Les catégories juridiques de communes à vocation touristique

La commune touristique

La dénomination de commune touristique est attribuée aux communes qui satisfont à deux conditions cumulatives définies aux articles L. 133-11 et R. 133-32 du Code du tourisme : la mise en oeuvre d'une politique du tourisme et l'offre de capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente. Peuvent également prétendre à cette dénomination les communes qui perçoivent, au sein de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État, la dotation supplémentaire ou la dotation particulière au titre du tourisme.

La dénomination est accordée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Elle n'emporte pas en elle-même de conséquences juridiques majeures, mais constitue un préalable nécessaire à la demande de classement en station de tourisme. Elle permet aussi de signaler l'engagement de la commune dans une démarche touristique structurée.

En pratique, la demande est instruite par la préfecture et suppose la production d'un dossier justifiant de la capacité d'accueil, de l'existence d'un office de tourisme et des actions menées en matière de promotion et d'animation.

La station classée de tourisme

Le classement en station de tourisme, prévu aux articles L. 133-13 et suivants du Code du tourisme, constitue un label de qualité supérieure réservé aux seules communes déjà dénommées communes touristiques. La commune candidate doit démontrer qu'elle met en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant à assurer la fréquentation plurisaisonnière de son territoire et à mettre en valeur ses ressources naturelles, patrimoniales, culturelles et sportives.

Le classement est prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente (préfet ou ministre selon les cas) pour une durée de douze ans, ce qui témoigne de la volonté de reconnaître les efforts accomplis sur le long terme pour structurer une offre touristique d'excellence. Pendant toute la durée du classement, la commune conserve automatiquement la dénomination de commune touristique.

Le classement en station de tourisme ouvre des droits spécifiques. Le maire d'une station classée peut, en application de l'article L. 2213-6 du CGCT, réglementer les activités qui s'exercent sur la voie publique. La commune peut également percevoir la taxe de séjour à des taux majorés. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) a simplifié les procédures de classement et facilité le renouvellement en permettant aux communes déjà classées de solliciter un renouvellement allégé.

La zone touristique internationale

La zone touristique internationale (ZTI) est un dispositif distinct, créé par l'article 242 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron). Une ZTI se caractérise par son rayonnement international, l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l'importance de leurs achats.

La principale conséquence juridique de la délimitation d'une ZTI est la possibilité pour les commerces qui y sont situés de déroger au repos dominical et d'ouvrir le soir jusqu'à minuit, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dérogation s'inscrit dans le cadre plus large de l'assouplissement du travail dominical opéré par la loi Macron, qui a également créé les zones touristiques (ZT) et les zones commerciales (ZC).

Les ZTI sont délimitées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, du président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, et des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés. Il existe 18 ZTI en France, dont 10 à Paris (Champs-Élysées, Le Marais, Montmartre, etc.).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, a validé l'essentiel du dispositif de la loi Macron relatif au travail dominical, considérant que le législateur n'avait pas porté une atteinte disproportionnée au principe du repos dominical.

La distinction entre ces catégories

Il est essentiel de ne pas confondre ces trois catégories qui relèvent de logiques juridiques différentes. La commune touristique et la station classée s'inscrivent dans le Code du tourisme et visent à reconnaître et à structurer l'offre touristique locale. La ZTI relève du Code du travail et vise principalement à permettre l'ouverture dominicale et nocturne des commerces dans des zones à forte fréquentation internationale. Une commune peut cumuler les statuts de station classée et de ZTI si elle satisfait aux conditions propres à chaque dispositif.

À retenir

• La commune touristique est dénommée par arrêté préfectoral pour 5 ans (art. L. 133-11 du Code du tourisme).
• La station classée de tourisme est un label d'excellence accordé pour 12 ans aux seules communes touristiques justifiant d'une politique active d'accueil plurisaisonnier.
• La ZTI, créée par la loi Macron de 2015, permet l'ouverture dominicale et nocturne des commerces dans des zones à rayonnement international.
• Il existe 18 ZTI en France dont 10 à Paris.
• Ces trois catégories relèvent de codes juridiques distincts (Code du tourisme pour les deux premières, Code du travail pour les ZTI).