L'organisation de l'État déconcentré à l'échelon régional

Le rôle stratégique de la circonscription régionale

Le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration consacre la circonscription régionale comme l'échelon territorial de référence pour les missions de pilotage stratégique de l'État. Sauf dispositions législatives contraires ou exceptions prévues par décret en Conseil d'État, c'est à l'échelon régional que s'exercent les fonctions d'animation, de coordination et de programmation des politiques publiques.

Concrètement, la circonscription régionale est compétente pour l'animation et la coordination des politiques de l'État, la mise en œuvre des politiques nationales et européennes dans des domaines stratégiques (emploi, innovation, recherche, culture, statistiques publiques, développement économique et social, aménagement durable du territoire), la coordination des actions intéressant plusieurs départements, la conduite d'actions de modernisation des services déconcentrés et la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des services déconcentrés.

L'échelon régional constitue également le niveau pertinent pour la programmation et la répartition des crédits de l'État ainsi que pour la contractualisation des programmes pluriannuels entre l'État et les collectivités territoriales, notamment à travers les contrats de plan État-Région (CPER), dont le mécanisme a été institué par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Le préfet de région, pivot de l'administration déconcentrée régionale

Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'État dans la région. Son rôle a été considérablement renforcé par le décret du 16 février 2010, qui lui confère une autorité sur les préfets de département pour la conduite des politiques publiques, à l'exception notable des matières relevant de l'ordre public, du droit des étrangers et du contrôle de légalité. Le préfet de région est également préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.

Cette prééminence du préfet de région traduit la volonté de l'État de disposer d'un interlocuteur unique et puissant face aux présidents de conseil régional, dont les compétences ont été élargies par les lois successives de décentralisation. Le Conseil d'État, dans son étude annuelle de 2019 consacrée aux « états d'urgence et au pouvoir des préfets », a rappelé l'importance du rôle du préfet comme pivot de l'action territoriale de l'État.

Les directions régionales et la réforme de la carte administrative

Plusieurs directions régionales exercent leurs missions en lien étroit avec la préfecture de région. La réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), engagée à partir de 2010, a profondément remanié l'organisation des services déconcentrés régionaux en fusionnant de nombreuses directions.

Parmi les principales directions régionales, on distingue celles qui fonctionnent sous l'autorité directe du préfet de région et celles qui bénéficient d'une plus grande autonomie. La DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), créée en 2021, a succédé à la DIRECCTE en fusionnant les missions relatives à l'économie, au travail et à la cohésion sociale. La DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt), la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) et la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) complètent ce dispositif.

D'autres administrations régionales jouissent d'une plus grande indépendance vis-à-vis du préfet de région. La direction régionale des finances publiques (DRFiP) relève directement du ministère des finances. Les régions académiques, dirigées par un recteur de région académique depuis le décret du 10 décembre 2015, relèvent du ministre de l'éducation nationale. Le redécoupage des régions opéré par la loi du 16 janvier 2015 a conduit à la création de treize régions métropolitaines (contre vingt-deux auparavant), nécessitant une réorganisation complète des sièges des administrations régionales.

Les agences régionales de santé, un modèle d'administration déconcentrée atypique

Créées par la loi HPST du 21 juillet 2009, les agences régionales de santé (ARS) constituent des établissements publics administratifs dotés de l'autonomie juridique et financière, placés sous la tutelle directe du ministre chargé de la santé. Elles échappent donc à l'autorité du préfet de région, ce qui en fait un modèle atypique au sein de l'administration déconcentrée.

Les ARS assurent le pilotage régional du système de santé dans son ensemble : sécurité sanitaire, prévention, organisation de l'offre de soins hospitalière et ambulatoire, prise en charge médico-sociale des personnes âgées et handicapées. Elles constituent l'interlocuteur unique de l'ensemble des acteurs de santé au niveau régional.

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 à partir de 2020 a mis en lumière le rôle central des ARS tout en révélant certaines limites de leur organisation, notamment en matière de coordination avec les préfets de département. Le décret du 29 décembre 2023 a renforcé le rôle des préfets dans la gestion des crises sanitaires, sans toutefois remettre en cause l'autonomie institutionnelle des ARS.

À retenir

• La circonscription régionale est l'échelon de pilotage stratégique, d'animation, de coordination et de programmation des politiques de l'État.
• Le préfet de région dispose depuis 2010 d'une autorité sur les préfets de département pour la conduite des politiques publiques (hors ordre public et droit des étrangers).
• La réforme RéATE a restructuré les directions régionales, la DREETS succédant à la DIRECCTE en 2021.
• Les ARS, créées par la loi HPST de 2009, sont des établissements publics autonomes sous tutelle du ministre de la santé, échappant à l'autorité du préfet de région.
• La loi du 16 janvier 2015 a réduit le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize, entraînant une réorganisation des sièges des administrations déconcentrées.