Handicap, dépendance et prestations d'aide sociale : les compétences médico-sociales du département
Le département exerce des compétences étendues en matière de handicap (MDPH, PCH), de dépendance (APA, contrôle des EHPAD) et d'aide sociale (RSA). La MDPH fait office de guichet unique pour les personnes handicapées. L'APA et l'ASH structurent la prise en charge des personnes âgées. Le RSA, décentralisé au département, mobilise un réseau d'acteurs pour l'instruction et l'accompagnement vers l'insertion.
La politique départementale du handicap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément reconfiguré le cadre juridique du handicap en France. Elle a posé le principe du droit à compensation des conséquences du handicap (article L. 114-1-1 du CASF) et créé dans chaque département une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La MDPH, prévue à l'article L. 146-3 du CASF, constitue un guichet unique pour l'accès aux droits et prestations des personnes handicapées. Elle est constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du département. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siège au sein de la MDPH, est compétente pour attribuer les droits et prestations : prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion (CMI), allocation aux adultes handicapés (AAH, financée par l'État mais attribuée par la CDAPH), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ainsi que les orientations vers les établissements et services médico-sociaux et vers l'emploi.
Le département finance la PCH sur son propre budget, avec un concours de la CNSA. Cette prestation, créée par la loi de 2005, vise à couvrir les besoins en aides humaines, techniques, animalières, en aménagement du logement et du véhicule. Elle a progressivement remplacé l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Le département délivre également l'agrément aux accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes handicapées adultes, dans le cadre des articles L. 441-1 et suivants du CASF.
La prise en charge des personnes âgées dépendantes
Le département est l'acteur central de la politique en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi du 20 juillet 2001, est versée par le département aux personnes de 60 ans et plus évaluées en GIR 1 à 4 selon la grille AGGIR. L'article L. 232-1 du CASF en pose le principe. L'APA est une prestation universelle, non soumise à condition de ressources pour son attribution (mais le montant effectivement versé tient compte des revenus du bénéficiaire à travers un ticket modérateur).
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a revalorisé les plafonds de l'APA à domicile, réduit le reste à charge pour les bénéficiaires les plus modestes et consacré le droit au répit des aidants. Elle a également créé la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, présidée par le président du conseil départemental.
Le département autorise et contrôle les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les résidences autonomie (ex-logements-foyers) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour les EHPAD, une double autorisation est requise : celle du président du conseil départemental et celle du directeur général de l'ARS, conformément à l'article L. 313-3 du CASF.
Le département prend également en charge l'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour les personnes âgées qui ne peuvent financer leur séjour en établissement. L'ASH est soumise à condition de ressources et donne lieu à l'obligation alimentaire des descendants ainsi qu'à un recours sur succession.
Les prestations légales d'aide sociale : le RSA
Le revenu de solidarité active (RSA) constitue la principale prestation d'aide sociale gérée par le département, à la suite du transfert opéré par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI puis par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA. Le département finance le RSA "socle" sur son budget propre, avec une compensation de l'État qui s'est révélée insuffisante au fil du temps.
L'instruction administrative de la demande de RSA est effectuée par les services du département ou par l'organisme payeur (CAF ou MSA). L'article L. 262-15 du CASF prévoit également que le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) du lieu de résidence du demandeur peut procéder à cette instruction lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence. Par délégation du président du conseil départemental, des associations ou organismes à but non lucratif peuvent aussi y participer.
Le département est en outre responsable de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA vers l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre du programme départemental d'insertion (PDI) prévu à l'article L. 263-1 du CASF. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a réformé les modalités d'accompagnement des allocataires du RSA en instaurant une inscription automatique auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) et un contrat d'engagement réciproque rénové.
L'articulation avec les autres acteurs
Si le département est chef de file, il n'agit pas seul. L'État conserve des compétences normatives et financières (AAH, politique du handicap via le CIH, tutelle des ARS). Les communes et leurs CCAS jouent un rôle de proximité dans l'instruction des demandes et l'action sociale facultative. Les caisses de sécurité sociale (CAF, CARSAT, MSA) versent certaines prestations pour le compte du département. Les ARS exercent une compétence conjointe en matière médico-sociale, notamment pour les autorisations d'établissements.
Le Conseil d'État a jugé que le département ne pouvait pas subordonner le versement d'une prestation d'aide sociale légale à des conditions supplémentaires non prévues par la loi (CE, Section, 15 février 2006, Association Ban Public), rappelant ainsi le caractère strictement encadré de ces compétences.
À retenir
- La MDPH (art. L. 146-3 CASF) est un guichet unique sous forme de GIP pour les droits des personnes handicapées, créé par la loi du 11 février 2005.
- L'APA (art. L. 232-1 CASF) est versée par le département aux personnes âgées en GIR 1 à 4, sans condition de ressources pour l'attribution.
- Le RSA "socle" est financé par le département, avec une instruction pouvant être déléguée aux CCAS ou à des associations (art. L. 262-15 CASF).
- Le département autorise et contrôle les SAAD, résidences autonomie et EHPAD, en codécision avec l'ARS pour ces derniers.
- Le principe de légalité des prestations d'aide sociale interdit au département d'ajouter des conditions non prévues par la loi.