Le principe du consentement à l'impôt : origines historiques et fondements juridiques
Le principe du consentement à l'impôt, qui oblige le pouvoir politique à obtenir l'autorisation de lever l'impôt, est à l'origine du parlementarisme et du droit budgétaire. Ses racines remontent à la Magna Carta (1215) en Angleterre et aux États généraux en France (à partir de 1302), la crise financière de 1789 conduisant à la Révolution. La DDHC consacre ce principe dans ses articles 13 (justice fiscale), 14 (consentement obligatoire et périodique) et 15 (contrôle des finances), fondant les quatre grands principes budgétaires.
Le principe du consentement à l'impôt
La pratique budgétaire est intimement liée au principe de consentement à l'impôt : le pouvoir politique doit être autorisé à collecter l'impôt et doit annoncer à quels usages il en destine le produit.
Origines historiques
En Angleterre
- 1215 : Le roi Jean sans Terre concède aux barons la Grande Charte (Magna Carta), par laquelle il s'oblige à les réunir en assemblée avant de créer toute nouvelle taxe
- La pratique est d'abord intermittente
- À partir du début du XVIIIe siècle : régularité des réunions du Parlement acquise, avant même que les mécanismes de responsabilité gouvernementale soient définitivement établis
En France : les États généraux
Réunion des trois ordres (clergé, noblesse, tiers état) convoquée quand le roi a besoin de finances exceptionnelles.
Chronologie des États généraux :
| Date | Contexte |
|---|---|
| 1302 | Premiers États généraux sous Philippe IV le Bel |
| 1355-1359 | Convocations fréquentes liées à la guerre de Cent Ans |
| 1614 | Derniers États généraux avant 1789, dans un contexte de régence difficile (Louis XIII / Marie de Médicis) |
| 1789 | Convocation qui provoque la Révolution |
La crise financière de 1789
- Après la mort de Louis XIV (1715), la noblesse bloque les réformes financières par le droit d'enregistrement des parlements d'Ancien Régime
- Échec au printemps 1787 de la subvention territoriale proposée par Calonne
- En 1788, la charge de la dette représente plus de 40 % des dépenses de l'État
- Les États généraux de 1789 sont convoqués initialement pour autoriser le roi à lever de nouvelles recettes fiscales face au déficit croissant
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789)
Trois articles sur dix-sept concernent directement les finances publiques :
Article 13
Reconnaissance de la nécessité de l'impôt, mais celui-ci doit être perçu dans des conditions de justice fiscale, en fonction des capacités contributives de chacun.
Article 14
Pivot du système : consacre l'obligation pour le pouvoir d'obtenir, de manière obligatoire et périodique, l'autorisation de lever l'impôt. Fondement de l'institution parlementaire régulière dotée de pouvoirs financiers.
Article 15
Exigence de mécanismes efficaces de contrôle des finances publiques.
Du consentement à l'impôt aux principes budgétaires
L'exigence de consentement à l'impôt est à l'origine : - Du parlementarisme - Du droit budgétaire
Dès la Révolution, les bases du droit budgétaire émergent : - L'exigence de régularité du consentement préfigure le principe d'annualité - Une première ébauche de vote des crédits par ministère dès les États généraux préfigure le principe de spécialité - Les quatre grands principes budgétaires (annualité, unité, universalité, spécialité) découlent de l'article 14 de la DDHC et du consentement à l'impôt