Le service public de l'assainissement des eaux usées

Fondements et nature juridique du service d'assainissement

L'assainissement des eaux usées constitue un service public industriel et commercial (SPIC) rattaché au bloc de compétences communales en matière d'eau et d'assainissement. Cette qualification de SPIC, confirmée par une jurisprudence constante, emporte des conséquences majeures sur le régime contentieux applicable et sur les relations avec les usagers, qui relèvent en principe du droit privé.

Le fondement textuel principal réside dans l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui confie aux communes la compétence en matière d'assainissement des eaux usées. Cette compétence a été profondément réorganisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Après plusieurs reports, ce transfert est devenu effectif au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, sauf exercice de la minorité de blocage permettant un report. Les métropoles et communautés urbaines exercent cette compétence de manière obligatoire depuis leur création ou transformation.

Historiquement, l'assainissement a longtemps été considéré comme une simple mesure de police sanitaire avant d'être érigé en véritable service public. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a constitué un tournant en posant le principe selon lequel l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et en structurant la gestion de l'assainissement autour de deux grands régimes : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.

Le schéma d'assainissement collectif

Les communes (ou les EPCI compétents) sont tenues d'établir un schéma d'assainissement collectif. Ce document de planification comprend un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Il détermine les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif, conformément au zonage d'assainissement prévu par l'article L. 2224-10 du CGCT.

Le zonage d'assainissement constitue une décision administrative faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 14 mars 2003, Commune d'Aiguilles). Cette délibération doit faire l'objet d'une enquête publique préalable en application de l'article R. 2224-8 du CGCT. Le choix entre assainissement collectif et non collectif repose sur des critères techniques et économiques, en tenant compte notamment de la densité de l'habitat et de la configuration des terrains.

Les obligations du service en matière d'assainissement collectif

Le service d'assainissement collectif assume plusieurs missions définies par l'article L. 2224-8 du CGCT. Il assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, vérifiant la conformité des installations privées de raccordement. Il prend en charge la collecte des eaux usées domestiques, leur transport par le réseau d'assainissement, et leur épuration dans les stations de traitement des eaux usées. Enfin, il est responsable de l'élimination des boues produites par le traitement, conformément à la réglementation sur les déchets.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser l'étendue de ces obligations. Dans sa décision du 8 juillet 2016, Commune de Gurmençon, il a rappelé que la commune est tenue de mettre en place un réseau de collecte dans les zones d'assainissement collectif, cette obligation constituant une obligation de résultat.

L'obligation de raccordement et ses exceptions

L'article L. 1331-1 du code de la santé publique pose le principe de l'obligation de raccordement : tout immeuble situé dans une zone d'assainissement collectif doit être raccordé au réseau public de collecte dans un délai de deux ans suivant la mise en service du réseau. Cette obligation constitue une règle d'ordre public qui s'impose aux propriétaires.

Le raccordement peut donner lieu à la perception d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. Cette participation, qui a remplacé l'ancienne participation pour raccordement à l'égout (PRE), est due par les propriétaires d'immeubles neufs ou rénovés se raccordant au réseau.

Des dérogations à l'obligation de raccordement peuvent être accordées par le maire, notamment pour les immeubles difficilement raccordables ou disposant d'une installation d'assainissement autonome conforme. Le juge administratif contrôle le bien-fondé de ces dérogations (CE, 22 février 2002, M. Dumas).

L'assainissement non collectif (ANC)

Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ce contrôle, également appelé service public d'assainissement non collectif (SPANC), s'exerce selon une périodicité qui ne peut excéder dix ans, conformément à l'article L. 2224-8 du CGCT.

Le SPANC constitue un service public à caractère industriel et commercial, financé par une redevance spécifique acquittée par les usagers. Le contrôle porte sur la vérification du bon fonctionnement et de l'entretien des installations, ainsi que sur leur conformité aux prescriptions techniques en vigueur. En cas de non-conformité, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour réaliser les travaux de mise en conformité (un an en cas de vente du bien immobilier).

La commune peut également, si elle le décide, assurer l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'ANC, mais ces missions demeurent facultatives, à la différence du contrôle qui est obligatoire.

Financement et tarification du service

Le service d'assainissement est financé par la redevance d'assainissement, dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité compétente. En application du principe posé par l'article L. 2224-1 du CGCT, le budget du service d'assainissement doit être équilibré en recettes et en dépenses, les communes de plus de 3 000 habitants étant tenues d'individualiser ce budget dans un budget annexe.

Le principe d'eau paie l'eau implique que le service soit financé par les usagers et non par le budget général de la collectivité, sauf exceptions limitées prévues par la loi. Le Conseil d'État a eu l'occasion de censurer des tarifications ne respectant pas le principe d'égalité des usagers devant le service public (CE, 28 avril 1993, Commune de Coux).

À retenir

• L'assainissement des eaux usées est un service public industriel et commercial de compétence communale, transféré de manière obligatoire aux EPCI à fiscalité propre par la loi NOTRe du 7 août 2015.
• Les communes établissent un schéma d'assainissement collectif et un zonage distinguant les zones d'assainissement collectif et non collectif.
• L'obligation de raccordement au réseau public s'impose dans un délai de deux ans après la mise en service du réseau (article L. 1331-1 du code de la santé publique).
• Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire et s'effectue selon une périodicité maximale de dix ans.
• Le service est financé par la redevance d'assainissement selon le principe d'équilibre budgétaire et de financement par l'usager.