Le service public funéraire : crématoriums et cimetières

Le cadre juridique du service public funéraire

Le service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public confiée aux communes depuis la loi du 8 janvier 1993, codifiée aux articles L. 2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce service englobe notamment la gestion des cimetières et des crématoriums, deux équipements publics soumis à des régimes juridiques distincts mais complémentaires. Le Conseil d'État a confirmé le caractère de service public administratif du service extérieur des pompes funèbres (CE, 28 janvier 1921, Commune de Cognac), avant que la loi de 1993 ne libéralise partiellement ce secteur en introduisant une habilitation préfectorale pour les opérateurs funéraires (article L. 2223-23 du CGCT).

La police des funérailles et des lieux de sépulture relève du maire au titre de ses pouvoirs de police spéciale (article L. 2213-8 du CGCT). Cette compétence est distincte de la police générale et ne peut être exercée par le préfet que dans les conditions prévues par la loi. Le juge administratif veille au respect de la neutralité du service public funéraire et à la conciliation entre liberté des funérailles, consacrée par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, et les impératifs d'ordre public.

Le régime juridique des crématoriums

La crémation, longtemps marginale en France, a connu un essor considérable depuis les années 1980. Le législateur a progressivement encadré cette pratique, notamment par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui a renforcé le statut juridique des cendres en leur conférant un régime de protection analogue à celui du corps humain.

La création et l'extension d'un crématorium sont soumises à l'autorisation du préfet, conformément à l'article L. 2223-40 du CGCT. Cette autorisation s'inscrit dans un cadre plus large : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont seuls compétents pour créer et gérer un crématorium. La gestion peut être assurée en régie directe ou par voie de délégation de service public, cette seconde modalité étant la plus fréquente en pratique.

L'implantation d'un crématorium doit respecter des contraintes d'urbanisme et d'environnement. Les crématoriums sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubrique 2351 de la nomenclature ICPE, ce qui implique le respect de normes techniques relatives aux émissions atmosphériques (arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums). Le schéma régional des crématoriums, introduit par la loi du 19 décembre 2008, vise à planifier l'offre de crémation sur le territoire.

Le régime juridique des cimetières

Les cimetières constituent un élément du domaine public communal (CE, 28 juin 1935, Marécar). Leur création, leur agrandissement et leur translation obéissent à des règles strictes, qui varient selon la localisation de la commune.

Dans les communes urbaines, la création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière situé à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations nécessite une autorisation préfectorale, en application de l'article L. 2223-1 du CGCT. Cette distance de 35 mètres, héritée du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804), constitue une servitude d'utilité publique qui s'impose aux documents d'urbanisme. Dans les communes rurales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création ou de l'agrandissement du cimetière, sous réserve du respect des règles de salubrité publique.

Le maire exerce la police des cimetières (article L. 2213-9 du CGCT), ce qui lui confère le pouvoir de réglementer l'accès, de fixer les horaires d'ouverture, d'autoriser les concessions funéraires et de veiller au bon entretien des sépultures. Les concessions funéraires, qui constituent des contrats administratifs d'occupation du domaine public, sont accordées pour une durée déterminée (temporaire, trentenaire, cinquantenaire) ou à perpétuité (article L. 2223-14 du CGCT). Le Conseil d'État a jugé que le refus de concession dans un cimetière communal pouvait être contesté devant le juge administratif (CE, 5 décembre 2016, Commune d'Urt, n° 398234).

L'inhumation en terrain privé

Par dérogation au principe selon lequel les inhumations doivent avoir lieu dans les cimetières communaux, l'article R. 2213-32 du CGCT autorise l'inhumation en propriété privée. Cette autorisation est délivrée par le préfet, après avis d'un hydrogéologue agréé, et sous réserve que le terrain soit situé à une distance suffisante des habitations et des points d'eau. Cette pratique, historiquement courante dans les milieux ruraux et aristocratiques, demeure exceptionnelle et soumise à des conditions strictes de salubrité et d'accessibilité pour les services de police.

Le terrain où se trouve la sépulture privée est grevé d'une servitude de passage au profit des membres de la famille du défunt, et toute vente du terrain doit être notifiée au préfet. Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux sépultures privées, à la différence des concessions dans les cimetières publics qui relèvent du juge administratif.

Le rôle du préfet dans la police funéraire

Le préfet intervient à plusieurs titres dans le domaine funéraire. Outre les autorisations de création de crématoriums et de cimetières déjà mentionnées, il délivre les habilitations nécessaires aux opérateurs funéraires (article L. 2223-23 du CGCT), contrôle le respect des normes sanitaires et peut se substituer au maire défaillant dans l'exercice de la police funéraire. Le préfet est également compétent pour autoriser le transport de corps à l'étranger et pour délivrer les autorisations d'exhumation à la demande des familles ou de l'autorité judiciaire.

La loi du 19 décembre 2008 a renforcé les pouvoirs de contrôle du préfet, notamment en matière de surveillance des opérateurs funéraires et de vérification du respect des obligations liées à la dignité des défunts et à la décence des funérailles.

À retenir

• La création et l'extension des crématoriums sont soumises à l'autorisation préfectorale (article L. 2223-40 du CGCT), et seuls les communes ou EPCI peuvent en être les gestionnaires.
• L'autorisation préfectorale est requise pour la création, l'agrandissement ou la translation des cimetières dans les communes urbaines, à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations (article L. 2223-1 du CGCT).
• L'inhumation en terrain privé constitue une dérogation au principe du cimetière communal, soumise à autorisation préfectorale (article R. 2213-32 du CGCT).
• Les cimetières relèvent du domaine public communal et les concessions funéraires sont des contrats administratifs d'occupation de ce domaine.
• Le maire exerce la police spéciale des funérailles et des cimetières, tandis que le préfet délivre les autorisations d'implantation et les habilitations des opérateurs funéraires.