Le commandement opérationnel du SDIS : entre maire et préfet

Le principe de la double autorité opérationnelle

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, selon l'étendue géographique et la gravité de l'événement. Ce partage d'autorité opérationnelle repose sur la distinction classique entre police municipale et police administrative générale de l'État et s'inscrit dans la logique des pouvoirs de police définis aux articles L. 2212-2 (police municipale) et L. 2215-1 (pouvoir de substitution du préfet) du CGCT.

Le maire, en sa qualité d'autorité de police municipale, dirige les opérations de secours sur le territoire de sa commune tant que l'événement ne dépasse pas les limites communales et ne nécessite pas une coordination intercommunale. Il s'agit d'une compétence historique, rattachée à l'obligation de pourvoir aux mesures de sûreté et de sécurité publique (article L. 2212-2, 5° du CGCT).

Le préfet prend la direction des opérations de secours dès lors que l'événement dépasse les limites ou les capacités d'une commune, ou lorsqu'il met en œuvre le plan ORSEC départemental (article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure). Cette montée en puissance préfectorale s'opère de plein droit et ne nécessite pas de dessaisissement formel du maire.

La direction opérationnelle : le rôle du DDSIS

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) assure la direction opérationnelle du corps départemental. Sous l'autorité du préfet, il est le directeur des opérations de secours (DOS) pour les sinistres dépassant le cadre communal. Ce positionnement dual, entre l'autorité administrative (le président du CASDIS pour la gestion) et l'autorité opérationnelle (le préfet pour l'emploi), constitue l'une des particularités majeures du statut du DDSIS.

La nomination du DDSIS obéit à une procédure de nomination conjointe par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil d'administration du SDIS, ce qui traduit cette dualité fonctionnelle (article L. 1424-9-1 du CGCT). Cette codécision s'applique également au directeur départemental adjoint lorsqu'il occupe un emploi fonctionnel.

Le régime de responsabilité en matière d'opérations de secours

La question de la responsabilité pour les dommages causés ou subis lors des opérations de secours est complexe. La jurisprudence administrative distingue selon que l'opération est dirigée par le maire ou par le préfet. En principe, la responsabilité pèse sur la collectivité dont relève l'autorité de police qui a dirigé l'opération. Le Conseil d'État a précisé que le SDIS peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service, indépendamment de l'autorité qui dirigeait l'opération (CE, 29 décembre 2004, Commune de Douvres-la-Délivrande).

La responsabilité pour carence dans les secours relève d'un régime de faute simple depuis l'abandon progressif de l'exigence de faute lourde pour les activités de secours. Cette évolution jurisprudentielle, amorcée par le Conseil d'État dans les années 1990-2000, a rapproché le régime de responsabilité des services de secours du droit commun de la responsabilité administrative.

Le personnel du SDIS : une pluralité de statuts

Le corps départemental comprend des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), fonctionnaires territoriaux relevant d'une filière spécifique, et des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui ne sont pas des agents publics mais bénéficient d'un statut législatif propre défini par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996. Les SPV constituent la grande majorité des effectifs (environ 80 % des sapeurs-pompiers en France).

Le SDIS emploie également des agents relevant de la fonction publique territoriale hors filière sapeurs-pompiers (agents administratifs, techniques), qui sont recrutés et gérés directement par l'établissement (article L. 1424-9-1 du CGCT).

Les moyens matériels et la planification

Le conseil d'administration du SDIS arrête un plan d'équipement en cohérence avec le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), document stratégique qui recense les risques du département et détermine les objectifs de couverture (article L. 1424-7 du CGCT). Le SDACR est élaboré par le SDIS et arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration.

Les moyens consacrés à la prévention sont définis par le conseil d'administration en tenant compte du nombre d'établissements recevant du public (ERP) soumis à la réglementation relative aux risques d'incendie et de panique dans le département (article L. 1424-3 du CGCT). Le SDIS assure en effet les visites de sécurité et rend des avis dans le cadre des commissions de sécurité.

Le financement du SDIS

Le financement des SDIS repose principalement sur les contributions des collectivités territoriales. Le département verse la contribution la plus importante. Les communes et les EPCI versent également des contributions dont le montant est plafonné et ne peut excéder le montant atteint à la date de la départementalisation, revalorisé par l'inflation. L'État participe au financement par le biais du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS, géré au niveau zonal.

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) transférée aux départements en 2005 constitue également une ressource affectée au financement des SDIS, même si ce lien n'est pas juridiquement contraignant.

À retenir

• Le SDIS est placé sous l'autorité opérationnelle du maire (événement communal) ou du préfet (événement intercommunal ou plan ORSEC).
• Le DDSIS est nommé conjointement par l'État et le président du CASDIS, traduisant la dualité gestion/opérations.
• La responsabilité en matière de secours relève désormais d'un régime de faute simple, et non plus de faute lourde.
• Le SDACR est le document stratégique qui détermine les objectifs de couverture des risques du département.
• Le financement repose essentiellement sur les contributions du département, des communes et des EPCI, complétées par le FAI et la TSCA.