Le transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap

Fondements juridiques de la prise en charge

Le droit au transport des élèves et étudiants en situation de handicap s'inscrit dans le cadre plus large du principe d'égal accès à l'éducation, consacré par le préambule de la Constitution de 1946 et renforcé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a profondément remanié l'architecture du droit du handicap en France, en posant le principe d'un droit à compensation des conséquences du handicap.

Le Code des transports, dans ses articles R. 3111-24 à R. 3111-28, organise un dispositif spécifique de prise en charge des frais de déplacement au bénéfice des élèves et étudiants dont le handicap, médicalement constaté, rend impossible l'utilisation des transports en commun. Ce dispositif constitue une dérogation au régime de droit commun du transport scolaire, qui relève, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, de la compétence des régions.

Conditions d'éligibilité

La prise en charge des frais de transport suppose la réunion de trois conditions cumulatives. L'élève ou l'étudiant doit d'abord présenter un handicap dont la gravité est médicalement établie. Cette attestation est généralement produite par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi de 2005, qui évalue les besoins de compensation au moyen d'une équipe pluridisciplinaire.

L'intéressé doit ensuite fréquenter un établissement d'enseignement entrant dans le champ du dispositif. Pour les élèves, il s'agit des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, qu'ils soient publics ou privés sous contrat avec l'État. Pour les étudiants, seuls sont visés les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Éducation nationale ou du ministère de l'Agriculture (article R. 3111-27 du Code des transports).

Enfin, l'impossibilité d'utiliser les transports en commun doit être directement liée à la gravité du handicap. Cette condition exclut les situations où le handicap, bien que réel, n'empêche pas le recours aux moyens de transport collectif ordinaires ou adaptés.

Compétence départementale et transfert de compétences

Contrairement au transport scolaire de droit commun, transféré aux régions par la loi NOTRe, le transport des élèves et étudiants handicapés demeure une compétence du département du domicile de l'intéressé (article R. 3111-24 du Code des transports). Ce maintien de la compétence départementale se justifie par la proximité entre cette mission et les autres compétences sociales du département en matière de handicap, notamment le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévue aux articles L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.

Historiquement, le transport scolaire relevait des départements depuis les premières lois de décentralisation de 1982-1983. La loi NOTRe a opéré un transfert aux régions à compter du 1er septembre 2017, tout en maintenant cette exception pour le transport des élèves handicapés. En Île-de-France, Île-de-France Mobilités (anciennement STIF) conserve un rôle spécifique dans l'organisation des transports adaptés.

Modalités pratiques de la prise en charge

Le département peut organiser la prise en charge selon plusieurs modalités. Il peut mettre en place un service de transport adapté (véhicules spécialement équipés), conclure des conventions avec des transporteurs privés, ou rembourser directement les frais engagés par les familles. L'article R. 3111-25 du Code des transports précise que les frais sont remboursés directement aux familles lorsqu'elles assurent elles-mêmes le transport.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser l'étendue de cette obligation. La jurisprudence rappelle que le département ne peut subordonner la prise en charge à des conditions non prévues par les textes, et que le refus de prise en charge doit être motivé par l'absence de l'une des conditions légales.

Articulation avec les autres dispositifs de compensation

Le transport spécialisé des élèves handicapés s'articule avec d'autres mécanismes de compensation. La prestation de compensation du handicap (PCH) peut inclure un volet transport au titre des surcoûts liés aux déplacements (article L. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles). Toutefois, le cumul entre la prise en charge départementale au titre du transport scolaire spécialisé et le volet transport de la PCH n'est en principe pas possible pour les mêmes trajets.

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a par ailleurs renforcé les obligations d'accessibilité des transports publics, ce qui peut, à terme, élargir les possibilités d'utilisation des transports en commun par les personnes handicapées et modifier le périmètre du transport spécialisé.

Au niveau européen, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2006), ratifiée par la France en 2010, consacre en son article 24 le droit à une éducation inclusive, ce qui implique la mise en place de mesures d'accompagnement, y compris en matière de transport.

À retenir

• Les frais de transport des élèves et étudiants handicapés sont pris en charge par le département de domicile, et non par la région compétente pour le transport scolaire de droit commun.
• Trois conditions cumulatives sont requises : handicap médicalement établi, fréquentation d'un établissement éligible, impossibilité d'utiliser les transports en commun.
• Le dispositif est prévu aux articles R. 3111-24 à R. 3111-28 du Code des transports.
• Cette compétence départementale s'articule avec les missions sociales du département (MDPH, PCH) et constitue une exception au transfert opéré par la loi NOTRe de 2015.
• La loi du 11 février 2005 a posé le cadre général du droit à compensation du handicap dans lequel s'inscrit ce dispositif.