La desserte maritime des îles côtières : compétences et régime juridique

Le principe de continuité territoriale appliqué aux îles

La desserte des îles françaises constitue un enjeu majeur de continuité territoriale, principe selon lequel l'État et les collectivités doivent garantir aux populations insulaires un accès comparable à celui dont bénéficient les habitants du continent pour les services publics essentiels. Ce principe, consacré progressivement par le législateur, trouve une application directe dans l'organisation des liaisons maritimes régulières à destination des îles côtières.

Le Code des transports, dans son article L. 5431-1, pose la règle générale : la région est l'autorité organisatrice des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises. Cette compétence régionale s'inscrit dans le mouvement de décentralisation qui a progressivement confié aux régions la responsabilité de l'organisation des transports.

L'exception communale : les îles rattachées à une commune continentale

L'article L. 5431-1 du Code des transports prévoit une exception notable au principe de compétence régionale. Lorsqu'une île appartient au territoire d'une commune continentale, c'est-à-dire lorsqu'elle ne constitue pas une commune à part entière mais fait partie du territoire d'une commune située sur le continent, la compétence d'organisation de la desserte maritime n'incombe pas à la région.

Dans cette hypothèse, c'est la commune (ou l'intercommunalité compétente) qui assure l'organisation de la liaison maritime. Cette solution se justifie par la logique de proximité : l'île n'étant qu'une portion du territoire communal, il revient à la commune d'assurer la cohésion de l'ensemble de son territoire, y compris ses parties insulaires.

Cette distinction est d'une importance pratique considérable. De nombreuses petites îles le long du littoral français ne sont pas érigées en communes autonomes mais sont rattachées administrativement à des communes continentales. C'est le cas, par exemple, de certaines îles du golfe du Morbihan ou d'îlots le long de la côte bretonne.

La qualification de service public et ses conséquences

La desserte maritime des îles constitue un service public, qu'il soit organisé par la région ou par la commune. Cette qualification emporte des conséquences juridiques importantes.

L'autorité organisatrice est tenue de respecter les lois du service public dégagées par la jurisprudence administrative : continuité du service (CE, 7 août 1909, Winkell), égalité des usagers (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire) et adaptabilité (mutabilité). La collectivité compétente peut choisir entre la gestion directe (régie) et la gestion déléguée (délégation de service public, marché public). En pratique, les liaisons maritimes insulaires font souvent l'objet de délégations de service public conclues avec des compagnies maritimes, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser le régime juridique applicable aux conventions de desserte maritime insulaire, notamment sur la question de la durée des contrats et des obligations de service public imposées aux délégataires.

Le cadre européen des obligations de service public maritime

Le droit de l'Union européenne encadre les obligations de service public en matière de transport maritime, principalement à travers le règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime). Ce règlement autorise les États membres à imposer des obligations de service public ou à conclure des contrats de service public pour les services de transport maritime régulier à destination des îles, à condition que ces mesures soient non discriminatoires.

Les collectivités françaises compétentes doivent donc concilier l'exigence de service public avec les règles européennes de concurrence et de libre prestation de services.

L'articulation avec les compétences intercommunales et départementales

La loi NOTRe du 7 août 2015 a profondément remanié la répartition des compétences en matière de transports. Les régions ont récupéré l'essentiel de la compétence transport, y compris les anciennes compétences départementales. Pour les liaisons maritimes, cette réforme a confirmé la prééminence régionale tout en maintenant l'exception en faveur des communes pour les îles rattachées à leur territoire.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu la compétence transport, c'est l'intercommunalité qui peut exercer cette compétence en lieu et place de la commune. La question de l'articulation entre les différents niveaux de collectivités reste un sujet de contentieux récurrent devant les juridictions administratives.

À retenir

• La région est l'autorité organisatrice de droit commun pour les transports maritimes réguliers de desserte des îles françaises (article L. 5431-1 du Code des transports).
• Exception : lorsqu'une île appartient au territoire d'une commune continentale, la compétence revient à la commune (ou à l'intercommunalité compétente).
• La desserte maritime insulaire constitue un service public soumis aux principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité.
• Le droit européen (règlement n° 3577/92) encadre les obligations de service public maritime en imposant le respect de la non-discrimination.
• La loi NOTRe de 2015 a confirmé l'architecture de cette répartition des compétences en renforçant le rôle des régions en matière de transports.