L'impôt sur les sociétés et les autres ressources fiscales de l'État
L'impôt sur les sociétés, troisième recette fiscale de l'État (56,2 Md€ en 2025), est un impôt direct et proportionnel dont le taux normal a été abaissé de 33,33 % à 25 % entre 2017 et 2022. La TICPE, quatrième impôt, rapporte 16,5 Md€ nets à l'État. L'ensemble des recettes fiscales de l'État s'élève à 357,6 Md€ en 2025, représentant environ 94 % de ses recettes totales.
Au-delà de la TVA et de l'IRPP, l'État tire des ressources fiscales significatives d'autres impôts, au premier rang desquels l'impôt sur les sociétés (IS) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
L'impôt sur les sociétés : un impôt en mutation
L'IS est le troisième impôt de l'État en termes de rendement, avec un produit attendu de 56,2 milliards d'euros en 2025. C'est un impôt direct et proportionnel qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, SARL, SAS) et certaines personnes morales soumises à ce régime sur option.
Créé par le décret du 9 décembre 1948, l'IS s'est progressivement autonomisé de l'impôt sur le revenu dont il constituait initialement une cédule. Contrairement à l'IRPP, l'IS est un impôt proportionnel (ou « flat tax » appliquée aux bénéfices des entreprises) : le même taux s'applique quelle que soit l'ampleur du bénéfice, sous réserve de régimes spécifiques pour les PME.
La trajectoire de baisse du taux d'IS
Le taux normal de l'IS a connu une évolution significative. Longtemps fixé à 33,33 % (soit le tiers du bénéfice), il a fait l'objet d'une réduction progressive engagée à partir de la loi de finances pour 2017, dans un contexte de concurrence fiscale européenne. La moyenne pondérée des taux d'IS dans l'Union européenne (hors France) s'établissait alors à environ 25,6 %, plaçant la France parmi les États membres les moins compétitifs sur cet impôt.
La trajectoire de baisse a été la suivante :
- 2017 : maintien à 33,33 % avec amorce de la réforme
- 2018 : 33,33 % (sauf pour les PME sous conditions)
- 2019 : 31 % (pour les grandes entreprises)
- 2020 : 28 %
- 2021 : 26,5 %
- 2022 et au-delà : 25 % (taux cible atteint)
Un taux réduit de 15 % est applicable aux PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, sous certaines conditions relatives à la détention du capital (notamment que 75 % du capital soit détenu par des personnes physiques). Ce taux réduit s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice (seuil relevé par la loi de finances pour 2023).
L'impôt minimum mondial : le pilier 2 de l'OCDE
La question de la taxation des bénéfices des entreprises s'inscrit dans un cadre international de plus en plus structurant. Le cadre inclusif OCDE/G20 a adopté en 2021 un accord sur la taxation minimale des multinationales, dit pilier 2. Ce dispositif prévoit un taux d'imposition effectif minimum de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros.
L'Union européenne a transposé ce cadre par la directive 2022/2523 du 14 décembre 2022, que la France a intégrée en droit interne par la loi de finances pour 2024 (articles 33 et suivants). Le mécanisme repose sur une règle d'inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) : si une entité du groupe est imposée à un taux effectif inférieur à 15 % dans un État, l'État de la société mère perçoit un complément d'impôt portant la charge fiscale au minimum de 15 %.
La TICPE : fiscalité énergétique et enjeux environnementaux
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) constitue le quatrième impôt de l'État en volume. Son produit brut attendu est de 31,2 milliards d'euros en 2025 à la collecte, mais seuls 16,5 milliards reviennent effectivement au budget de l'État, le reste étant transféré aux régions et aux départements pour financer leurs compétences en matière de transport.
La TICPE frappe les produits pétroliers et certains biocarburants. Ses tarifs sont fixés par l'article 265 du Code des douanes. Elle a absorbé en 2014 l'ancienne contribution climat-énergie (taxe carbone), dont la trajectoire de hausse a été gelée à 44,60 € par tonne de CO2 à la suite du mouvement des Gilets jaunes fin 2018. Le gouvernement avait initialement prévu d'atteindre 86,20 €/tonne en 2022.
La TICPE illustre la tension entre l'objectif de rendement budgétaire et les finalités de la fiscalité comportementale (inciter à réduire les émissions de gaz à effet de serre). Le Conseil constitutionnel a admis que le législateur pouvait poursuivre un objectif d'intérêt général de protection de l'environnement par la voie fiscale, sans méconnaître le principe d'égalité, à condition de ne pas créer de ruptures caractérisées (CC, décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, relative à la contribution carbone).
Vue d'ensemble des recettes fiscales de l'État en 2025
Les quatre principaux impôts de l'État représentent l'essentiel des 357,6 milliards d'euros de recettes fiscales prévues par le PLF 2025. Le ratio recettes fiscales sur recettes totales (378,1 Md€) se situe entre 90 % et 95 %, confirmant la prédominance de la ressource fiscale dans le financement de l'État.
À retenir
- L'IS est un impôt direct et proportionnel au taux normal de 25 % depuis 2022, après une baisse progressive depuis le taux historique de 33,33 %.
- Un taux réduit de 15 % existe pour les PME sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital.
- Le pilier 2 de l'OCDE instaure un taux d'imposition minimum de 15 % pour les grandes multinationales, transposé en droit français par la loi de finances pour 2024.
- La TICPE, quatrième impôt de l'État, illustre les enjeux de la fiscalité environnementale, avec un gel de la composante carbone à 44,60 €/tonne de CO2 depuis 2018.
- Les recettes fiscales représentent environ 94 % des recettes totales de l'État, les quatre principaux impôts (TVA, IRPP, IS, TICPE) en constituant la très grande majorité.