Le CREFOP : gouvernance partagée de l'emploi, de la formation et de l'orientation en région

Origine et contexte institutionnel

Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) est une instance de coordination créée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il se substitue à deux organes antérieurs dont la coexistence nuisait à la lisibilité de la gouvernance régionale : le Conseil régional de l'emploi (CRE) et le Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), ce dernier ayant lui-même succédé au COREF issu de la loi Defferre de 1983.

Cette réforme s'inscrit dans le mouvement de rationalisation de la gouvernance territoriale de l'emploi et de la formation amorcé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, poursuivi par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, puis consolidé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Base juridique et mission

L'article L. 6123-3 du Code du travail définit la mission du CREFOP : assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Le CREFOP constitue ainsi l'espace privilégié de dialogue entre l'État, la Région et les partenaires sociaux sur les questions de développement des compétences et d'accès à l'emploi.

Les articles R. 6123-3-1 à R. 6123-3-8 du Code du travail précisent la composition, le fonctionnement et les attributions du comité. Le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 a fixé les premières modalités d'application.

Coprésidence État-Région : un principe fondamental

Le CREFOP est coprésidé par le président du conseil régional et le préfet de région. Cette coprésidence traduit le caractère partagé de la compétence emploi-formation entre l'État et les collectivités territoriales. Elle reflète la logique de la décentralisation à la française, où la formation professionnelle relève de la compétence régionale (articles L. 6121-1 et suivants du Code du travail), tandis que la politique de l'emploi demeure une compétence étatique (article L. 5111-1 du Code du travail).

Cette dualité de présidence illustre le principe de coopération entre personnes publiques, que le Conseil constitutionnel a reconnu à travers l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (Conseil constitutionnel, décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999). La répartition des compétences en matière d'emploi et de formation a également été précisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 relative à la loi du 5 mars 2014.

Composition et fonctionnement

Le CREFOP rassemble des représentants de l'État (services déconcentrés du ministère du Travail, Éducation nationale, enseignement supérieur), de la Région, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, ainsi que des chambres consulaires (CCI, CMA, chambres d'agriculture).

Le comité comprend un bureau, composé de manière resserrée, qui a la capacité d'émettre un avis sur plusieurs actes importants. Parmi ceux-ci figure notamment l'avis sur la convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation, prévue à l'article L. 6123-4 du Code du travail.

Attributions concrètes

Le CREFOP exerce plusieurs fonctions essentielles. Il est chargé d'assurer la coordination stratégique des politiques d'orientation, de formation et d'emploi au niveau régional. Il favorise la cohérence des programmes de formation en évitant les doublons et en identifiant les besoins non couverts. Il émet des avis sur les documents de programmation (contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ou CPRDFOP). Il assure le suivi et l'évaluation des politiques menées.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a renforcé le rôle du CREFOP en matière de transparence sur la qualité des formations, dans le contexte de la création de France compétences au niveau national. Le CREFOP participe ainsi à la régulation de l'offre de formation sur le territoire régional.

Articulation avec les autres instances

Le CREFOP s'articule avec plusieurs instances nationales et locales. Au niveau national, France compétences (article L. 6123-1 du Code du travail), créée par la loi du 5 septembre 2018, assure la gouvernance et le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Au niveau infrarégional, les comités locaux pour l'emploi et les missions locales assurent l'animation de proximité.

Le CREFOP entretient également un lien fonctionnel avec le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui existait jusqu'en 2018 avant d'être remplacé par France compétences. Ce changement institutionnel a reconfiguré la chaîne de gouvernance sans modifier fondamentalement le rôle régional du CREFOP.

Le CREFOP dans la dynamique de décentralisation

La création du CREFOP s'inscrit dans une longue histoire de transferts de compétences en matière de formation professionnelle. Depuis les lois Defferre de 1982-1983, la formation professionnelle continue et l'apprentissage relèvent de la compétence régionale. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a confirmé la Région comme chef de file en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, renforçant la pertinence de l'échelon régional pour la coordination emploi-formation.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler l'importance du respect des compétences régionales en matière de formation professionnelle (CE, 14 novembre 2018, n° 408567, Région Île-de-France). La jurisprudence administrative veille au respect de la répartition des compétences entre l'État et les Régions, y compris dans le fonctionnement des instances consultatives comme le CREFOP.

À retenir

• Le CREFOP, créé par la loi du 5 mars 2014, est l'instance unique de coordination régionale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, se substituant au CRE et au CCREFP.
• Il est coprésidé par le président du conseil régional et le préfet de région, illustrant le caractère partagé de la compétence emploi-formation.
• Sa mission principale est d'assurer la cohérence des programmes de formation et la coordination des acteurs au niveau régional (article L. 6123-3 du Code du travail).
• Il s'articule avec France compétences au niveau national et les acteurs locaux de l'emploi au niveau infrarégional.
• Son existence traduit la logique de gouvernance partagée propre à la décentralisation française en matière de formation professionnelle.