Les caractéristiques fondamentales de la procédure administrative contentieuse

La procédure suivie devant les juridictions administratives obéit à des principes directeurs qui la distinguent nettement de la procédure civile. Ces principes, forgés par l'histoire et consolidés par la jurisprudence du Conseil d'État, visent à garantir un procès équitable tout en tenant compte de la spécificité du contentieux administratif, dans lequel un particulier se trouve face à la puissance publique.

Le principe du contradictoire

Le contradictoire constitue un principe fondamental de toute procédure juridictionnelle, consacré tant par le droit interne que par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En contentieux administratif, il implique que chaque partie doit avoir connaissance de l'ensemble des pièces, mémoires et arguments présentés par la partie adverse. Le juge ne saurait fonder sa décision sur un élément qui n'aurait pas été soumis à la discussion des parties.

Le Conseil d'État a très tôt érigé le contradictoire en principe général du droit (CE, 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France). Ce principe s'impose non seulement dans la procédure au fond, mais également dans les procédures d'urgence, même si ses modalités y sont aménagées. La méconnaissance du contradictoire constitue une irrégularité substantielle entraînant l'annulation du jugement.

Le caractère inquisitoire de l'instruction

Contrairement à la procédure civile, qui est de nature accusatoire (les parties dirigent l'instance), la procédure administrative contentieuse est inquisitoriale. C'est le juge, et non les parties, qui conduit l'instruction. Il fixe les délais de production des mémoires, ordonne la communication des pièces et peut exiger de l'administration qu'elle produise des documents ou explicite les motifs de ses décisions.

Ce caractère inquisitoire trouve sa justification dans le déséquilibre structurel entre les parties au procès administratif. L'administration dispose d'un avantage considérable en termes d'accès à l'information et de moyens matériels. Le rôle actif du juge vise à rétablir une forme d'égalité des armes, conformément aux exigences du procès équitable. Le Conseil d'État a d'ailleurs précisé que le juge administratif peut, en vertu de ses pouvoirs d'instruction, demander à l'administration de produire tout document utile à la solution du litige (CE, Sect., 1er mai 1936, Couespel du Mesnil).

Le principe de la procédure écrite et ses évolutions

La procédure devant les juridictions administratives est traditionnellement écrite. Les parties présentent leurs conclusions et leurs moyens par voie de mémoires écrits, et c'est sur la base de ces écrits que le juge statue. Ce caractère écrit explique que les plaidoiries orales occupent une place réduite devant les juridictions administratives, à la différence des juridictions judiciaires.

Cette primauté de l'écrit offre des garanties de rigueur et de sécurité juridique, mais elle a connu d'importants tempéraments. La loi du 30 juin 2000 portant réforme des procédures d'urgence a marqué un tournant en instaurant un véritable débat oral dans les procédures de référé. Le juge des référés statue ainsi à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle les parties peuvent développer oralement leurs arguments. De même, dans certains contentieux spécifiques comme celui de la reconduite à la frontière, les parties peuvent invoquer à l'audience des moyens nouveaux non soulevés dans leurs écritures.

Le décret du 22 février 2010 (dit "téléprocédures") a par ailleurs modernisé la procédure écrite en permettant la transmission dématérialisée des mémoires et pièces via l'application Télérecours, devenue obligatoire pour les avocats et les administrations depuis le 1er janvier 2017.

À retenir

• La procédure administrative contentieuse repose sur trois principes directeurs : le contradictoire, le caractère inquisitoire et la procédure écrite.
• Le contradictoire est un principe fondamental qui s'impose au juge et dont la méconnaissance entraîne l'annulation du jugement.
• Le caractère inquisitoire confère au juge la direction de l'instruction, afin de compenser le déséquilibre entre l'administré et la puissance publique.
• La procédure écrite connaît des tempéraments croissants, notamment depuis la réforme des référés par la loi du 30 juin 2000.
• L'application Télérecours a modernisé les échanges procéduraux depuis 2017.