La gestion des services publics d'eau et d'assainissement : modes de gestion et enjeux territoriaux

Le service public de l'eau potable et de l'assainissement

La distribution d'eau potable et l'assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux (SPIC) relevant des collectivités territoriales. Le droit positif distingue trois volets : le service public de production et de distribution d'eau potable, le service public d'assainissement collectif (raccordement au réseau et traitement en station d'épuration) et le service public d'assainissement non collectif (contrôle et entretien des installations individuelles). En 2019, la France comptait 27 854 services publics d'eau et d'assainissement, dont 11 575 pour l'eau potable, 13 547 pour l'assainissement collectif et 2 732 pour l'assainissement non collectif.

La qualité du service se mesure notamment par le rendement du réseau d'eau potable, qui s'établissait en moyenne à 80,4 % en 2019. Cela signifie que près de 20 % de l'eau mise en distribution se perd dans le réseau avant d'atteindre le consommateur, ce qui représente un enjeu considérable dans un contexte de raréfaction de la ressource. En 2019, 67 % du territoire national a connu des restrictions d'usage de l'eau, illustrant la tension croissante sur cette ressource.

L'attribution de la compétence eau et assainissement

La répartition des compétences en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet de réformes successives visant à rationaliser la gestion à l'échelle intercommunale. La loi NOTRe du 7 août 2015 (n° 2015-991) a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. Face aux résistances des communes rurales, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (dite loi Ferrand-Fesneau) a reporté cette échéance au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes, sous réserve d'une minorité de blocage.

Pour les métropoles et les communautés urbaines, les compétences eau et assainissement sont obligatoires depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (n° 2014-58). La loi 3DS du 21 février 2022 (n° 2022-217) a apporté des assouplissements en permettant des délégations de compétences entre EPCI et communes membres.

Les modes de gestion : régie et délégation de service public

Les collectivités disposent du libre choix du mode de gestion de leurs services publics, principe consacré par le Conseil constitutionnel (CC, décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010). Deux grandes modalités s'offrent à elles.

La régie (directe ou dotée de l'autonomie financière, voire de la personnalité morale) consiste pour la collectivité à gérer le service avec ses propres moyens humains et matériels. La délégation de service public (DSP), encadrée par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, confie la gestion à un opérateur privé ou public, qui se rémunère substantiellement sur les résultats de l'exploitation. Les principales formes de DSP sont l'affermage (le délégataire exploite des ouvrages mis à disposition par la collectivité) et la concession (le délégataire finance, construit et exploite les ouvrages).

Le mouvement de remunicipalisation de l'eau, c'est-à-dire le retour en régie publique de services auparavant délégués, constitue une tendance significative depuis les années 2000. L'exemple le plus emblématique est celui de Paris, où la Ville a créé la régie Eau de Paris en 2010, mettant fin aux contrats de Veolia et Suez. À Bordeaux, Bordeaux Métropole a voté en 2020 le passage en régie publique après 30 ans de contrat avec Suez, motivé par trois objectifs : la garantie de transparence et de maîtrise du prix, une gestion durable de la ressource en lien avec la protection des nappes profondes, et la volonté de contribuer à l'adaptation au changement climatique et à la préservation de la biodiversité.

Les outils de planification

La gestion de l'eau potable s'appuie sur des documents de planification. Le schéma de distribution d'eau potable (SDEP) comprend un descriptif et un diagnostic des ouvrages, ainsi qu'un programme d'actions chiffrées visant à améliorer le réseau. Le schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDDEP), dont l'élaboration était prévue au plus tard le 31 décembre 2024 (article L. 2224-7-1 du CGCT), inclut la définition de zones pertinentes pour l'installation de fontaines d'eau potable.

À une échelle plus large, les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux), établis pour chaque bassin hydrographique, fixent les orientations fondamentales de la gestion de l'eau, tandis que les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) déclinent ces orientations à l'échelle de sous-bassins. Ces documents ont une portée juridique contraignante : les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec les SDAGE (CE, 21 novembre 2018, Fédération Allier Nature).

La gestion des eaux pluviales et la compétence GEMAPI

La gestion des eaux pluviales (eaux de pluie après contact avec le sol ou une surface bâtie) constitue un enjeu croissant dans le contexte d'artificialisation des sols et de changement climatique. Elle relève de la compétence des communes ou de leurs groupements.

La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), créée par la loi MAPTAM de 2014 et précisée par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017, a été attribuée à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Cette compétence couvre notamment l'entretien des cours d'eau, la défense contre les inondations et la protection des écosystèmes aquatiques. Elle peut être financée par une taxe GEMAPI, facultative, plafonnée à 40 euros par habitant.

À retenir

• Les services publics d'eau et d'assainissement sont des SPIC dont la compétence est progressivement transférée aux intercommunalités (loi NOTRe, échéance reportée à 2026 pour les communautés de communes).
• Les collectivités disposent du libre choix du mode de gestion entre régie et délégation de service public.
• Le mouvement de remunicipalisation (Paris en 2010, Bordeaux en 2020) traduit une volonté de transparence, de maîtrise des coûts et de gestion durable.
• Les outils de planification (SDEP, SDDEP, SDAGE, SAGE) encadrent la gestion quantitative et qualitative de la ressource.
• La compétence GEMAPI, obligatoire pour les EPCI depuis 2018, couvre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.