Le service extérieur des pompes funèbres et l'habilitation des opérateurs funéraires

Un service public progressivement libéralisé

Le droit funéraire français a connu une transformation profonde au cours du XXe siècle. Historiquement, le service extérieur des pompes funèbres relevait d'un monopole communal, organisé par la loi du 28 décembre 1904. Les communes pouvaient soit exploiter directement ce service en régie, soit le concéder à une entreprise privée. Ce monopole portait sur les prestations dites du "service extérieur" : transport du corps, fourniture du cercueil, organisation du convoi funéraire.

La loi n°93-23 du 8 janvier 1993 a opéré une rupture majeure en supprimant ce monopole communal et en ouvrant le service extérieur des pompes funèbres à la concurrence. Désormais, toute entreprise ou association peut exercer une activité funéraire, à condition d'obtenir une habilitation préfectorale. Cette réforme a transformé le service public funéraire en une mission de service public exercée dans un cadre concurrentiel, ce que le Conseil d'État a confirmé dans sa jurisprudence (CE, 28 juin 2006, Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne).

Le service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public au sens de l'article L. 2223-19 du CGCT. Il comprend le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, cercueils et urnes, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, ainsi que la fourniture des corbillards et voitures de deuil.

Le régime de l'habilitation préfectorale

L'exercice d'une activité funéraire est subordonné à la délivrance d'une habilitation par le préfet du département où l'opérateur a son siège, conformément à l'article L. 2223-23 du CGCT. Cette habilitation est accordée pour une durée de six ans renouvelable et peut être retirée ou suspendue en cas de manquement aux obligations professionnelles.

Pour obtenir cette habilitation, l'opérateur doit satisfaire à plusieurs conditions de fond. Les dirigeants et les agents doivent justifier d'une capacité professionnelle sanctionnée par un diplôme national, conformément aux articles D. 2223-55 et suivants du CGCT. L'opérateur doit également disposer de moyens matériels adaptés et respecter les obligations déontologiques fixées par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux conditions d'exercice des activités de thanatopraxie.

Le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a précisé les conditions matérielles et techniques que doivent remplir les opérateurs. Le décret n°2010-917 du 3 août 2010 a quant à lui encadré la surveillance des opérations funéraires et le régime des vacations funéraires, qui relèvent de la police du maire.

La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a renforcé les garanties entourant l'exercice de l'activité funéraire, notamment en matière de transparence des prix et de protection des familles en deuil. Elle a imposé aux opérateurs de remettre un devis détaillé avant toute prestation et de respecter un délai de réflexion.

Le rôle du maire dans la police funéraire

Le maire exerce une police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture en vertu des articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT. Cette police comprend notamment le pouvoir d'autoriser les inhumations et les exhumations, de réglementer les convois funéraires sur le territoire communal, et de veiller au bon ordre et à la décence dans les cimetières.

L'article R. 2213-15 du CGCT impose que l'inhumation soit réalisée dans un cercueil, ce qui exclut toute inhumation en pleine terre. Les règles d'hygiène et de salubrité, en particulier celles relatives à la conservation des corps et à leur mise en bière, s'imposent de manière absolue, y compris lorsqu'elles entrent en tension avec des prescriptions religieuses.

Le maire dispose également d'un pouvoir de contrôle sur les inscriptions funéraires. L'article R. 2223-8 du CGCT prévoit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les monuments funéraires sans son approbation préalable. Il peut s'opposer à une inscription contraire à l'ordre public ou à la décence, ce pouvoir s'exerçant sous le contrôle du juge administratif.

À retenir

• Le monopole communal des pompes funèbres a été supprimé par la loi du 8 janvier 1993, ouvrant l'activité à la concurrence sous régime d'habilitation préfectorale.
• L'habilitation est délivrée par le préfet pour six ans et subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, de moyens matériels et de respect des obligations déontologiques.
• Le maire exerce une police spéciale des funérailles et des cimetières, incluant l'autorisation des inhumations, la réglementation des convois et le contrôle des inscriptions funéraires.
• L'inhumation sans cercueil est interdite par l'article R. 2213-15 du CGCT, les règles sanitaires s'imposant de manière absolue.
• La loi du 19 décembre 2008 a renforcé la protection des familles en imposant la remise d'un devis détaillé et la transparence des prix.