La coopération intercommunale en matière de sécurité : rôle des EPCI

Le transfert de compétences de police aux EPCI

La montée en puissance de l'intercommunalité a conduit le législateur à permettre le transfert de certains pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce mécanisme, introduit par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis renforcé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi NOTRe du 7 août 2015, vise à assurer une cohérence entre l'exercice des compétences matérielles et les pouvoirs de police qui s'y rattachent.

L'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit un mécanisme de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI lorsque celui-ci exerce la compétence matérielle correspondante. Ce transfert porte sur des domaines limitativement énumérés : l'assainissement, la gestion des déchets ménagers, la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements communautaires, ainsi que, le cas échéant, l'habitat et la circulation.

Le mécanisme d'opposition des maires

Le transfert automatique n'est cependant pas irréversible. Les maires des communes membres disposent d'un droit d'opposition qu'ils peuvent exercer dans un délai de six mois suivant l'élection du président de l'EPCI. Si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert, le président de l'EPCI n'exerce le pouvoir de police que dans les communes dont le maire ne s'est pas opposé.

Ce mécanisme traduit la volonté du législateur de concilier deux impératifs : la cohérence de l'action publique intercommunale et le respect de l'autonomie communale en matière de police. Le pouvoir de police demeurant un attribut essentiel du maire, élu au suffrage universel direct, son transfert à une autorité intercommunale soulève des questions de légitimité démocratique que le droit d'opposition permet d'atténuer.

Les polices spéciales exercées à l'échelle intercommunale

Lorsque le transfert est effectif, le président de l'EPCI exerce les pouvoirs de police spéciale dans les conditions fixées par la loi. Il peut ainsi réglementer la collecte des déchets ménagers, prendre des arrêtés en matière d'assainissement, ou encore assurer la sécurité des équipements et manifestations intercommunaux.

Il convient de souligner que le transfert ne porte que sur des polices spéciales limitativement énumérées. La police administrative générale du maire, fondée sur l'article L. 2212-2 du CGCT, n'est jamais transférable à l'EPCI. Le maire conserve donc toujours la responsabilité du maintien de l'ordre public général sur le territoire de sa commune.

Le président de l'EPCI ne dispose pas non plus de la qualité d'officier de police judiciaire, qui reste attachée à la personne du maire et de ses adjoints. Cette limitation renforce le caractère strictement administratif et spécialisé des pouvoirs de police intercommunaux.

Les agents de police municipale intercommunaux

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a facilité la mutualisation des polices municipales à l'échelle intercommunale. Les communes membres d'un EPCI peuvent recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, mis à disposition de l'ensemble des communes intéressées.

Cette mutualisation peut prendre plusieurs formes : la mise à disposition d'agents par une commune au profit des autres, la création d'un service commun de police municipale géré par l'EPCI, ou encore le recrutement d'agents par l'EPCI lui-même dans le cadre d'une convention. Dans tous les cas, les agents agissent sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils interviennent.

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a encore élargi les possibilités en matière de polices municipales, notamment en autorisant l'expérimentation de l'extension de certaines prérogatives (accès à des fichiers de police, usage élargi de caméras-piétons).

À retenir

• Certains pouvoirs de police spéciale peuvent être transférés au président de l'EPCI lorsque la compétence matérielle correspondante a été transférée (art. L. 5211-9-2 CGCT).
• Les maires disposent d'un droit d'opposition au transfert automatique dans un délai de six mois.
• La police administrative générale du maire n'est jamais transférable à l'EPCI.
• Le président de l'EPCI n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire.
• La mutualisation des polices municipales intercommunales a été facilitée par les lois du 27 décembre 2019 et du 25 mai 2021.