La distinction entre budget et loi de finances
Le budget et la loi de finances sont deux notions distinctes depuis l'ordonnance de 1959, clarifiées par la LOLF. Le budget est un acte de prévision et d'autorisation matérialisé sous forme de lois de finances, mais la notion de loi de finances est plus large car elle peut contenir des dispositions non budgétaires et certaines lois de finances n'ont pas d'objet budgétaire.
La distinction entre budget et loi de finances
Évolution historique
- Le décret du 19 juin 1956 superposait encore les deux notions : « le budget de l'État prévoit et autorise, en la forme législative, les charges et les ressources de l'État ».
- L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 a conduit à distinguer les deux notions, avec des définitions distinctes (loi de finances aux articles 1er et 2, budget à l'article 16).
- La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) est le texte actuellement en vigueur.
Définitions actuelles (LOLF)
- Loi de finances (article 1er LOLF) : « Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. »
- Budget (article 6 alinéa 2 LOLF) : « Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État. »
Rapport entre les deux notions
Le budget est un acte de prévision et d'autorisation dont le support est matérialisé sous forme de lois de finances.
La notion de loi de finances est plus large que celle de budget pour deux raisons : 1. Une loi de finances peut contenir des dispositions non budgétaires (ex. : dispositions fiscales comme le barème de l'impôt sur le revenu, estimation des charges et ressources de trésorerie). 2. Certaines lois de finances n'ont pas d'objet budgétaire (ex. : loi relative aux résultats de la gestion, qui a un objet comptable).