L'élection des conseillers départementaux et le scrutin binominal paritaire

Le mode d'élection des conseillers départementaux a connu une transformation majeure avec la loi du 17 mai 2013, qui a instauré un scrutin original en droit électoral français : le scrutin binominal majoritaire paritaire. Cette réforme poursuit un double objectif de parité et de représentation territoriale.

L'ancien mode de scrutin : le conseiller général cantonial

Avant la loi du 17 mai 2013, les conseillers généraux étaient élus selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à raison d'un seul conseiller par canton. Ce mode de scrutin, hérité des articles 4 et 5 de la loi du 10 août 1871, présentait plusieurs caractéristiques. Chaque canton élisait un unique représentant. Le renouvellement s'effectuait par moitié tous les trois ans, ce qui conférait au conseil général une continuité institutionnelle mais compliquait la formation de majorités stables. Ce système engendrait une forte sous-représentation des femmes : en 2011, les conseils généraux ne comptaient que 13,8 % de femmes, le taux le plus faible de toutes les assemblées locales.

Le scrutin binominal issu de la loi du 17 mai 2013

La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires révolutionne le mode de scrutin départemental. L'assemblée départementale prend désormais le nom de conseil départemental (et non plus conseil général). Les conseillers départementaux sont élus pour un mandat de six ans, renouvelé intégralement.

Le scrutin est majoritaire à deux tours, mais les candidats se présentent obligatoirement en binôme composé d'une femme et d'un homme. Chaque binôme doit également avoir un binôme de remplaçants, composé lui aussi de personnes de sexe différent. Ce mécanisme garantit mécaniquement la parité absolue au sein de chaque conseil départemental : chaque canton élit deux conseillers, un homme et une femme.

Pour être élu au premier tour, le binôme doit réunir deux conditions cumulatives : la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. À défaut, un second tour est organisé auquel peuvent se présenter les deux binômes arrivés en tête ainsi que tout binôme ayant obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits (et non des suffrages exprimés, ce qui rend les triangulaires plus rares). Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité, le binôme comportant le candidat le plus âgé l'emporte.

Le redécoupage cantonal

Pour maintenir un effectif constant au sein des conseils départementaux malgré le passage au scrutin binominal, le législateur a décidé de diviser par deux le nombre de cantons. L'article L. 191-1 du code électoral précise que ce nombre est égal à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure.

Les modifications des limites cantonales, les créations et suppressions de cantons, ainsi que le transfert du siège du chef-lieu, sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil départemental. Le redécoupage doit respecter plusieurs principes : un fondement essentiellement démographique, la continuité territoriale de chaque canton, et le rattachement intégral de toute commune de moins de 3 500 habitants à un seul canton.

Le Conseil d'État a précisé la portée de ces principes dans deux décisions importantes. Dans l'arrêt Madame A. M. du 21 mai 2014, il a admis que des dérogations au critère démographique puissent être justifiées par des considérations géographiques ou d'intérêt général. L'arrêt Commune de Dieuze et autres du 4 juin 2014 confirme cette jurisprudence en validant un découpage présentant des écarts de population significatifs, dès lors que ces écarts étaient justifiés par la géographie du territoire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, avait préalablement validé le principe du scrutin binominal, estimant qu'il ne portait atteinte ni au principe d'égalité ni au pluralisme des courants d'idées.

La question de la parité en droit électoral local

La réforme de 2013 s'inscrit dans un mouvement plus large d'approfondissement de la parité en politique, initié par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 (art. 1er de la Constitution : "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives") et poursuivi par la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Le scrutin binominal départemental constitue le dispositif le plus abouti en matière de parité, puisqu'il garantit une stricte égalité numérique entre hommes et femmes dans chaque assemblée départementale, résultat qu'aucun autre mode de scrutin local n'atteint.

À retenir

• Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers départementaux sont élus en binômes paritaires (un homme, une femme) pour six ans, au scrutin majoritaire à deux tours.
• Le nombre de cantons a été divisé par deux pour maintenir l'effectif des assemblées départementales.
• Au premier tour, il faut la majorité absolue et le quart des inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit, avec un seuil de maintien à 12,5 % des inscrits.
• Le redécoupage cantonal est décidé par décret en Conseil d'État sur des bases essentiellement démographiques.
• Ce scrutin garantit la parité absolue au sein de chaque conseil départemental.