L'accueil du jeune enfant : modes de garde et cadre juridique

Le cadre général de l'accueil de la petite enfance

L'accueil du jeune enfant constitue un enjeu majeur des politiques familiales françaises. Avec 723 000 naissances enregistrées en 2022 et un taux de fécondité de 1,8 enfant par femme, la France demeure l'un des pays les plus féconds d'Europe, ce qui renforce la nécessité d'une offre d'accueil diversifiée et accessible. La configuration familiale actuelle se caractérise par une prédominance des familles biparentales (72 % des enfants vivent avec leurs deux parents), mais aussi par une part significative de familles monoparentales (21 %) et recomposées (7 %), ce qui implique des besoins d'accueil variés.

Le droit de l'accueil du jeune enfant repose principalement sur le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code de la santé publique. L'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a refondu le cadre juridique applicable, dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité.

L'accueil individuel : assistants maternels et assistants familiaux

L'assistant maternel est un professionnel de la petite enfance pouvant accueillir à son domicile ou en maison d'assistants maternels (Mam) jusqu'à quatre mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L'exercice de cette profession est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le président du conseil départemental, après avis des services de la protection maternelle et infantile (PMI). Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a modernisé le statut de ces professionnels en renforçant les exigences de formation et les conditions d'agrément.

L'assistant familial se distingue de l'assistant maternel par la nature de sa mission. Il accueille de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance, d'un dispositif médico-social ou d'un service d'accueil familial thérapeutique (article L. 421-2 du CASF). L'assistant familial est salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé et doit également être agréé.

Les maisons d'assistants maternels (Mam)

Les Mam, régies par l'article L. 424-1 du CASF, permettent à plusieurs assistants maternels (de un à six, dont quatre au maximum simultanément) d'exercer ensemble dans un local commun distinct de leur domicile. Le nombre d'enfants gardés simultanément ne peut excéder 20. Ces structures bénéficient d'un agrément de la PMI et d'aides financières de la Caisse d'allocations familiales (Caf), mais le projet reste porté par les assistants maternels eux-mêmes. Ce modèle, à mi-chemin entre l'accueil individuel et l'accueil collectif, répond à une demande croissante de souplesse.

L'accueil collectif : crèches, haltes-garderies et structures multi-accueil

La crèche propose un accueil régulier pour les enfants de moins de 3 ans dont les parents exercent une activité professionnelle ou recherchent un emploi. La halte-garderie offre quant à elle un accueil temporaire ou occasionnel pour la même tranche d'âge. Ces deux types d'établissements peuvent être gérés par une collectivité territoriale (commune, département, région, groupement de communes), un établissement public (notamment un centre communal d'action sociale, CCAS) ou un organisme de droit privé (association, organisme à but lucratif).

Le jardin d'éveil constitue une structure intermédiaire entre la crèche ou l'assistant maternel et l'école maternelle. Destiné aux enfants de 2 ans ayant acquis une autonomie suffisante, il vise à faciliter la transition vers la scolarisation.

Les structures multi-accueil combinent plusieurs formules (accueil à temps partiel, ponctuel, en urgence, crèche, halte-garderie, crèche familiale). Également appelées maisons de la petite enfance (MPE), elles offrent une réponse adaptée à la diversité des besoins des familles.

La convention territoriale globale (CTG)

La convention territoriale globale est un outil partenarial conclu entre une collectivité et la Caf. Elle vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services aux familles sur un territoire donné, après un diagnostic partagé des besoins. Ce dispositif contractuel s'inscrit dans la logique de territorialisation des politiques sociales et familiales.

Les évolutions législatives récentes

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé le cadre juridique de la protection de l'enfance en améliorant la prise en charge des mineurs protégés. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui avait notamment consacré le rôle du président du conseil départemental comme chef de file de la protection de l'enfance et créé l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

L'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 a quant à elle refondu l'architecture juridique des services aux familles, tandis que la loi du 26 février 2021 a ratifié l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021.

À retenir

• L'assistant maternel (agrément du président du conseil départemental, avis PMI, 5 ans renouvelable) accueille jusqu'à 4 enfants de moins de 6 ans.
• L'assistant familial accueille de façon permanente des mineurs dans le cadre de la protection de l'enfance (article L. 421-2 du CASF).
• Les Mam (article L. 424-1 du CASF) permettent à 4 assistants maternels au maximum d'exercer simultanément, avec un plafond de 20 enfants.
• Les structures d'accueil collectif (crèche, halte-garderie, multi-accueil) peuvent être gérées par des collectivités, des établissements publics ou des organismes privés.
• La convention territoriale globale (CTG) avec la Caf vise à coordonner les services aux familles sur un territoire.