévention de la délinquance s'est progressivement élargie pour intégrer la lutte contre la radicalisation, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
• L'intercommunalité joue un rôle croissant à travers les CISPD, en cohérence avec le renforcement des compétences des EPCI.