L'Agence nationale de la cohésion des territoires : création, missions et gouvernance

Genèse et contexte de création

La question de l'aménagement du territoire et de la réduction des inégalités territoriales constitue un enjeu majeur des politiques publiques françaises depuis l'après-guerre. La création de la DATAR en 1963 avait marqué une première étape structurante. Après plusieurs transformations institutionnelles (DIACT en 2005, CGET en 2014), le paysage de l'ingénierie territoriale de l'État restait éclaté entre plusieurs structures aux compétences parfois redondantes.

Lors de la première Conférence nationale des territoires, tenue au Sénat le 17 juillet 2017, le Président de la République a annoncé la création d'une agence unique destinée à fédérer les moyens d'intervention de l'État en faveur de la cohésion territoriale. Cette annonce s'inscrivait dans un contexte de montée des revendications des élus locaux face au sentiment d'abandon de certains territoires, sentiment qui allait s'exprimer avec force lors du mouvement des "gilets jaunes" à partir de novembre 2018.

Cadre juridique

L'ANCT a été créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette loi a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouveau chapitre consacré à l'agence, aux articles L. 1231-1 et suivants du CGCT.

L'ANCT est un établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est fixé par arrêté du ministre de tutelle.

Le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 est venu préciser l'organisation et le fonctionnement de l'agence, permettant son installation effective au 1er janvier 2020.

Une fusion de trois structures préexistantes

L'ANCT est née du regroupement de trois entités distinctes dont les compétences étaient complémentaires :

• Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), lui-même issu de la fusion en 2014 de la DATAR, du Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé)
• L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, spécialisé dans la revitalisation commerciale des quartiers prioritaires
• L'Agence du numérique, créée en 2015, qui portait notamment le Plan France Très Haut Débit et la stratégie nationale d'inclusion numérique

Cette fusion visait à créer un interlocuteur unique pour les collectivités territoriales, en particulier les plus petites d'entre elles, qui peinaient à identifier le bon guichet au sein de l'État.

Missions de l'ANCT

Conformément à l'article L. 1231-2 du CGCT, l'ANCT a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en oeuvre de leurs projets territoriaux. Elle intervient en particulier en faveur des territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique, d'accès aux services publics ou de transitions écologique et numérique.

Ses missions s'articulent autour de plusieurs axes. En matière d'ingénierie territoriale, l'ANCT met à disposition des collectivités une offre d'accompagnement sur mesure, mobilisant ses propres compétences ou celles d'opérateurs partenaires. En matière de programmes nationaux, elle assure le déploiement de dispositifs tels qu'Action coeur de ville, Petites villes de demain, France Services, les Territoires d'industrie ou encore les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). En matière de politique de la ville, elle a repris les missions de pilotage des contrats de ville et de gestion des crédits spécifiques. En matière de numérique, elle porte la politique d'inclusion numérique et le déploiement du très haut débit.

L'ANCT assure également un rôle de veille et d'observation territoriale, en lien avec l'Observatoire des territoires qu'elle héberge.

Gouvernance

L'ANCT est dirigée par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Son conseil d'administration comprend des représentants de l'État, des représentants des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des représentants du personnel et des personnalités qualifiées. Le législateur a veillé à ce que les élus locaux soient significativement représentés, conformément à la vocation de l'agence d'être au service des territoires.

Un comité national de coordination réunit les opérateurs partenaires de l'ANCT, notamment l'ADEME, l'ANAH, l'ANRU et le Cerema, afin d'assurer la cohérence des interventions de l'État en matière d'aménagement et de cohésion des territoires.

Au niveau local, les préfets de département sont les délégués territoriaux de l'ANCT. Ils constituent le point d'entrée pour les collectivités souhaitant bénéficier de l'accompagnement de l'agence, conformément au principe de déconcentration.

Place de l'ANCT dans le paysage institutionnel

L'ANCT s'inscrit dans un écosystème institutionnel complexe. Elle doit articuler son action avec celle d'autres opérateurs de l'État intervenant dans le champ territorial. La loi du 22 juillet 2019 a prévu des conventions pluriannuelles entre l'ANCT et ses principaux partenaires : l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Il convient de noter que le Cerema a lui-même connu une transformation importante avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, qui a permis aux collectivités territoriales d'entrer à son capital, en faisant un opérateur partagé entre l'État et les collectivités.

L'ANCT se distingue des agences régionales ou départementales d'ingénierie (de type agences techniques départementales prévues à l'article L. 5511-1 du CGCT) qui relèvent de l'initiative locale. Elle incarne l'engagement de l'État en faveur de l'équité territoriale, dans la lignée du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et de la péréquation financière prévue à l'article 72-2 de la Constitution.

À retenir

• L'ANCT, créée par la loi du 22 juillet 2019 et opérationnelle depuis le 1er janvier 2020, est un établissement public administratif de l'État régi par les articles L. 1231-1 et suivants du CGCT.
• Elle résulte de la fusion du CGET, d'Epareca et de l'Agence du numérique, afin de constituer un guichet unique d'ingénierie pour les collectivités.
• Ses missions couvrent l'accompagnement en ingénierie, le pilotage de programmes nationaux (Action coeur de ville, Petites villes de demain, France Services), la politique de la ville et l'inclusion numérique.
• Les préfets de département sont ses délégués territoriaux, assurant la proximité avec les élus locaux.
• Elle coordonne son action avec d'autres opérateurs (ANRU, ANAH, ADEME, Cerema) par des conventions pluriannuelles prévues par la loi.