Le droit au logement opposable (DALO) et les organismes HLM
La loi DALO du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable engageant la responsabilité de l'État via un mécanisme de recours amiable puis contentieux. Les offices publics de l'habitat (OPH), EPIC locaux rattachés aux collectivités, constituent les principaux acteurs du logement social, encadrés par les conventions d'utilité sociale conclues avec l'État.
Le droit au logement opposable : genèse et portée
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a marqué un tournant dans la politique française du logement en transformant un objectif de valeur constitutionnelle en un droit subjectif invocable devant le juge. Désormais, toute personne résidant en France de façon régulière et stable, qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut exiger de l'État qu'il lui garantisse ce droit.
Le caractère "opposable" du droit signifie que l'État assume une obligation de résultat, et non de simples moyens, en matière d'accès au logement des personnes prioritaires. Le Conseil d'État a confirmé cette analyse en condamnant l'État à indemniser les demandeurs DALO non relogés dans les délais (CE, 2 juillet 2010, Ministre du logement c/ Mme Bordonado).
La procédure de recours amiable
La mise en oeuvre du DALO passe d'abord par une phase de recours amiable devant la commission départementale de médiation (COMED). Le demandeur doit justifier de sa situation de mal-logement selon les critères définis par la loi : absence de logement, menace d'expulsion sans relogement, hébergement dans une structure d'accueil, logement insalubre ou dangereux, logement suroccupé avec enfants mineurs, ou délai anormalement long d'attente d'un logement social.
La commission dispose d'un délai de trois mois (six mois en Île-de-France) pour se prononcer sur le caractère prioritaire et urgent de la demande. Si la demande est jugée prioritaire, le préfet est tenu de reloger le demandeur dans un délai de trois mois (six mois en Île-de-France).
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
En cas de carence de l'État, c'est-à-dire si le demandeur reconnu prioritaire n'a pas reçu de proposition de logement dans le délai prescrit, il peut saisir le tribunal administratif d'un recours en injonction. Le juge peut ordonner le relogement sous astreinte, dont le produit est versé au fonds d'aménagement urbain. Le Conseil d'État a progressivement renforcé l'effectivité de ce mécanisme en liquidant les astreintes à des montants significatifs.
Les offices publics de l'habitat (OPH) : statut et rattachement
Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) relevant de la catégorie des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (EPIC). Ils sont rattachés à des collectivités territoriales (communes, départements) ou à leurs groupements (EPCI).
Ce rattachement local distingue les OPH des autres catégories d'organismes HLM, tels que les entreprises sociales pour l'habitat (ESH), qui sont des sociétés anonymes de droit privé, ou les sociétés coopératives d'HLM. Les OPH, en tant qu'EPIC locaux, sont soumis au contrôle de légalité du préfet et à la comptabilité publique adaptée.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) a modifié les règles de rattachement des OPH, permettant notamment de faciliter les regroupements entre organismes pour atteindre une taille critique en matière de gestion patrimoniale.
La convention d'utilité sociale (CUS)
La convention d'utilité sociale est un contrat conclu entre un organisme HLM et l'État pour une durée de six ans. Elle définit la politique patrimoniale de l'organisme, ses engagements en matière de qualité de service, de gestion sociale, de politique des loyers et de programme d'investissements (construction neuve, réhabilitation, démolition). La CUS est le principal outil de pilotage stratégique du parc social et constitue le pendant, pour les bailleurs sociaux, du contrat d'objectifs passé entre l'État et les opérateurs nationaux.
Les aides au logement
Les aides au logement sont des prestations sociales versées sous condition de ressources, destinées à réduire la charge financière du logement pour les ménages (loyer ou mensualités d'emprunt). Elles comprennent l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Le calcul de ces aides tient compte de la situation familiale, de la nature du logement, du lieu de résidence et des revenus du bénéficiaire. Depuis la réforme de janvier 2021, le calcul s'effectue sur la base des revenus contemporains (revenus des douze derniers mois glissants), en remplacement de l'ancien système fondé sur les revenus de l'année N-2.
À retenir
- La loi DALO du 5 mars 2007 fait du droit au logement un droit subjectif imposant à l'État une obligation de résultat envers les demandeurs reconnus prioritaires.
- La procédure DALO comporte deux étapes : saisine de la commission de médiation (recours amiable), puis recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de carence.
- Les OPH sont des EPIC locaux rattachés à des collectivités territoriales ou des EPCI, distincts des ESH (sociétés anonymes privées).
- La convention d'utilité sociale (CUS) est le contrat stratégique entre l'État et chaque organisme HLM, conclu pour six ans.
- Les trois aides au logement (APL, ALF, ALS) sont calculées depuis 2021 sur la base des revenus contemporains.