L'Arcep et la régulation des communications électroniques

Nature juridique et missions de l'Arcep

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) constitue une autorité administrative indépendante (AAI) au sens de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Son indépendance à l'égard du pouvoir exécutif et des opérateurs économiques est une garantie essentielle du bon fonctionnement du marché des télécommunications.

Créée initialement sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications (ART) par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, elle a vu ses compétences progressivement élargies. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques lui a conféré sa dénomination actuelle et étendu son champ d'action à l'ensemble des communications électroniques. La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 y a ajouté la régulation de la distribution de la presse.

L'Arcep exerce trois grandes catégories de missions : la régulation concurrentielle des marchés (attribution de fréquences, règlement des différends entre opérateurs, contrôle des tarifs d'interconnexion), la régulation technique (normalisation, numérotation, gestion du spectre hertzien en coordination avec l'ANFR) et la régulation au service de l'aménagement du territoire (contrôle des obligations de couverture, publication d'observatoires).

Le cadre juridique européen

La régulation française des communications électroniques s'inscrit dans le cadre du Code des communications électroniques européen, issu de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021. Ce code harmonise les règles applicables aux réseaux et services de communications électroniques au sein de l'Union européenne et renforce le rôle des autorités nationales de régulation.

Le droit européen impose aux régulateurs nationaux de poursuivre plusieurs objectifs : promouvoir la concurrence, contribuer au développement du marché intérieur et défendre les intérêts des utilisateurs. L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, ou BEREC en anglais), créé par le règlement (UE) 2018/1971, assure la coordination entre les autorités nationales.

Le statut contentieux des décisions de l'Arcep

Les décisions de l'Arcep relèvent du contentieux administratif pour les actes de régulation générale et du contentieux judiciaire (cour d'appel de Paris) pour les décisions de règlement des différends et les sanctions prononcées à l'encontre des opérateurs, conformément à l'article L. 36-8 du Code des postes et des communications électroniques. Le Conseil d'État a confirmé la nature d'autorité administrative de l'Arcep et le caractère d'actes administratifs de ses décisions réglementaires (CE, Ass., 31 janvier 2020, Société Orange).

Le Conseil constitutionnel a validé le pouvoir de sanction de l'Arcep tout en exigeant le respect des garanties fondamentales, notamment la séparation des fonctions d'instruction et de jugement (CC, décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013).

À retenir

• L'Arcep est une AAI indépendante chargée de réguler les communications électroniques, les postes et la distribution de la presse.
• Son cadre d'action s'inscrit dans le droit européen harmonisé par le Code des communications électroniques européen de 2018.
• Ses compétences se sont élargies progressivement depuis 1996, passant des seules télécommunications à l'ensemble des communications électroniques et à la presse.
• Le contentieux de ses décisions est partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire selon la nature de l'acte.
• Son indépendance est garantie par son statut d'AAI, encadré par la loi du 20 janvier 2017.