L'animal en droit administratif et la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale

L'animal et le service public

Le droit administratif n'est pas indifférent à la question animale. L'animal peut jouer un rôle dans l'identification même d'une mission de service public. L'arrêt Magnier (CE, 13 janvier 1961) a reconnu le caractère de service public à l'activité assurée par les fédérations départementales des groupements de défense contre les ennemis des cultures. Cet arrêt illustre comment la gestion de la faune peut relever d'une mission d'intérêt général confiée à des organismes privés.

L'animal peut également être impliqué dans des manifestations locales qualifiées de service public par le juge administratif. C'est le cas des fêtes votives camarguaises au cours desquelles sont effectués des lâchers de taureaux, que la jurisprudence a pu assimiler à une activité de service public à caractère culturel et traditionnel.

Le principe de neutralité et la question de l'abattage rituel

Les principes du service public sont parfois interprétés par les juridictions administratives pour tenir compte du bien-être animal. Le principe de neutralité est particulièrement sollicité à propos de l'abattage rituel. Le juge administratif a tracé une frontière nette entre l'abattage rituel, lié à l'exercice d'un culte, et les manifestations culturelles traditionnelles. Le sacrifice d'un mouton le jour de l'Aïd el-Kébir constitue un abattage rituel au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 et ne peut être assimilé à une mise à mort lors de fêtes locales traditionnelles. En conséquence, cet abattage ne peut se pratiquer que dans un abattoir agréé.

Les préfets disposent ainsi du pouvoir d'encadrer strictement la vente et l'acheminement d'ovins vivants pour s'assurer du respect de cette obligation, sans que cela ne heurte la liberté de conscience et de religion.

La police administrative et les animaux dangereux

La détention de chiens dangereux fait l'objet d'une réglementation administrative stricte relevant du Code rural et de la pêche maritime. Le détenteur doit être titulaire d'une attestation d'aptitude relative à l'éducation et au comportement canin (C. rur., art. L. 211-13-1). L'animal doit être soumis à une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois. Le propriétaire doit faire stériliser et vacciner l'animal contre la rage (C. rur., art. L. 211-14), souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et mobiliers, et obtenir un permis de détention auprès de la mairie.

Les maires exercent une compétence de police spéciale en matière de divagation des animaux. Le Code rural prévoit que les communes doivent disposer d'un service de fourrière ou être rattachées à une fourrière intercommunale.

La protection des espèces dans le Code de l'environnement

L'article L. 411-1 du Code de l'environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages, dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. L'article L. 415-3, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques protégées.

La protection de certaines espèces emblématiques, comme le loup, illustre les tensions entre conservation de la biodiversité et activités humaines (pastoralisme). La loi du 10 juillet 1976 avait déjà posé les bases de la protection des espèces menacées d'extinction.

Le Code de l'environnement réglemente également de manière détaillée la chasse (C. envir., art. R. 421-1 à R. 429-21) et la pêche en eau douce (Titre III du Livre IV). Le braconnage (chasse en temps prohibé) est réprimé par l'article R. 428-5, tandis que la chasse par moyens prohibés l'est par l'article R. 429-20.

La loi du 30 novembre 2021 : un tournant dans la lutte contre la maltraitance

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et au renforcement du lien entre les animaux et les hommes a introduit des mesures structurelles pour prévenir les abandons et renforcer la responsabilité des propriétaires.

Pour lutter contre les achats impulsifs, la loi impose aux primo-propriétaires d'un chat, d'un chien ou d'un autre animal de compagnie de signer un certificat d'engagement et de connaissance. Un délai de réflexion de sept jours est imposé entre la délivrance de ce certificat et l'acquisition de l'animal. À compter de 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite, ces établissements ne pouvant plus que présenter à l'adoption des animaux en partenariat avec des refuges. Les animaleries ne peuvent plus présenter d'animaux en vitrine donnant sur la rue.

La loi interdit également les offres de cession d'animaux de compagnie sur internet, sauf dérogation encadrée pour les éleveurs et les animaleries. La vente ou le don d'un animal de compagnie à un mineur sans l'accord de ses parents est prohibé. L'identification obligatoire est étendue à tous les chats et chiens domestiques.

Concernant les équidés, la loi crée un certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs particuliers, interdit les "manèges à poneys" et instaure une procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel.

Les communes peuvent désormais confier la mission de fourrière à des associations disposant d'un refuge. Une sensibilisation au bien-être animal est introduite dans le service national universel (SNU) et dans l'enseignement d'éducation morale et civique.

Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 a précisé les modalités d'application de la loi, notamment le contenu des certificats d'engagement, les attestations pour les détenteurs d'équidés et les contrats d'accueil des familles d'accueil d'animaux abandonnés.

À retenir

• L'arrêt Magnier (CE, 13 janvier 1961) illustre le rôle de l'animal dans l'identification d'une mission de service public.
• La détention de chiens dangereux est soumise à un régime administratif strict : attestation d'aptitude, évaluation comportementale, vaccination, assurance et permis de détention.
• La loi du 30 novembre 2021 impose un certificat d'engagement et de connaissance avec un délai de réflexion de 7 jours avant l'acquisition d'un animal de compagnie.
• La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis 2024, ces commerces ne pouvant plus que présenter des animaux à l'adoption.
• L'article L. 415-3 du Code de l'environnement punit de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende l'atteinte à la conservation d'espèces protégées.