Budgétisation verte et évolution des annexes budgétaires
La LFI 2020 a créé le rapport sur l'impact environnemental du budget (accompagnant le PLF 2021), remplaçant un jaune et marquant la prise en compte de la question climatique comme finalité structurante de l'action publique. La budgétisation verte (green budgeting) permet de quantifier l'impact environnemental des mesures budgétaires. Par ailleurs, le jaune sur les transferts aux collectivités est devenu une annexe blanche depuis le PLF 2024, pouvant désormais faire l'objet d'un débat parlementaire.
Le rapport sur l'impact environnemental du budget
La LFI 2020 a créé un nouveau rapport que le gouvernement doit annexer aux PLF : le rapport sur l'impact environnemental du budget, accompagnant pour la première fois le PLF 2021.
Ce rapport remplace le jaune « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ».
Signification de cette transformation
La question environnementale : - Cesse d'être un simple paramètre dans une équation financière - Est prise en compte dans sa spécificité propre - Est intégrée comme une finalité de l'action publique - « Saute la case » DPT pour devenir directement une annexe générale - N'est plus une politique publique parmi d'autres mais un enjeu structurant
La budgétisation verte (green budgeting)
Le green budgeting est une démarche de parangonnage (benchmarking) permettant de quantifier l'impact environnemental : - Positif, négatif ou neutre des différentes mesures budgétaires - En autorisations de crédits ou en dépenses fiscales
En l'état, la budgétisation verte participe d'une démarche d'évaluation qui n'opère pas en soi un verdissement des finances publiques mais rend possible une meilleure prise en compte de leur impact sur l'environnement.
Le rapport sur les finances publiques locales
Le jaune sur les transferts financiers en faveur des collectivités territoriales est devenu une annexe générale blanche depuis le PLF 2024 : le rapport sur la situation des finances publiques locales.
Base juridique : article 7 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Changement de nature
| Avant (jaune) | Après (blanc) |
|---|---|
| Information des parlementaires et du public | Peut faire l'objet d'un débat à l'AN et au Sénat |
| Question principalement technique | Question d'abord posée comme politique |
Ce changement de statut illustre que les transferts financiers État-collectivités ne sont plus une question principalement technique mais une question politique à part entière.