L'impôt sur le revenu des personnes physiques : progressivité et personnalisation

L'IRPP est le deuxième impôt de l'État en termes de rendement, avec un produit attendu de 93,8 milliards d'euros en 2025. Impôt direct et progressif, il occupe une place singulière dans le système fiscal français en raison de sa capacité à adapter la charge fiscale à la situation personnelle de chaque contribuable.

Les fondements historiques de l'impôt sur le revenu

L'instauration d'un impôt général sur le revenu en France résulte d'un long combat politique. Porté par Joseph Caillaux, alors ministre des Finances, le projet a été voté par la loi du 15 juillet 1914, quelques jours avant le déclenchement de la Première Guerre mondiale. Il s'agissait de remplacer les quatre anciennes contributions directes héritées de la Révolution (contribution foncière, contribution personnelle-mobilière, patente, contribution des portes et fenêtres) par un impôt moderne, synthétique et progressif.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fonde la légitimité de l'impôt sur le revenu dans son article 13, qui dispose que la contribution commune doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de progressivité comme un moyen de réaliser cet objectif d'égalité devant les charges publiques (CC, décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).

Le mécanisme de la progressivité par tranches

La progressivité de l'IRPP repose sur un barème par tranches, qui applique des taux marginaux croissants aux fractions successives du revenu. Le barème applicable aux revenus 2023 (déclaration 2024) comporte cinq tranches :

• 0 % jusqu'à 11 294 €
• 11 % de 11 295 € à 28 797 €
• 30 % de 28 798 € à 82 341 €
• 41 % de 82 342 € à 177 106 €
• 45 % au-delà de 177 106 €

Le nombre de tranches est historiquement faible. À titre de comparaison, le barème comportait quatorze tranches dans les années 1980 et jusqu'à vingt et une tranches dans les décennies précédentes. Cette réduction progressive du nombre de tranches, amorcée sous la réforme de 1994 puis poursuivie en 2006, a suscité un débat récurrent sur l'atténuation de la progressivité effective de l'impôt.

Il est essentiel de comprendre que les taux sont marginaux, non globaux. Chaque taux ne s'applique qu'à la fraction de revenu comprise dans la tranche correspondante. Un contribuable dont le revenu net imposable par part est de 30 000 € ne paie pas 30 % sur la totalité (soit 9 000 €), mais la somme des impositions tranche par tranche, soit environ 2 286 €. Ce système élimine tout effet de seuil : un euro supplémentaire de revenu ne peut jamais entraîner une augmentation d'impôt supérieure à cet euro.

La personnalisation par le quotient familial

L'IRPP est un impôt dit personnel car il tient compte de la situation du contribuable, notamment de ses charges de famille. Le mécanisme du quotient familial, propre au système français, permet cette adaptation. Le revenu net imposable du foyer fiscal est divisé par le nombre de parts attribuées selon la composition du foyer :

• Une part par adulte célibataire, veuf ou divorcé
• Deux parts pour un couple marié ou pacsé
• Une demi-part par enfant à charge pour les deux premiers enfants
• Une part entière par enfant à partir du troisième

Le barème est ensuite appliqué au revenu par part, et l'impôt obtenu est multiplié par le nombre de parts. Ce mécanisme avantage les familles nombreuses et les foyers à revenus élevés. Pour limiter cet effet, le législateur a instauré un plafonnement du quotient familial : l'avantage fiscal tiré de chaque demi-part supplémentaire ne peut excéder un certain montant (1 759 € pour les revenus 2023).

Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du quotient familial tout en rappelant que le législateur pouvait en modifier les paramètres sans méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt (CC, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).

Le prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, l'IRPP fait l'objet d'un prélèvement à la source (PAS), instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017. Ce mode de recouvrement ne modifie ni la progressivité, ni la personnalisation de l'impôt. Le prélèvement n'est pas libératoire : il constitue un acompte sur l'impôt définitivement dû, calculé lors de la déclaration annuelle. Une régularisation intervient chaque année en septembre.

La France a été l'un des derniers pays de l'OCDE à adopter le prélèvement à la source. Ce retard s'expliquait par la complexité du système de quotient familial et par la tradition d'un impôt déclaratif annuel. Le principal avantage du PAS est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, ce qui améliore l'adaptation de la charge fiscale aux variations de revenus.

À retenir

• L'IRPP est un impôt direct et progressif, deuxième recette fiscale de l'État avec 93,8 Md€ en 2025.
• La progressivité repose sur des taux marginaux par tranches, ce qui exclut tout effet de seuil désincitatif.
• Le quotient familial personnalise l'impôt en tenant compte des charges de famille, avec un plafonnement de l'avantage par demi-part.
• Le prélèvement à la source, en vigueur depuis 2019, est un acompte non libératoire qui ne modifie pas la logique de l'impôt.
• Le barème actuel comporte cinq tranches (de 0 % à 45 %), un nombre historiquement faible par rapport aux quatorze tranches des années 1980.