La disponibilité des élus locaux et la conciliation avec la vie professionnelle

L'exercice effectif d'un mandat local suppose que l'élu puisse y consacrer le temps nécessaire. Le législateur a progressivement construit un ensemble de garanties permettant aux élus salariés ou exerçant une activité professionnelle de concilier leur engagement public avec leur vie professionnelle. Ces garanties constituent un élément essentiel du statut de l'élu local, sans lequel le mandat resterait réservé aux seuls retraités ou personnes sans emploi.

Les autorisations d'absence

Les employeurs sont tenus de laisser à tout salarié membre d'un conseil d'une collectivité territoriale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières, aux réunions de commissions dont il est membre, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes où il représente la collectivité (établissements publics, groupements d'intérêt public, sociétés d'économie mixte locales, sociétés publiques locales, associations). L'employeur n'est toutefois pas tenu de rémunérer ces absences comme du temps de travail.

Initialement réservées aux seuls salariés du secteur privé, ces autorisations d'absence ont été étendues aux élus locaux fonctionnaires. Ces derniers disposent en outre de la possibilité d'être placés en position de détachement pour exercer leur mandat ou de demander une mise en disponibilité. Le Conseil d'État a précisé que le refus injustifié d'accorder les autorisations d'absence constitue une atteinte au libre exercice du mandat (CE, 3 novembre 1997, Commune de Montélimar).

La loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité pour les employeurs et les élus salariés de convenir d'aménagements facilitant la conciliation entre vie professionnelle et fonctions électives, notamment par le recours au télétravail.

Le crédit d'heures

Au-delà des autorisations d'absence ponctuelles, les élus locaux bénéficient d'un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité et à la préparation des réunions. Ce crédit varie en fonction de l'importance démographique de la collectivité : plus la population est élevée, plus le crédit d'heures est conséquent. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures).

À titre d'illustration, le crédit d'heures trimestriel est égal à quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail (soit 140 heures par trimestre) pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants. Pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, le crédit d'heures est de 10 heures 30 par trimestre.

La protection de l'élu salarié

Le législateur a entouré la situation professionnelle de l'élu de garanties protectrices. Le temps d'absence, qu'il résulte des autorisations d'absence ou du crédit d'heures, est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux congés payés et pour la prise en compte de l'ancienneté. Aucun licenciement ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences liées au mandat. Cette protection rejoint, par son esprit, celle dont bénéficient les représentants du personnel en droit du travail, bien que les fondements juridiques soient différents.

Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 18 novembre 1982 (Loi modifiant le code électoral et le code des communes) que le législateur peut imposer aux employeurs des obligations visant à favoriser l'exercice des mandats locaux, ces obligations étant justifiées par l'intérêt général qui s'attache au bon fonctionnement des collectivités territoriales.

Les élus exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée et ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction peuvent obtenir une compensation des pertes de revenus par la collectivité territoriale, dans certaines limites fixées par la loi.

La question de la réinsertion professionnelle

La loi a également prévu des mécanismes facilitant le retour à la vie professionnelle à l'issue du mandat. L'élu qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat bénéficie d'un droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Il peut également demander à suivre un stage de remise à niveau dans son entreprise. Enfin, une allocation différentielle de fin de mandat, versée pendant un an au maximum sous certaines conditions, permet d'atténuer le choc financier lié à la perte du mandat.

Ces dispositifs s'inspirent des mécanismes existant pour les salariés protégés et répondent à une préoccupation croissante : éviter que la crainte de ne pas retrouver une situation professionnelle stable ne dissuade les citoyens de s'engager dans la vie politique locale.

À retenir

• Les employeurs doivent accorder des autorisations d'absence aux élus salariés pour leur permettre de participer aux réunions institutionnelles, sans obligation de les rémunérer.
• Le crédit d'heures trimestriel varie en fonction de la taille de la collectivité et des fonctions exercées, calculé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
• L'élu salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement et les sanctions disciplinaires liées à ses absences pour mandat.
• Le temps d'absence est assimilé à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.
• Des dispositifs de réinsertion professionnelle (formation, bilan de compétences, allocation différentielle) accompagnent la fin du mandat.