La protection de l'enfance : cadre juridique et organisation départementale

Les objectifs de la protection de l'enfance

La protection de l'enfance constitue un domaine où les compétences du département sont particulièrement étendues. L'article L. 112-3 du CASF définit cette politique par ses finalités : garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Cette définition a été substantiellement enrichie par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui a recentré le dispositif autour de l'intérêt de l'enfant et de la notion de danger, puis par la loi du 14 mars 2016 (loi Meunier-Dini) relative à la protection de l'enfant, qui a renforcé les garanties procédurales et la prise en compte du parcours de l'enfant. La loi du 7 février 2022 (loi Taquet) relative à la protection des enfants a ensuite apporté de nouvelles avancées, notamment l'interdiction de l'hébergement hôtelier pour les mineurs protégés et le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels.

La double dimension administrative et judiciaire

La protection de l'enfance s'organise selon une subsidiarité entre protection administrative et protection judiciaire. La protection administrative, pilotée par le président du conseil départemental, intervient en premier lieu. Elle repose sur le consentement des familles et comprend des actions de prévention, d'accompagnement et, le cas échéant, d'accueil provisoire de l'enfant.

Lorsque la protection administrative s'avère insuffisante ou que les parents refusent l'intervention, le juge des enfants peut être saisi sur le fondement de l'article 375 du Code civil. La protection judiciaire permet alors d'imposer des mesures d'assistance éducative sans le consentement parental. Le Conseil d'État a précisé l'articulation entre ces deux niveaux de protection, en jugeant que le président du conseil départemental ne pouvait pas refuser de saisir l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur était en danger et que la protection administrative n'avait pu y remédier (CE, 27 octobre 1999, Département de Paris).

L'Aide sociale à l'enfance (ASE)

Le service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), placé sous l'autorité du président du conseil départemental, constitue le bras opérationnel de la protection de l'enfance. L'article L. 221-1 du CASF lui assigne plusieurs missions : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles, organiser les actions de prévention des mauvais traitements, pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service, et veiller à leur orientation.

L'article L. 221-2 du CASF impose au département d'organiser sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés. Chaque département élabore un projet de service de l'ASE qui précise les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement des assistants familiaux, ainsi que l'organisation des équipes travaillant avec ces derniers. Le département doit également disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec enfants.

Le financement de l'ASE repose intégralement sur le budget départemental, ce qui constitue l'un des postes de dépense les plus importants des départements. En pratique, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités pour assurer ses missions.

La Protection maternelle et infantile (PMI)

La Protection maternelle et infantile (PMI) constitue un dispositif de prévention médico-sociale confié au département. L'article L. 2112-2 du Code de la santé publique définit les missions du président du conseil départemental en la matière : organisation de consultations prénatales et postnatales, actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans, activités de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle, et encadrement de la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Le service de PMI exerce également un rôle essentiel dans l'agrément et le suivi des assistants maternels, conformément aux articles L. 421-1 et suivants du CASF. Le président du conseil départemental délivre l'agrément après instruction par le service de PMI, mène des actions d'information sur la profession et organise la formation initiale obligatoire des assistants maternels.

Les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

La loi du 5 mars 2007 a créé dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), prévue à l'article L. 226-3 du CASF. Cette cellule centralise les signalements relatifs aux mineurs en danger ou en risque de danger. Elle évalue les situations et oriente vers la protection administrative ou, si nécessaire, vers le procureur de la République pour saisine du juge des enfants.

À retenir

• La protection de l'enfance est définie à l'article L. 112-3 du CASF et a été réformée par les lois du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 et du 7 février 2022.
• Elle repose sur un principe de subsidiarité : la protection administrative (consentie) prime sur la protection judiciaire (imposée, art. 375 du Code civil).
• L'ASE (art. L. 221-1 et L. 221-2 CASF) organise l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des enfants confiés.
• La PMI (art. L. 2112-2 CSP) assure la prévention médico-sociale pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans.
• La CRIP (art. L. 226-3 CASF) centralise et évalue les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger.